Décret n° 2020-1692 du 22 décembre 2020 relatif au diplôme national des métiers d'art et du design

Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042739593
NOR: ESRS2030945D
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-21 Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2020-12-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036927992 Identifiant: LEGIARTI000042808777
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###### Article D642-34 ###### Article D642-34
@ -16,5 +16,5 @@ Les formations préparant au diplôme national des métiers d'art et du design
s'inscrivent dans le cadre de l'architecture européenne des études définie à s'inscrivent dans le cadre de l'architecture européenne des études définie à
l'article D. 123-13. Le diplôme national des métiers d'art et du design l'article D. 123-13. Le diplôme national des métiers d'art et du design
sanctionne un niveau correspondant à l'obtention de 180 crédits européens sanctionne un niveau correspondant à l'obtention de 180 crédits européens
au-delà du baccalauréat. Il est inscrit au niveau II de la nomenclature au-delà du baccalauréat. Il est inscrit au niveau 6 du cadre national des
interministérielle des niveaux de formation. certifications professionnelles.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-21 Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2020-12-27 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article D642-42 ###### Article D642-42
Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur établit les Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur établit les
référentiels d'activités professionnelles, de formation et de certification.<br /> référentiels d'activités, de compétences, de formation et d'évaluation.<br />
Il précise également la durée et le contenu des stages prévus au cours de la Il précise également la durée et le contenu des stages prévus au cours de la
formation ainsi que ses modalités d'organisation, d'encadrement, de déroulement formation ainsi que ses modalités d'organisation, d'encadrement, de déroulement

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-21 Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2020-12-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036928035 Identifiant: LEGIARTI000042808768
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###### Article D642-45 ###### Article D642-45
@ -15,7 +15,7 @@ Pour accéder à la formation, les étudiants doivent justifier :<br />
diplôme français ou étranger admis en dispense ou en équivalence du baccalauréat diplôme français ou étranger admis en dispense ou en équivalence du baccalauréat
;<br /> ;<br />
2° Soit d'un diplôme classé au niveau IV du répertoire national des 2° Soit d'un diplôme classé au niveau 4 du cadre national des certifications
certifications professionnelles ;<br /> professionnelles ;<br />
3° Soit qu'ils remplissent les conditions fixées par l'article D. 613-40. 3° Soit qu'ils remplissent les conditions fixées par l'article D. 613-40.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2020-12-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041445730 Identifiant: LEGIARTI000042808762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/57/LEGIARTI000041445730.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/80/87/LEGIARTI000042808762.xml
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###### Article D642-46 ###### Article D642-46
@ -12,7 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/57/LEGIARTI000041445730.xml
L'admission dans une formation conduisant au diplôme national des métiers d'art L'admission dans une formation conduisant au diplôme national des métiers d'art
et du design est organisée sous l'autorité du recteur de région académique. Elle et du design est organisée sous l'autorité du recteur de région académique. Elle
est prononcée par le chef d'établissement sur avis de la commission d'examen des est prononcée par le chef d'établissement sur avis de la commission d'examen des
vœux mentionnée à l'article D. 612-1-12. Cette commission prend en compte les vœux mentionnée à l'article D. 612-1-13. Cette commission prend en compte les
éléments figurant dans le dossier de candidature complété éventuellement par un éléments figurant dans le dossier de candidature. Elle précise le cas échéant
entretien. Elle précise le cas échéant les semestres de formation dont sont les semestres de formation dont sont dispensés les étudiants.
dispensés les étudiants.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-21 Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2020-12-27 Date de fin: 2021-10-16
Identifiant: LEGIARTI000036928097 Identifiant: LEGIARTI000042808755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/92/80/LEGIARTI000036928097.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/80/87/LEGIARTI000042808755.xml
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###### Article D642-52 ###### Article D642-52
@ -13,9 +13,14 @@ Les modalités du contrôle des connaissances, de la validation, de la
capitalisation et de la compensation des unités d'enseignement sont fixées par capitalisation et de la compensation des unités d'enseignement sont fixées par
l'arrêté mentionné à l'article D. 642-42.<br /> l'arrêté mentionné à l'article D. 642-42.<br />
Les étudiants sont régulièrement informés de leurs notes acquises en contrôle Les étudiants sont régulièrement informés de leurs résultats obtenus en contrôle
continu.<br /> continu.<br />
Des examinateurs sont désignés par le recteur de région académique pour
participer, avec au moins un membre du jury, à l'évaluation des épreuves
ponctuelles dont les modalités sont définies par l'arrêté mentionné à l'article
D. 642-42.<br />
Une session de rattrapage intervient dans un délai qui ne peut être inférieur à Une session de rattrapage intervient dans un délai qui ne peut être inférieur à
deux semaines après la publication des résultats semestriels.<br /> deux semaines après la publication des résultats semestriels.<br />