Décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives au diplôme national des métiers d'art et du design

Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046503473
NOR: ESRS2215210D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/50/34/JORFTEXT000046503473.xml
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000036927901
- [Sous-section 2 : Accès à la formation](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Organisation et déroulement de la formation](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Evaluation des étudiants et délivrance du diplôme](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au diplôme national des métiers d'art et du design](sous-section_5)

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@ -14,5 +14,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000036927906
- [Article D642-38](article_d642-38.md)
- [Article D642-39](article_d642-39.md)
- [Article D642-41](article_d642-41.md)
- [Article D642-41-1](article_d642-41-1.md)
- [Article D642-42](article_d642-42.md)
- [Article D642-43](article_d642-43.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046505680
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/50/56/LEGIARTI000046505680.xml
---
###### Article D642-41-1
Sur demande de l'étudiant, le jury mentionné à l'article D. 642-52 valide les
compétences, connaissances et aptitudes que l'étudiant a acquises dans
l'exercice des activités mentionnées à l'article L. 611-9 et qui relèvent de
celles identifiées par le référentiel de compétences mentionné à l'article D.
642-42.<br />
Cette validation prend la forme notamment de l'attribution d'éléments
constitutifs d'une unité d'enseignement, de crédits du système européen d'unités
d'enseignement capitalisables et transférables (“ système européen de
crédits-ECTS ”) ou d'une dispense, totale ou partielle, de certains
enseignements ou stages relevant de la formation de l'étudiant.<br />
Les modalités de demande et de validation sont définies au plus tard dans les
deux mois qui suivent le début de l'année scolaire par la commission pédagogique
mentionnée à l'article D. 642-48.<br />
Les mêmes activités ne peuvent donner lieu qu'à une seule validation des
compétences, connaissances et aptitudes acquises.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-16
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000044209183
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/20/91/LEGIARTI000044209183.xml
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046508415
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/50/84/LEGIARTI000046508415.xml
---
###### Article D642-52
@ -19,8 +19,16 @@ continu.<br />
Des examinateurs sont désignés par le recteur de région académique pour
participer, avec au moins un membre du jury, à l'évaluation des épreuves
ponctuelles dont les modalités sont définies par l'arrêté mentionné à l'article
D. 642-42.<br />
ponctuelles dont les modalités sont définies par le référentiel d'évaluation
mentionné à l'article D. 642-42. Cette évaluation peut, lorsque les
circonstances le justifient, être organisée par des moyens de communication
audiovisuelle pour la totalité des candidats ou pour une partie d'entre eux,
sous réserve que l'organisation matérielle de l'épreuve assure :<br />
1° La vérification de l'identité du candidat qui subit l'épreuve ;<br />
2° La présence dans la salle où se déroule l'épreuve des seules personnes
autorisées.<br />
Une session de rattrapage intervient dans un délai qui ne peut être inférieur à
deux semaines après la publication des résultats semestriels.<br />
@ -28,4 +36,10 @@ deux semaines après la publication des résultats semestriels.<br />
La commission pédagogique mentionnée à l'article D. 642-48 se réunit en jury
afin de valider les unités d'enseignement, les stages et les résultats de chaque
semestre des étudiants. Dans ce cas, elle se réunit hors de la présence des
membres mentionnés au 4° de l'article D. 642-48.
membres mentionnés au 4° de l'article D. 642-48. A l'exception du président, les
membres du jury qui prennent part aux délibérations peuvent participer aux
réunions et délibérations par tous moyens de communication audiovisuelle
permettant leur identification et garantissant leur participation effective
ainsi que la confidentialité des débats. Les participations par des moyens de
communication audiovisuelle s'effectuent dans les conditions prévues par le
référentiel d'évaluation mentionné à l'article D. 642-42.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046505837
---
###### Sous-section 5 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au diplôme national des métiers d'art et du design
- [Article D642-55](article_d642-55.md)
- [Article D642-56](article_d642-56.md)
- [Article D642-57](article_d642-57.md)
- [Article D642-58](article_d642-58.md)
- [Article D642-59](article_d642-59.md)
- [Article D642-60](article_d642-60.md)
- [Article D642-61](article_d642-61.md)
- [Article D642-62](article_d642-62.md)
- [Article D642-63](article_d642-63.md)
- [Article D642-64](article_d642-64.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046505860
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/50/58/LEGIARTI000046505860.xml
---
###### Article D642-55
Dans chaque région académique, une commission de discipline du diplôme national
des métiers d'art et du design est compétente pour prononcer des sanctions
disciplinaires à l'égard des candidats auteurs ou complices d'une fraude ou
d'une tentative de fraude commise à l'occasion des épreuves de l'examen du
diplôme national des métiers d'art et du design.

