diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_5/README.md index 6fe1bc90..a9aaf5b8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_5/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_5/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000036927901 - [Sous-section 2 : Accès à la formation](sous-section_2) - [Sous-section 3 : Organisation et déroulement de la formation](sous-section_3) - [Sous-section 4 : Evaluation des étudiants et délivrance du diplôme](sous-section_4) +- [Sous-section 5 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au diplôme national des métiers d'art et du design](sous-section_5) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/README.md index 8b7fa53c..7debc90c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/README.md @@ -14,5 +14,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000036927906 - [Article D642-38](article_d642-38.md) - [Article D642-39](article_d642-39.md) - [Article D642-41](article_d642-41.md) +- [Article D642-41-1](article_d642-41-1.md) - [Article D642-42](article_d642-42.md) - [Article D642-43](article_d642-43.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/article_d642-41-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/article_d642-41-1.md new file mode 100644 index 00000000..fdc134af --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/article_d642-41-1.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046505680 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/50/56/LEGIARTI000046505680.xml +--- + +###### Article D642-41-1 + +Sur demande de l'étudiant, le jury mentionné à l'article D. 642-52 valide les +compétences, connaissances et aptitudes que l'étudiant a acquises dans +l'exercice des activités mentionnées à l'article L. 611-9 et qui relèvent de +celles identifiées par le référentiel de compétences mentionné à l'article D. +642-42.
+ +Cette validation prend la forme notamment de l'attribution d'éléments +constitutifs d'une unité d'enseignement, de crédits du système européen d'unités +d'enseignement capitalisables et transférables (“ système européen de +crédits-ECTS ”) ou d'une dispense, totale ou partielle, de certains +enseignements ou stages relevant de la formation de l'étudiant.
+ +Les modalités de demande et de validation sont définies au plus tard dans les +deux mois qui suivent le début de l'année scolaire par la commission pédagogique +mentionnée à l'article D. 642-48.
+ +Les mêmes activités ne peuvent donner lieu qu'à une seule validation des +compétences, connaissances et aptitudes acquises. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_5/sous-section_4/article_d642-52.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_5/sous-section_4/article_d642-52.md index 9bb0c002..a9c3db58 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_5/sous-section_4/article_d642-52.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_5/sous-section_4/article_d642-52.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-10-16 -Date de fin: 2022-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000044209183 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/20/91/LEGIARTI000044209183.xml +Date de début: 2022-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046508415 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/50/84/LEGIARTI000046508415.xml --- ###### Article D642-52 @@ -19,8 +19,16 @@ continu.
Des examinateurs sont désignés par le recteur de région académique pour participer, avec au moins un membre du jury, à l'évaluation des épreuves -ponctuelles dont les modalités sont définies par l'arrêté mentionné à l'article -D. 642-42.
+ponctuelles dont les modalités sont définies par le référentiel d'évaluation +mentionné à l'article D. 642-42. Cette évaluation peut, lorsque les +circonstances le justifient, être organisée par des moyens de communication +audiovisuelle pour la totalité des candidats ou pour une partie d'entre eux, +sous réserve que l'organisation matérielle de l'épreuve assure :
+ +1° La vérification de l'identité du candidat qui subit l'épreuve ;
+ +2° La présence dans la salle où se déroule l'épreuve des seules personnes +autorisées.
Une session de rattrapage intervient dans un délai qui ne peut être inférieur à deux semaines après la publication des résultats semestriels.
@@ -28,4 +36,10 @@ deux semaines après la publication des résultats semestriels.
La commission pédagogique mentionnée à l'article D. 642-48 se réunit en jury afin de valider les unités d'enseignement, les stages et les résultats de chaque semestre des étudiants. Dans ce cas, elle se réunit hors de la présence des -membres mentionnés au 4° de l'article D. 642-48. +membres mentionnés au 4° de l'article D. 642-48. A l'exception du président, les +membres du jury qui prennent part aux délibérations peuvent participer aux +réunions et délibérations par tous moyens de communication audiovisuelle +permettant leur identification et garantissant leur participation effective +ainsi que la confidentialité des débats. Les participations par des moyens de +communication audiovisuelle s'effectuent dans les conditions prévues par le +référentiel d'évaluation mentionné à l'article D. 642-42. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_5/sous-section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_5/sous-section_5/README.md new file mode 100644 index 00000000..b196941f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_5/sous-section_5/README.