diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/README.md index 3c6fd45b33..63e328ab81 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/README.md @@ -8,6 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000027864683 - [Article D613-26](article_d613-26.md) - [Article D613-27](article_d613-27.md) +- [Article D613-27-1](article_d613-27-1.md) +- [Article D613-27-2](article_d613-27-2.md) - [Article D613-28](article_d613-28.md) - [Article D613-29](article_d613-29.md) - [Article D613-30](article_d613-30.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_d613-27-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_d613-27-1.md new file mode 100644 index 0000000000..711ca7baf1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_d613-27-1.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044320758 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/32/07/LEGIARTI000044320758.xml +--- + +###### Article D613-27-1 + +Les aménagements des conditions d'examen accordés au candidat s'appliquent tout +au long de la formation qui conduit au diplôme ou titre préparé, sous réserve +des dispositions prévues aux alinéas suivants.
+ +Le candidat peut demander à ce que les aménagements qui lui ont été accordés +soient revus. Cette révision intervient selon les modalités prévues aux premier +et troisième alinéas de l'article D. 613-27.
+ +Lorsque tout ou partie des aménagements accordés n'est plus autorisée par le +règlement de l'examen, l'autorité administrative compétente pour organiser +celui-ci en informe le candidat et peut lui proposer d'autres aménagements en +cohérence avec sa situation de handicap. Le candidat conserve les aménagements +accordés qui restent autorisés par le règlement de l'examen. Les aménagements +accordés qui ne sont plus autorisés par ce règlement sont abrogés. Le candidat +peut solliciter de nouveaux aménagements. Sa demande en ce sens est formulée +selon les modalités prévues aux premier et troisième alinéas de l'article D. +613-27. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_d613-27-2.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_d613-27-2.md new file mode 100644 index 0000000000..484e9124e2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_d613-27-2.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044320765 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/32/07/LEGIARTI000044320765.xml +--- + +###### Article D613-27-2 + +Sans préjudice des dispositions de l'article D. 613-27 et sous réserve des +dispositions prévues aux alinéas suivants, les candidats aux concours conservent +le bénéfice des aménagements qui leur ont été accordés pour le baccalauréat sur +le fondement des articles D. 351-27 à D. 351-28-1.
+ +Le candidat peut renoncer au bénéfice de ces aménagements sur demande adressée à +l'autorité administrative compétente pour organiser le concours au plus tard à +la date prévue au deuxième alinéa de l'article D. 613-27. Cette renonciation est +de droit. Il peut également, dans le même délai, demander la révision de tout ou +partie des aménagements accordés. Ceux-ci sont revus selon les modalités prévues +aux premier et troisième alinéas de l'article D. 613-27.
+ +L'autorité administrative compétente pour organiser le concours peut refuser +d'accorder tout ou partie des aménagements obtenus au baccalauréat pour des +motifs tirés de leur absence de cohérence avec les conditions réglementaires du +concours. Elle en informe le candidat qui peut solliciter de nouveaux +aménagements. Sa demande en ce sens est formulée selon les modalités prévues aux +premier et troisième alinéas de l'article D. 613-27.