Décret n° 2019-344 du 19 avril 2019 relatif aux modalités d'exonération des droits d'inscription des étudiants étrangers suivant une formation dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur

Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038396848
NOR: ESRS1906912D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/39/68/JORFTEXT000038396848.xml
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@ -8,4 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000027866707
- [Article R719-48](article_r719-48.md)
- [Article R719-49](article_r719-49.md)
- [Article R719-49-1](article_r719-49-1.md)
- [Article R719-50](article_r719-50.md)
- [Article R719-50-1](article_r719-50-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038397789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/39/77/LEGIARTI000038397789.xml
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###### Article R719-49-1
Le ministre des affaires étrangères peut exonérer partiellement les étudiants
étrangers du paiement des droits d'inscription afférents à la préparation d'un
diplôme national ou du titre d'ingénieur diplômé dans les établissements
mentionnés à l'article R. 719-49. La décision prend en compte la politique
étrangère culturelle et scientifique de la France et la situation personnelle
des usagers, y compris leur parcours de formation. L'attribution de
l'exonération est notifiée par le ministre à l'étudiant et à l'établissement
concernés.<br />
Un arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et des ministres chargés
du budget et de l'enseignement supérieur fixe le nombre maximal d'exonérations,
leur durée maximale et leur montant par diplôme.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038397824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/39/78/LEGIARTI000038397824.xml
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###### Article R719-50-1
Ne sont pas soumises au plafond mentionné à l'article R. 719-50 les exonérations
accordées aux étudiants :<br />
1° En application d'un accord conclu entre l'établissement concerné et un autre
établissement conformément à l'article L. 123-7-1 ;<br />
2° Dans le cadre d'un programme européen ou international d'accueil d'étudiants
en mobilité internationale ;<br />
3° Qui suivent un enseignement à distance depuis un Etat situé hors de l'Espace
économique européen ;<br />
4° Qui suivent un enseignement dispensé dans un établissement étranger en
application d'une convention conclue avec un établissement français ;<br />
5° Hospitalisés ou détenus dans un établissement pénitentiaire ou un
établissement de santé habilité à recevoir des détenus et suivant un
enseignement à distance.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2019-04-22
Identifiant: LEGIARTI000034742865
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/74/28/LEGIARTI000034742865.xml
Date de début: 2019-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038402333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/40/23/LEGIARTI000038402333.xml
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###### Article R741-4
@ -17,4 +17,8 @@ et associés à un ou plusieurs établissements publics à caractère scientifiq
culturel et professionnel au sens de l'article L. 718-16. En matière de contrôle
budgétaire, ces établissements sont soumis aux règles prévues aux articles 220 à
228 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique.
comptable publique.<br />
Les articles R. 719-48 à R. 719-50-1 sont applicables aux établissements publics
d'enseignement supérieur à caractère administratif placés sous la tutelle
exclusive du ministre chargé de l'enseignement supérieur.