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +Date de début: 2022-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000046505837 +--- + +###### Sous-section 5 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au diplôme national des métiers d'art et du design + +- [Article D642-55](article_d642-55.md) +- [Article D642-56](article_d642-56.md) +- [Article D642-57](article_d642-57.md) +- [Article D642-58](article_d642-58.md) +- [Article D642-59](article_d642-59.md) +- [Article D642-60](article_d642-60.md) +- [Article D642-61](article_d642-61.md) +- [Article D642-62](article_d642-62.md) +- [Article D642-63](article_d642-63.md) +- [Article D642-64](article_d642-64.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_5/sous-section_5/article_d642-55.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_5/sous-section_5/article_d642-55.md new file mode 100644 index 00000000..0acf850b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_5/sous-section_5/article_d642-55.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046505860 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/50/58/LEGIARTI000046505860.xml +--- + +###### Article D642-55 + +Dans chaque région académique, une commission de discipline du diplôme national +des métiers d'art et du design est compétente pour prononcer des sanctions +disciplinaires à l'égard des candidats auteurs ou complices d'une fraude ou +d'une tentative de fraude commise à l'occasion des épreuves de l'examen du +diplôme national des métiers d'art et du design. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_5/sous-section_5/article_d642-56.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_5/sous-section_5/article_d642-56.md new file mode 100644 index 00000000..6a93dc52 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_5/sous-section_5/article_d642-56.md @@ -0,0 +1,53 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046505862 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/50/58/LEGIARTI000046505862.xml +--- + +###### Article D642-56 + +La commission de discipline du diplôme national des métiers d'art et du design +est présidée par un enseignant-chercheur ou par un inspecteur +d'académie-inspecteur pédagogique régional qui a été nommé en qualité de +président du jury du diplôme national des métiers d'art et du design, désigné +par le recteur de région académique, chancelier des universités. Le président ne +peut siéger au sein de la commission lorsque le candidat qui fait l'objet d'une +procédure disciplinaire a été évalué par le jury qu'il a présidé.
+ +Cette commission comprend, outre son président, les personnes suivantes nommées +par le recteur :
+ +1° Un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional désigné comme +vice-président ;
+ +2° Un chef d'établissement dispensant la formation préparant au diplôme national +des métiers d'art et du design ;
+ +3° Un enseignant membre de jury du diplôme national des métiers d'art ;
+ +4° Un étudiant désigné, sur proposition du président de l'établissement, parmi +les représentants des étudiants au conseil d'administration d'un établissement +public à caractère scientifique, culturel et professionnel, désigné par le +recteur de région académique et dont le siège est situé dans le ressort de la +région académique où la fraude ou la tentative de fraude a été commise ;
+ +5° Un étudiant inscrit dans une formation préparant au diplôme national des +métiers d'art et du design au titre de l'année au cours de laquelle est +organisée la session. Celui-ci est désigné sur proposition du conseil académique +de la vie lycéenne, parmi les élus de ce conseil. Le candidat qui fait l'objet +d'une procédure disciplinaire à raison d'un soupçon de fraude au diplôme +national des métiers d'art et du design ne peut siéger au sein de la +commission.
+ +Pour chaque membre de la commission, un suppléant est désigné dans les mêmes +conditions.
+ +En l'absence de son président et du suppléant de ce dernier, la commission est +présidée par son vice-président.
+ +La commission de discipline du diplôme national des métiers d'art et du design +est assistée d'un secrétaire mis à sa disposition par le recteur de région +académique. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_5/sous-section_5/article_d642-57.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_5/sous-section_5/article_d642-57.md new file mode 100644 index 00000000..8586a13d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_5/sous-section_5/article_d642-57.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046505927 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/50/59/LEGIARTI000046505927.xml +--- + +###### Article D642-57 + +En cas de fraude ou de tentative de fraude flagrante commise à l'occasion du +diplôme national des métiers d'art et du design, le surveillant responsable de +la salle prend toutes mesures pour faire cesser la fraude ou la tentative de +fraude, sans interrompre la participation à l'épreuve du ou des candidats. Il +saisit les pièces ou matériels permettant d'établir la réalité des faits.
+ +En cas de substitution de personne ou de troubles affectant le déroulement des +épreuves, l'expulsion de la salle des examens peut être prononcée par le chef de +centre des épreuves du diplôme national des métiers d'art et du design.
+ +Dans tous les cas, le surveillant responsable de la salle dresse un +procès-verbal contresigné par le ou les autres surveillants, le chef de centre +ou son représentant et par le ou les auteurs des faits. En cas de refus de +contresigner, mention est portée au procès-verbal.