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@ -0,0 +1,53 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046505862
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/50/58/LEGIARTI000046505862.xml
---
###### Article D642-56
La commission de discipline du diplôme national des métiers d'art et du design
est présidée par un enseignant-chercheur ou par un inspecteur
d'académie-inspecteur pédagogique régional qui a été nommé en qualité de
président du jury du diplôme national des métiers d'art et du design, désigné
par le recteur de région académique, chancelier des universités. Le président ne
peut siéger au sein de la commission lorsque le candidat qui fait l'objet d'une
procédure disciplinaire a été évalué par le jury qu'il a présidé.<br />
Cette commission comprend, outre son président, les personnes suivantes nommées
par le recteur :<br />
1° Un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional désigné comme
vice-président ;<br />
2° Un chef d'établissement dispensant la formation préparant au diplôme national
des métiers d'art et du design ;<br />
3° Un enseignant membre de jury du diplôme national des métiers d'art ;<br />
4° Un étudiant désigné, sur proposition du président de l'établissement, parmi
les représentants des étudiants au conseil d'administration d'un établissement
public à caractère scientifique, culturel et professionnel, désigné par le
recteur de région académique et dont le siège est situé dans le ressort de la
région académique où la fraude ou la tentative de fraude a été commise ;<br />
5° Un étudiant inscrit dans une formation préparant au diplôme national des
métiers d'art et du design au titre de l'année au cours de laquelle est
organisée la session. Celui-ci est désigné sur proposition du conseil académique
de la vie lycéenne, parmi les élus de ce conseil. Le candidat qui fait l'objet
d'une procédure disciplinaire à raison d'un soupçon de fraude au diplôme
national des métiers d'art et du design ne peut siéger au sein de la
commission.<br />
Pour chaque membre de la commission, un suppléant est désigné dans les mêmes
conditions.<br />
En l'absence de son président et du suppléant de ce dernier, la commission est
présidée par son vice-président.<br />
La commission de discipline du diplôme national des métiers d'art et du design
est assistée d'un secrétaire mis à sa disposition par le recteur de région
académique.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046505927
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/50/59/LEGIARTI000046505927.xml
---
###### Article D642-57
En cas de fraude ou de tentative de fraude flagrante commise à l'occasion du
diplôme national des métiers d'art et du design, le surveillant responsable de
la salle prend toutes mesures pour faire cesser la fraude ou la tentative de
fraude, sans interrompre la participation à l'épreuve du ou des candidats. Il
saisit les pièces ou matériels permettant d'établir la réalité des faits.<br />
En cas de substitution de personne ou de troubles affectant le déroulement des
épreuves, l'expulsion de la salle des examens peut être prononcée par le chef de
centre des épreuves du diplôme national des métiers d'art et du design.<br />
Dans tous les cas, le surveillant responsable de la salle dresse un
procès-verbal contresigné par le ou les autres surveillants, le chef de centre
ou son représentant et par le ou les auteurs des faits. En cas de refus de
contresigner, mention est portée au procès-verbal.<br />
Le recteur est saisi sans délai des procès-verbaux correspondants.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046505929
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/50/59/LEGIARTI000046505929.xml
---
###### Article D642-58
Les poursuites devant la commission de discipline du diplôme national des
métiers d'art et du design sont engagées par le recteur de région académique.<br />
Dix jours au moins avant la date de réunion de la commission de discipline du
diplôme national des métiers d'art et du design, le recteur de région académique
convoque le candidat poursuivi et, le cas échéant, son représentant légal par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
La convocation comporte l'énoncé des faits reprochés et précise à l'intéressé
sous quel délai et dans quel lieu il peut prendre connaissance de son
dossier.<br />
Elle mentionne le droit pour l'intéressé de présenter des observations écrites
et orales et de se faire assister d'un conseil de son choix ou, le cas échéant,
de se faire représenter par ce dernier.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046505931
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/50/59/LEGIARTI000046505931.xml
---
###### Article D642-59
Au regard des observations éventuellement produites et des éléments recueillis,
le recteur de région académique peut décider de ne pas donner suite aux
poursuites. Il en informe l'intéressé et, le cas échéant, son représentant
légal.

