From 829e68a15ede34c90307e00c1c2e5b76916ca1ee Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 7 May 2017 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202017-778=20du=204=20mai?= =?UTF-8?q?=202017=20relatif=20au=20Conseil=20national=20de=20l'enseigneme?= =?UTF-8?q?nt=20sup=C3=A9rieur=20et=20de=20la=20recherche=20artistiques=20?= =?UTF-8?q?et=20culturels?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de la culture et de la communication Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000034599405 NOR: MCCB1705669D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/59/94/JORFTEXT000034599405.xml --- .../section_1/sous-section_2/README.md | 1 + .../sous-section_2/article_d239-2.md | 104 ++++++++++++++++++ 2 files changed, 105 insertions(+) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ix/section_1/sous-section_2/article_d239-2.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ix/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ix/section_1/sous-section_2/README.md index 1a20551b41..7278aaa80b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ix/section_1/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ix/section_1/sous-section_2/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000034624830 ###### Sous-section 2 : Composition et modalités de désignation +- [Article D239-2](article_d239-2.md) - [Article D239-3](article_d239-3.md) - [Article D239-4](article_d239-4.md) - [Article D239-5](article_d239-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ix/section_1/sous-section_2/article_d239-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ix/section_1/sous-section_2/article_d239-2.md new file mode 100644 index 0000000000..066ea2de13 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ix/section_1/sous-section_2/article_d239-2.md @@ -0,0 +1,104 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-05-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034624823 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/48/LEGIARTI000034624823.xml +--- + +###### Article D239-2 + +Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques +et culturels est présidé par le ministre chargé de la culture ou son +représentant et comprend soixante-neuf membres ainsi répartis :
+ +I.-Des représentants des établissements d'enseignement supérieur et des +structures de recherche relevant du ministère chargé de la culture au sens de +l'article D. 239-1, dont :
+ +1° Dix-sept représentants des enseignants des établissements d'enseignement +supérieur relevant du ministre chargé de la culture, dont :
+ +a) Cinq enseignants en architecture ou paysage ;
+ +b) Cinq enseignants en arts plastiques ;
+ +c) Cinq enseignants en spectacle vivant ;
+ +d) Un enseignant en cinéma ou en audiovisuel ;
+ +e) Un enseignant en patrimoine ;
+ +2° Huit représentants des étudiants des établissements d'enseignement supérieur +relevant du ministre chargé de la culture, dont :
+ +a) Deux étudiants en architecture ou paysage ;
+ +b) Deux étudiants en arts plastiques ;
+ +c) Deux étudiants en spectacle vivant ;
+ +d) Un étudiant en cinéma ou en audiovisuel ;
+ +e) Un étudiant en patrimoine ;
+ +3° Huit représentants des personnels scientifiques et de recherche relevant du +ministère chargé de la culture, dont :
+ +a) Deux représentants des personnels des corps de recherche ;
+ +b) Deux représentants des personnels de conservation ;
+ +c) Un représentant des personnels des corps de documentation ;
+ +d) Deux représentants des agents contractuels de recherche ;
+ +e) Un représentant des enseignants rattachés aux unités de recherche, qui font +l'objet d'une évaluation dans les conditions définies aux articles L. 114-1 et +suivants du code de la recherche, des établissements d'enseignement supérieur +relevant du ministre chargé de la culture ;
+ +4° Sept représentants des directeurs d'établissements d'enseignement supérieur +relevant du ministère chargé de la culture ;
+ +5° Deux représentants des responsables de structures de recherche relevant du +ministère chargé de la culture ;
+ +II.-Des représentants des grands intérêts nationaux, notamment éducatifs, +culturels, artistiques, scientifiques, économiques et sociaux, dont :
+ +1° Quinze personnalités représentants les secteurs professionnels principalement +concernés, dont :
+ +a) Un représentant au titre des employeurs et un représentant au titre des +salariés de la branche professionnelle de l'architecture ;
+ +b) Un représentant au titre des employeurs et un représentant au titre des +salariés de la branche professionnelle de l'audiovisuel ;
+ +c) Trois représentants au titre des employeurs et trois représentants au titre +des salariés de la branche professionnelle du spectacle vivant ;
+ +2° Six personnalités qualifiées en raison de leurs compétences dans les domaines +culturel, artistique, de l'enseignement, de la recherche, économique ou social +;
+ +3° Un député et un sénateur ;
+ +4° Un conseiller régional et un conseiller municipal ou communautaire, désignés +respectivement par l'association des régions de France et l'association des +maires de France ;
+ +5° Un représentant du Centre national de la recherche scientifique, désigné par +son président ;
+ +6° Un représentant du conseil économique, social et environnemental, désigné par +son président.
+ +Les membres mentionnés aux 4° et 5° du I et aux 1° et 2° du II sont nommés par +arrêté du ministre chargé de la culture, à l'exception des représentants des +branches professionnelles, désignés par leur branche respective.
+ +Pour chaque membre titulaire, à l'exception des membres mentionnés au 2° du II, +un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.