+ +Le recteur est saisi sans délai des procès-verbaux correspondants. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_5/sous-section_5/article_d642-58.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_5/sous-section_5/article_d642-58.md new file mode 100644 index 00000000..296c2dfa --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_5/sous-section_5/article_d642-58.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046505929 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/50/59/LEGIARTI000046505929.xml +--- + +###### Article D642-58 + +Les poursuites devant la commission de discipline du diplôme national des +métiers d'art et du design sont engagées par le recteur de région académique.
+ +Dix jours au moins avant la date de réunion de la commission de discipline du +diplôme national des métiers d'art et du design, le recteur de région académique +convoque le candidat poursuivi et, le cas échéant, son représentant légal par +lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
+ +La convocation comporte l'énoncé des faits reprochés et précise à l'intéressé +sous quel délai et dans quel lieu il peut prendre connaissance de son +dossier.
+ +Elle mentionne le droit pour l'intéressé de présenter des observations écrites +et orales et de se faire assister d'un conseil de son choix ou, le cas échéant, +de se faire représenter par ce dernier. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_5/sous-section_5/article_d642-59.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_5/sous-section_5/article_d642-59.md new file mode 100644 index 00000000..41a0abcc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_5/sous-section_5/article_d642-59.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046505931 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/50/59/LEGIARTI000046505931.xml +--- + +###### Article D642-59 + +Au regard des observations éventuellement produites et des éléments recueillis, +le recteur de région académique peut décider de ne pas donner suite aux +poursuites. Il en informe l'intéressé et, le cas échéant, son représentant +légal. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_5/sous-section_5/article_d642-60.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_5/sous-section_5/article_d642-60.md new file mode 100644 index 00000000..ead77dfe --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_5/sous-section_5/article_d642-60.md @@ -0,0 +1,42 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046505941 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/50/59/LEGIARTI000046505941.xml +--- + +###### Article D642-60 + +Dans le cas contraire, le recteur de région académique saisit la commission de +discipline du diplôme national des métiers d'art et du design par écrit. Ce +document mentionne le nom et l'adresse du candidat poursuivi ainsi que les faits +qui lui sont reprochés. Il est accompagné de toutes pièces justificatives.
+ +La séance de la commission de discipline du diplôme national des métiers d'art +et du design n'est pas publique. Elle se tient valablement même en l'absence du +candidat poursuivi.
+ +Lorsque la commission de discipline du diplôme national des métiers d'art et du +design examine l'affaire au fond, son président expose les faits et donne +lecture, le cas échéant, des observations écrites produites par l'intéressé. +Celui-ci est entendu dans ses explications. Il peut à tout moment, ainsi que son +représentant légal s'il est mineur et éventuellement son conseil, demander +l'autorisation au président de présenter des observations orales.
+ +La commission peut entendre des témoins. Cette audition a lieu +contradictoirement en présence du candidat poursuivi, sauf s'il est absent, le +cas échéant, de son représentant légal et éventuellement de son conseil.
+ +Le recteur de région académique, ou toute personne désignée par lui à cet effet, +peut assister à la séance de la commission de discipline du diplôme national des +métiers d'art et du design et présenter des observations.
+ +Le candidat est invité à présenter ses ultimes observations avant que la +commission ne commence à délibérer.
+ +Si elle se juge insuffisamment éclairée, la commission de discipline du diplôme +national des métiers d'art et du design peut décider de reporter l'affaire à une +séance ultérieure. Il en est de même si le candidat, pour des motifs impérieux, +n'est ni présent ni représenté et n'a pas fait parvenir d'observation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_5/sous-section_5/article_d642-61.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_5/sous-section_5/article_d642-61.md new file mode 100644 index 00000000..164f624d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_5/sous-section_5/article_d642-61.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046506045 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/50/60/LEGIARTI000046506045.xml +--- + +###### Article D642-61 + +Seules les personnes composant la commission de discipline du diplôme national +des métiers d'art et du design et celle qui en assure le secrétariat ont accès à +la salle des délibérations. Aucun des membres de la commission ne peut délibérer +s'il n'a assisté à la totalité de la séance.
+ +La commission ne peut valablement délibérer que si quatre membres au moins sont +présents. Le vote a lieu à bulletin secret.
+ +La décision prise à la majorité des membres présents est motivée. Elle est +signée par le président. En cas de partage égal des voix, la voix du président +est prépondérante.
