diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vii/chapitre_iv/article_d774-19.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vii/chapitre_iv/article_d774-19.md index 8236a0f1e8..4cc56ac287 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vii/chapitre_iv/article_d774-19.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vii/chapitre_iv/article_d774-19.md @@ -1,15 +1,37 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-08-21 -Date de fin: 2015-03-05 -Identifiant: LEGIARTI000027867573 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/75/LEGIARTI000027867573.xml +Date de début: 2015-03-05 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030312316 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/31/23/LEGIARTI000030312316.xml --- ###### Article D774-19 -Pour l'élection aux conseils des universités mentionnées à l'article D. 721-2 et -au conseil de chacun des instituts universitaires de formation des maîtres, les -fonctionnaires stagiaires en formation à l'institut sont électeurs et éligibles -dans le collège mentionné au II de l'article D. 719-4. +Pour l'application de l'article D. 721-1 à la composition du conseil de l'école +supérieure du professorat et de l'éducation de l'université de la +Nouvelle-Calédonie :
+ +1° Le f du 1° est ainsi rédigé :
+ +f) Deux, quatre ou six représentants des étudiants, des fonctionnaires +stagiaires, des personnels enseignants et d'éducation bénéficiant d'actions de +formation continue et des personnes bénéficiant d'actions de formation aux +métiers de la formation et de l'éducation ;
+ +2° Le 3° est ainsi rédigé :
+ +3° Au moins 30 % de personnalités extérieures comprenant :
+ +a) Au moins deux personnalités désignées par le gouvernement de la +Nouvelle-Calédonie ;
+ +b) Au moins deux personnalités désignées par le haut-commissaire de la +République en Nouvelle-Calédonie ;
+ +c) Au moins une personnalité désignée par l'Assemblée territoriale de Wallis et +Futuna ;
+ +d) Au moins deux personnalités désignées par les membres du conseil mentionnés +au 1°, au 2° et aux a et b du 3° ci-dessus.