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@ -0,0 +1,42 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046505941
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/50/59/LEGIARTI000046505941.xml
---
###### Article D642-60
Dans le cas contraire, le recteur de région académique saisit la commission de
discipline du diplôme national des métiers d'art et du design par écrit. Ce
document mentionne le nom et l'adresse du candidat poursuivi ainsi que les faits
qui lui sont reprochés. Il est accompagné de toutes pièces justificatives.<br />
La séance de la commission de discipline du diplôme national des métiers d'art
et du design n'est pas publique. Elle se tient valablement même en l'absence du
candidat poursuivi.<br />
Lorsque la commission de discipline du diplôme national des métiers d'art et du
design examine l'affaire au fond, son président expose les faits et donne
lecture, le cas échéant, des observations écrites produites par l'intéressé.
Celui-ci est entendu dans ses explications. Il peut à tout moment, ainsi que son
représentant légal s'il est mineur et éventuellement son conseil, demander
l'autorisation au président de présenter des observations orales.<br />
La commission peut entendre des témoins. Cette audition a lieu
contradictoirement en présence du candidat poursuivi, sauf s'il est absent, le
cas échéant, de son représentant légal et éventuellement de son conseil.<br />
Le recteur de région académique, ou toute personne désignée par lui à cet effet,
peut assister à la séance de la commission de discipline du diplôme national des
métiers d'art et du design et présenter des observations.<br />
Le candidat est invité à présenter ses ultimes observations avant que la
commission ne commence à délibérer.<br />
Si elle se juge insuffisamment éclairée, la commission de discipline du diplôme
national des métiers d'art et du design peut décider de reporter l'affaire à une
séance ultérieure. Il en est de même si le candidat, pour des motifs impérieux,
n'est ni présent ni représenté et n'a pas fait parvenir d'observation.

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046506045
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/50/60/LEGIARTI000046506045.xml
---
###### Article D642-61
Seules les personnes composant la commission de discipline du diplôme national
des métiers d'art et du design et celle qui en assure le secrétariat ont accès à
la salle des délibérations. Aucun des membres de la commission ne peut délibérer
s'il n'a assisté à la totalité de la séance.<br />
La commission ne peut valablement délibérer que si quatre membres au moins sont
présents. Le vote a lieu à bulletin secret.<br />
La décision prise à la majorité des membres présents est motivée. Elle est
signée par le président. En cas de partage égal des voix, la voix du président
est prépondérante.<br />
Elle est notifiée à l'intéressé et, le cas échéant, à son représentant légal,
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle mentionne les
voies et les délais de recours.<br />
La commission de discipline du diplôme national des métiers d'art et du design
statue dans un délai de deux mois suivant la proclamation des résultats de la
session à laquelle se rattachent les faits ayant donné lieu aux poursuites.<br />
Le recteur de région académique informe le ministre chargé de l'enseignement
supérieur de la décision de la commission de discipline.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046506047
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/50/60/LEGIARTI000046506047.xml
---
###### Article D642-62
Les sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées par la commission de
discipline du diplôme national des métiers d'art et du design sont :<br />
1° Le blâme ;<br />
2° L'interdiction de subir tout examen conduisant à l'obtention du diplôme
national des métiers d'art et du design pour une durée maximum de cinq ans ou
d'un titre ou diplôme délivré par un établissement public dispensant des
formations post-baccalauréat pour une durée maximum de cinq ans. Cette sanction
peut être prononcée avec sursis si l'interdiction n'excède pas deux ans ;<br />
3° L'interdiction de prendre toute inscription dans un établissement public
dispensant des formations post-baccalauréat pour une durée maximum de cinq
ans.<br />
Dans le cas du blâme, cette inscription est effacée au terme d'une période d'un
an après son prononcé. Dans le cas des autres sanctions, l'effacement intervient
au terme de la période d'interdiction qui est prononcée.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046506052
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/50/60/LEGIARTI000046506052.xml
---
###### Article D642-63
Toute sanction prononcée entraîne, pour l'intéressé, la nullité de l'épreuve au
cours de laquelle la fraude ou la tentative de fraude a été commise. L'intéressé
est réputé avoir été présent sans l'avoir subie. La commission de discipline du
diplôme national des métiers d'art et du design peut en outre décider de
prononcer à l'égard de l'intéressé la nullité de la session d'examen.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046506054
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/50/60/LEGIARTI000046506054.xml
---
###### Article D642-64
Lorsqu'un candidat fait l'objet de poursuites disciplinaires dans le cas de
fraude ou de tentative de fraude flagrante commise à l'occasion du diplôme
national des métiers d'art et du design, il ne peut lui être délivré un relevé
de notes ou un certificat de réussite avant que la commission de discipline du
diplôme national des métiers d'art et du design ait statué. En cas de nullité de
l'épreuve ou de la session d'examen prononcée par la commission de discipline du
diplôme national des métiers d'art et du design dans les conditions prévues par
l'article D. 642-63, le recteur de région académique saisit le jury pour une
nouvelle délibération sur les résultats obtenus par l'intéressé.<br />
Lorsqu'une fraude est découverte postérieurement à la délivrance du diplôme
national des métiers d'art et du design, le recteur de région académique engage
les poursuites devant la commission de discipline du diplôme national des
métiers d'art et du design dans les conditions prévues par les articles D.