+ +Elle est notifiée à l'intéressé et, le cas échéant, à son représentant légal, +par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle mentionne les +voies et les délais de recours.
+ +La commission de discipline du diplôme national des métiers d'art et du design +statue dans un délai de deux mois suivant la proclamation des résultats de la +session à laquelle se rattachent les faits ayant donné lieu aux poursuites.
+ +Le recteur de région académique informe le ministre chargé de l'enseignement +supérieur de la décision de la commission de discipline. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_5/sous-section_5/article_d642-62.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_5/sous-section_5/article_d642-62.md new file mode 100644 index 00000000..e8322e05 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_5/sous-section_5/article_d642-62.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046506047 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/50/60/LEGIARTI000046506047.xml +--- + +###### Article D642-62 + +Les sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées par la commission de +discipline du diplôme national des métiers d'art et du design sont :
+ +1° Le blâme ;
+ +2° L'interdiction de subir tout examen conduisant à l'obtention du diplôme +national des métiers d'art et du design pour une durée maximum de cinq ans ou +d'un titre ou diplôme délivré par un établissement public dispensant des +formations post-baccalauréat pour une durée maximum de cinq ans. Cette sanction +peut être prononcée avec sursis si l'interdiction n'excède pas deux ans ;
+ +3° L'interdiction de prendre toute inscription dans un établissement public +dispensant des formations post-baccalauréat pour une durée maximum de cinq +ans.
+ +Dans le cas du blâme, cette inscription est effacée au terme d'une période d'un +an après son prononcé. Dans le cas des autres sanctions, l'effacement intervient +au terme de la période d'interdiction qui est prononcée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_5/sous-section_5/article_d642-63.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_5/sous-section_5/article_d642-63.md new file mode 100644 index 00000000..6471b9a7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_5/sous-section_5/article_d642-63.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046506052 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/50/60/LEGIARTI000046506052.xml +--- + +###### Article D642-63 + +Toute sanction prononcée entraîne, pour l'intéressé, la nullité de l'épreuve au +cours de laquelle la fraude ou la tentative de fraude a été commise. L'intéressé +est réputé avoir été présent sans l'avoir subie. La commission de discipline du +diplôme national des métiers d'art et du design peut en outre décider de +prononcer à l'égard de l'intéressé la nullité de la session d'examen. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_5/sous-section_5/article_d642-64.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_5/sous-section_5/article_d642-64.md new file mode 100644 index 00000000..eec71c9e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_5/sous-section_5/article_d642-64.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046506054 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/50/60/LEGIARTI000046506054.xml +--- + +###### Article D642-64 + +Lorsqu'un candidat fait l'objet de poursuites disciplinaires dans le cas de +fraude ou de tentative de fraude flagrante commise à l'occasion du diplôme +national des métiers d'art et du design, il ne peut lui être délivré un relevé +de notes ou un certificat de réussite avant que la commission de discipline du +diplôme national des métiers d'art et du design ait statué. En cas de nullité de +l'épreuve ou de la session d'examen prononcée par la commission de discipline du +diplôme national des métiers d'art et du design dans les conditions prévues par +l'article D. 642-63, le recteur de région académique saisit le jury pour une +nouvelle délibération sur les résultats obtenus par l'intéressé.
+ +Lorsqu'une fraude est découverte postérieurement à la délivrance du diplôme +national des métiers d'art et du design, le recteur de région académique engage +les poursuites devant la commission de discipline du diplôme national des +métiers d'art et du design dans les conditions prévues par les articles D. +642-58 à D. 642-60. Si la sanction prononcée en application des articles D. +642-62 et D. 642-63 implique que le jury se prononce à nouveau, le recteur de +région académique retire le diplôme national des métiers d'art et du design et +saisit le jury pour une nouvelle délibération sur les résultats obtenus par +l'intéressé. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_v/article_d685-2.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_v/article_d685-2.md index 145cb204..6886257f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_v/article_d685-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_v/article_d685-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2022-06-24 -Date de fin: 2022-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000045958662 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/95/86/LEGIARTI000045958662.xml +Date de début: 2022-09-01 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046508552 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/50/85/LEGIARTI000046508552.xml --- ###### Article D685-2 @@ -480,9 +480,7 @@ droite du même tableau :

