Décret n° 2014-1176 du 14 octobre 2014 relatif aux autorisations d'absence et au crédit de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives des maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et modifiant des dispositions du code de l'éducation relatives aux instances consultatives compétentes pour ces personnels

Ministère: Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029583203
NOR: MENF1413284D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/58/32/JORFTEXT000029583203.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-29
Date de fin: 2014-10-16
Identifiant: LEGIARTI000028423729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/37/LEGIARTI000028423729.xml
Date de début: 2014-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029602188
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/60/21/LEGIARTI000029602188.xml
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###### Article R914-4
Une commission consultative mixte départementale ou interdépartementale est
chargée de donner un avis sur les questions individuelles intéressant les
maîtres, dans les cas prévus au présent chapitre. Elle est réunie à la demande
du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
délégation du recteur d'académie, au moins deux fois par an, au cours de l'année
scolaire. Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant
sur délégation du recteur d'académie fixe son ordre du jour et convoque ses
maîtres, dans les cas prévus au présent chapitre. Elle est réunie, selon la
commission consultative mixte considérée, à la demande du directeur académique
des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur
d'académie ou du recteur d'académie au moins deux fois par an au cours de
l'année scolaire. Le directeur académique des services de l'éducation nationale
agissant sur délégation du recteur d'académie ou le recteur d'académie, selon la
commission consultative mixte considérée, fixe son ordre du jour et convoque ses
membres huit jours au moins à l'avance.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-29
Date de fin: 2014-10-16
Identifiant: LEGIARTI000028423645
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/36/LEGIARTI000028423645.xml
Date de début: 2014-10-16
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029602192
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/60/21/LEGIARTI000029602192.xml
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###### Article R914-6
Lorsque le recteur, en application des dispositions prévues à l'article R.
222-36-2, a chargé un service départemental de l'éducation nationale de la
gestion des questions individuelles intéressant les maîtres mentionnés à
l'article R. 914-5, il peut créer, après consultation des organisations
syndicales représentatives de ces maîtres et au moins six mois avant la date du
scrutin, une commission consultative mixte interdépartementale chargée de donner
son avis sur ces questions.<br />
222-36-2, a chargé un service de l'académie ou un service départemental de
l'éducation nationale de la gestion des questions individuelles intéressant les
maîtres mentionnés à l'article R. 914-5, il peut créer, après consultation des
organisations syndicales représentatives de ces maîtres et au moins six mois
avant la date du scrutin, une commission consultative mixte interdépartementale
chargée de donner son avis sur ces questions.<br />
Le nombre de sièges des représentants des maîtres au sein de cette commission
consultative est fixé selon les modalités prévues à l'article R. 914-5.<br />