From 8390bdc1321f5c6e0aed09023e814837afec00b8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 1 Jan 2021 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2090-676=20du=2018=20juil?= =?UTF-8?q?let=201990=20relatif=20au=20statut=20d'emploi=20des=20inspecteu?= =?UTF-8?q?rs=20d'acad=C3=A9mie,=20directeurs=20des=20services=20d=C3=A9pa?= =?UTF-8?q?rtementaux=20de=20l'=C3=A9ducation=20nationale=20et=20des=20ins?= =?UTF-8?q?pecteurs=20d=E2=80=99acad=C3=A9mie=20adjoints?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Abroge le décret n° 79-772 du 10 septembre 1979. Entrée en vigueur : 1er mars1990. Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016). Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000533672 NOR: MENF9001240D Ancien identifiant: 1DX990676 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/36/JORFTEXT000000533672.xml --- .../sous-section_2/article_r222-24.md | 69 ++++++++++--------- 1 file changed, 35 insertions(+), 34 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r222-24.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r222-24.md index e699303379..a6812f8aa4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r222-24.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r222-24.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000039413536 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/41/35/LEGIARTI000039413536.xml +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042666471 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/64/LEGIARTI000042666471.xml --- ###### Article R222-24 @@ -14,32 +14,33 @@ directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale sont nommés par décret du Président de la République pris sur proposition du ministre chargé de l'éducation.
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- Sauf dans les académies de Paris et d'outre-mer, les directeurs académiques - des services de l'éducation nationale sont les directeurs des services - départementaux de l'éducation nationale du département dans lequel ils sont - nommés. Ils représentent le recteur d'académie et le recteur de région dans ce - département. Ils participent à la définition d'ensemble de la stratégie - académique qui met en œuvre la politique éducative et pédagogique relative aux - enseignements primaires et secondaires arrêtée par le ministre chargé de - l'éducation. Sous l'autorité du recteur d'académie, ils mettent en œuvre la - stratégie académique organisant l'action éducatrice dans les écoles, les - collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale de leur - département. Sous l'autorité du recteur d'académie agissant par délégation du - recteur de région académique, ils participent à la mise en œuvre des - politiques régionales dans leur département.
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- Dans le cadre de l'organisation fonctionnelle et territoriale arrêtée par le - recteur d'académie en application de l'article R. * 222-19, les directeurs - académiques des services de l'éducation nationale ont autorité sur les - services départementaux de l'éducation nationale chargés de la mise en œuvre - de l'action éducatrice et de la gestion des personnels et des établissements - qui y concourent. Ils peuvent se voir confier la responsabilité des services - interdépartementaux ou en charge de la mutualisation mentionnés aux articles - R. 222-36-2 et R. 222-36-3.
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- Ils sont assistés par les directeurs académiques adjoints des services de - l'éducation nationale.
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+Sauf dans les académies de Paris et d'outre-mer, les directeurs académiques des +services de l'éducation nationale sont les directeurs des services +départementaux de l'éducation nationale du département dans lequel ils sont +nommés. Ils représentent le recteur d'académie et le recteur de région dans ce +département. Ils participent à la définition d'ensemble de la stratégie +académique qui met en œuvre la politique éducative et pédagogique relative aux +enseignements primaires et secondaires arrêtée par le ministre chargé de +l'éducation. Sous l'autorité du recteur d'académie, ils mettent en œuvre la +stratégie académique organisant l'action éducatrice dans les écoles, les +collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale de leur +département. Sous l'autorité du recteur d'académie agissant par délégation du +recteur de région académique, ils participent à la mise en œuvre des politiques +régionales dans leur département.
+ +Dans le cadre de l'organisation fonctionnelle et territoriale arrêtée par le +recteur d'académie en application de l'article R. * 222-19, les directeurs +académiques des services de l'éducation nationale ont autorité sur les services +départementaux de l'éducation nationale chargés de la mise en œuvre de l'action +éducatrice et de la gestion des personnels et des établissements qui y +concourent. Ils peuvent se voir confier la responsabilité des services +interdépartementaux ou en charge de la mutualisation mentionnés aux articles R. +222-36-2 et R. 222-36-3.
+ +Ils sont assistés par les directeurs académiques adjoints des services de +l'éducation nationale.
+ +Sauf dans les académies d'outre-mer, un service départemental à la jeunesse, à +l'engagement et aux sports est placé auprès de chaque directeur académique des +services de l'éducation nationale et, à Paris, auprès du directeur de l'académie +de Paris. Les attributions de ce service sont fixées par décret.