642-58 à D. 642-60. Si la sanction prononcée en application des articles D.
642-62 et D. 642-63 implique que le jury se prononce à nouveau, le recteur de
région académique retire le diplôme national des métiers d'art et du design et
saisit le jury pour une nouvelle délibération sur les résultats obtenus par
l'intéressé.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-06-24
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000045958662
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/95/86/LEGIARTI000045958662.xml
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046508552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/50/85/LEGIARTI000046508552.xml
---
###### Article D685-2
@ -480,9 +480,7 @@ droite du même tableau :<br />
<td align="left">
<br />
D. 612-19<br />
D. 612-20, 1er, 2e et 3e alinéas<br />
D. 612-19 D. 612-20, 1er, 2e et 3e alinéas<br />
</td>
<td align="left">
<br />
@ -650,9 +648,7 @@ droite du même tableau :<br />
<td align="left">
<br />
D. 612-32-5<br />
D. 612-33<br />
D. 612-32-5 D. 612-33<br />
</td>
<td align="left">
<br />
@ -736,9 +732,7 @@ droite du même tableau :<br />
<td align="left">
<br />
D. 612-37 à D. 612-41<br />
D. 613-1 à D. 613-5<br />
D. 612-37 à D. 612-41 D. 613-1 à D. 613-5<br />
</td>
<td align="left">
<br />
@ -846,9 +840,7 @@ droite du même tableau :<br />
<td align="left">
<br />
D. 613-28 à D. 613-30<br />
D. 613-38 à D. 613-44<br />
D. 613-28 à D. 613-30 D. 613-38 à D. 613-44<br />
</td>
<td align="left">
<br />
@ -872,9 +864,7 @@ droite du même tableau :<br />
<td align="left">
<br />
D. 613-46 à D. 613-50<br />
D. 614-1<br />
D. 613-46 à D. 613-50 D. 614-1<br />
</td>
<td align="left">
<br />
@ -1030,9 +1020,7 @@ droite du même tableau :<br />
<td align="left">
<br />
D. 633-23<br />
D. 633-29<br />
D. 633-23 D. 633-29<br />
</td>
<td align="left">
<br />
@ -1080,9 +1068,7 @@ droite du même tableau :<br />
<td align="left">
<br />
D. 635-4 et D. 635-5<br />
D. 636-1<br />
D. 635-4 et D. 635-5 D. 636-1<br />
</td>
<td align="left">
<br />
@ -1250,9 +1236,7 @@ droite du même tableau :<br />
<td align="left">
<br />
D. 642-1 à D. 642-4<br />
D. 642-11 à D. 642-15<br />
D. 642-1 à D. 642-4 D. 642-11 à D. 642-15<br />
D. 642-17<br />
</td>
@ -1374,9 +1358,7 @@ droite du même tableau :<br />
<td align="left">
<br />
D. 642-31<br />
D. 642-33<br />
D. 642-31 D. 642-33<br />
</td>
<td align="left">
<br />
@ -1460,6 +1442,18 @@ droite du même tableau :<br />
<td align="left">
<br />
D. 642-41-1
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 642-45 et D. 642-46
</td>
<td align="left">
@ -1508,7 +1502,19 @@ droite du même tableau :<br />
<td align="left">
<br />
D. 642-52 et D. 642-53
D. 642-52
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 642-53
</td>
<td align="left">
<br />
@ -1532,6 +1538,18 @@ droite du même tableau :<br />
<td align="left">
<br />
D. 642-55 à D. 642-64
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 643-1 et D. 643-2
</td>
<td align="left">
@ -2344,6 +2362,19 @@ dans les écoles techniques privées mentionnées aux articles L. 443-2 et R. 44
17° A l'article D. 642-51, le mot : “ académique ” est supprimé ;<br />
17-1° A l'article D. 642-55, les mots : “ Dans chaque région académique ” sont
supprimés ;<br />
17-2° A l'article D. 642-56 :<br />
a) Au 4°, les mots : “ et dont le siège est situé dans le ressort de la région
académique où la fraude ou la tentative de fraude a été commise ” sont supprimés
;<br />
b) Au 5°, la phrase : “ Celui-ci est désigné sur proposition du conseil
académique de la vie lycéenne, parmi les élus de ce conseil ; ” est remplacée
par la phrase : “ Celui-ci est désigné par le vice-recteur. ”<br />
18° Au deuxième alinéa de l'article D. 643-3, les mots : " mentionné au 1° du II
de l'article L. 6323-6 du code du travail " sont remplacés par les mots : "
permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-06-24
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000045958549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/95/85/LEGIARTI000045958549.xml
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046508494
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/50/84/LEGIARTI000046508494.xml
---
###### Article D686-2
@ -1326,6 +1326,18 @@ tableau :<br />
<td align="left">
<br />
D. 642-41-1
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 642-51
</td>
<td align="left">
@ -1338,7 +1350,19 @@ tableau :<br />
<td align="left">
<br />
D. 642-52 et D. 642-53
D. 642-52
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 642-53
</td>
<td align="left">
<br />
@ -1362,6 +1386,18 @@ tableau :<br />
<td align="left">
<br />
D. 642-55 à D. 642-64
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 643-1 et D. 643-2
</td>
<td align="left">
@ -2111,6 +2147,25 @@ et R. 443-1 " sont remplacés par les mots : " mentionnées au II de l'article L
18° A l'article D. 642-51, le mot : “ académique ” est supprimé ;<br />
18-1° A l'article D. 642-55, les mots : “ Dans chaque région académique ” sont
supprimés ;<br />
18-2° A l'article D. 642-56 :<br />
a) Au 4°, les mots : “ et dont le siège est situé dans le ressort de la région
académique où la fraude ou la tentative de fraude a été commise ” sont supprimés
;<br />
b) Au 5°, les mots : “ du conseil académique de la vie lycéenne, parmi les élus
de ce conseil ” sont remplacés par les mots : “ du gouvernement de la Polynésie
française ” ;<br />
c) Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :<br />
“ Le ministre chargé de l'éducation de la Polynésie française ou son
représentant siège au sein de la commission de discipline du diplôme national
des métiers d'art et du design. ”<br />
19° Au deuxième alinéa de l'article D. 643-3, les mots : " mentionné au 1° du II
de l'article L. 6323-6 du code du travail " sont remplacés par les mots : "
permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-06-24
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000045958430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/95/84/LEGIARTI000045958430.xml
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046508433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/50/84/LEGIARTI000046508433.xml
---
###### Article D687-2
@ -1476,6 +1476,18 @@ tableau :<br />
<td align="left">
<br />
D. 642-41-1
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 642-45 et D. 642-46
</td>
<td align="left">
@ -1524,7 +1536,19 @@ tableau :<br />
<td align="left">
<br />
D. 642-52 et D. 642-53
D. 642-52
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 642-53
</td>
<td align="left">
<br />
@ -1548,6 +1572,18 @@ tableau :<br />
<td align="left">
<br />
D. 642-55 à D. 642-64
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 643-1 et D. 643-2
</td>
<td align="left">
@ -2412,6 +2448,19 @@ et R. 443-1 " sont remplacés par les mots : " mentionnées au II de l'article L
23° A l'article D. 642-51, le mot : “ académique ” est supprimé ;<br />
23-1° A l'article D. 642-55, les mots : “ Dans chaque région académique ” sont
supprimés ;<br />
23-2° A l'article D. 642-56 :<br />
a) Au 4°, les mots : “ et dont le siège est situé dans le ressort de la région
académique où la fraude ou la tentative de fraude a été commise ” sont supprimés
;<br />
b) Au 5°, la phrase : “ Celui-ci est désigné sur proposition du conseil
académique de la vie lycéenne, parmi les élus de ce conseil. ” est remplacée par
la phrase : “ Celui-ci est désigné par le vice-recteur. ”<br />
24° Au deuxième alinéa de l'article D. 643-3, les mots : " mentionné au 1° du II
de l'article L. 6323-6 du code du travail " sont remplacés par les mots : "
permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ;<br />