Décret n° 2020-1692 du 22 décembre 2020 relatif au diplôme national des métiers d'art et du design

Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042739593
NOR: ESRS2030945D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/73/95/JORFTEXT000042739593.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-21
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000036927992
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/92/79/LEGIARTI000036927992.xml
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042808777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/80/87/LEGIARTI000042808777.xml
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###### Article D642-34
@ -16,5 +16,5 @@ Les formations préparant au diplôme national des métiers d'art et du design
s'inscrivent dans le cadre de l'architecture européenne des études définie à
l'article D. 123-13. Le diplôme national des métiers d'art et du design
sanctionne un niveau correspondant à l'obtention de 180 crédits européens
au-delà du baccalauréat. Il est inscrit au niveau II de la nomenclature
interministérielle des niveaux de formation.
au-delà du baccalauréat. Il est inscrit au niveau 6 du cadre national des
certifications professionnelles.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-21
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000036928008
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/92/80/LEGIARTI000036928008.xml
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042808773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/80/87/LEGIARTI000042808773.xml
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###### Article D642-42
Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur établit les
référentiels d'activités professionnelles, de formation et de certification.<br />
référentiels d'activités, de compétences, de formation et d'évaluation.<br />
Il précise également la durée et le contenu des stages prévus au cours de la
formation ainsi que ses modalités d'organisation, d'encadrement, de déroulement

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-21
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000036928035
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/92/80/LEGIARTI000036928035.xml
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042808768
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/80/87/LEGIARTI000042808768.xml
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###### Article D642-45
@ -15,7 +15,7 @@ Pour accéder à la formation, les étudiants doivent justifier :<br />
diplôme français ou étranger admis en dispense ou en équivalence du baccalauréat
;<br />
2° Soit d'un diplôme classé au niveau IV du répertoire national des
certifications professionnelles ;<br />
2° Soit d'un diplôme classé au niveau 4 du cadre national des certifications
professionnelles ;<br />
3° Soit qu'ils remplissent les conditions fixées par l'article D. 613-40.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000041445730
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/57/LEGIARTI000041445730.xml
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042808762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/80/87/LEGIARTI000042808762.xml
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###### Article D642-46
@ -12,7 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/57/LEGIARTI000041445730.xml
L'admission dans une formation conduisant au diplôme national des métiers d'art
et du design est organisée sous l'autorité du recteur de région académique. Elle
est prononcée par le chef d'établissement sur avis de la commission d'examen des
vœux mentionnée à l'article D. 612-1-12. Cette commission prend en compte les
éléments figurant dans le dossier de candidature complété éventuellement par un
entretien. Elle précise le cas échéant les semestres de formation dont sont
dispensés les étudiants.
vœux mentionnée à l'article D. 612-1-13. Cette commission prend en compte les
éléments figurant dans le dossier de candidature. Elle précise le cas échéant
les semestres de formation dont sont dispensés les étudiants.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-21
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000036928097
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/92/80/LEGIARTI000036928097.xml
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2021-10-16
Identifiant: LEGIARTI000042808755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/80/87/LEGIARTI000042808755.xml
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###### Article D642-52
@ -13,9 +13,14 @@ Les modalités du contrôle des connaissances, de la validation, de la
capitalisation et de la compensation des unités d'enseignement sont fixées par
l'arrêté mentionné à l'article D. 642-42.<br />
Les étudiants sont régulièrement informés de leurs notes acquises en contrôle
Les étudiants sont régulièrement informés de leurs résultats obtenus en contrôle
continu.<br />
Des examinateurs sont désignés par le recteur de région académique pour
participer, avec au moins un membre du jury, à l'évaluation des épreuves
ponctuelles dont les modalités sont définies par l'arrêté mentionné à l'article
D. 642-42.<br />
Une session de rattrapage intervient dans un délai qui ne peut être inférieur à
deux semaines après la publication des résultats semestriels.<br />