- D. 612-19
- - D. 612-20, 1er, 2e et 3e alinéas
+ D. 612-19 D. 612-20, 1er, 2e et 3e alinéas

@@ -650,9 +648,7 @@ droite du même tableau :

- D. 612-32-5
- - D. 612-33
+ D. 612-32-5 D. 612-33

@@ -736,9 +732,7 @@ droite du même tableau :

- D. 612-37 à D. 612-41
- - D. 613-1 à D. 613-5
+ D. 612-37 à D. 612-41 D. 613-1 à D. 613-5

@@ -846,9 +840,7 @@ droite du même tableau :

- D. 613-28 à D. 613-30
- - D. 613-38 à D. 613-44
+ D. 613-28 à D. 613-30 D. 613-38 à D. 613-44

@@ -872,9 +864,7 @@ droite du même tableau :

- D. 613-46 à D. 613-50
- - D. 614-1
+ D. 613-46 à D. 613-50 D. 614-1

@@ -1030,9 +1020,7 @@ droite du même tableau :

- D. 633-23
- - D. 633-29
+ D. 633-23 D. 633-29

@@ -1080,9 +1068,7 @@ droite du même tableau :

- D. 635-4 et D. 635-5
- - D. 636-1
+ D. 635-4 et D. 635-5 D. 636-1

@@ -1250,9 +1236,7 @@ droite du même tableau :

- D. 642-1 à D. 642-4
- - D. 642-11 à D. 642-15
+ D. 642-1 à D. 642-4 D. 642-11 à D. 642-15
D. 642-17
@@ -1374,9 +1358,7 @@ droite du même tableau :

- D. 642-31
- - D. 642-33
+ D. 642-31 D. 642-33

@@ -1460,6 +1442,18 @@ droite du même tableau :

+ D. 642-41-1 + + +
+ + Résultant du décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022 + + + + +
+ D. 642-45 et D. 642-46 @@ -1508,7 +1502,19 @@ droite du même tableau :

- D. 642-52 et D. 642-53 + D. 642-52 + + +
+ + Résultant du décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022 + + + + +
+ + D. 642-53
@@ -1532,6 +1538,18 @@ droite du même tableau :

+ D. 642-55 à D. 642-64 + + +
+ + Résultant du décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022 + + + + +
+ D. 643-1 et D. 643-2 @@ -2344,6 +2362,19 @@ dans les écoles techniques privées mentionnées aux articles L. 443-2 et R. 44 17° A l'article D. 642-51, le mot : “ académique ” est supprimé ;
+17-1° A l'article D. 642-55, les mots : “ Dans chaque région académique ” sont +supprimés ;
+ +17-2° A l'article D. 642-56 :
+ +a) Au 4°, les mots : “ et dont le siège est situé dans le ressort de la région +académique où la fraude ou la tentative de fraude a été commise ” sont supprimés +;
+ +b) Au 5°, la phrase : “ Celui-ci est désigné sur proposition du conseil +académique de la vie lycéenne, parmi les élus de ce conseil ; ” est remplacée +par la phrase : “ Celui-ci est désigné par le vice-recteur. ”
+ 18° Au deuxième alinéa de l'article D. 643-3, les mots : " mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail " sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_vi/article_d686-2.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_vi/article_d686-2.md index 5231fe58..d0cd8de5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_vi/article_d686-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_vi/article_d686-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2022-06-24 -Date de fin: 2022-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000045958549 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/95/85/LEGIARTI000045958549.xml +Date de début: 2022-09-01 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046508494 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/50/84/LEGIARTI000046508494.xml --- ###### Article D686-2 @@ -1326,6 +1326,18 @@ tableau :

+ D. 642-41-1 + + +
+ + Résultant du décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022 + + + + +
+ D. 642-51 @@ -1338,7 +1350,19 @@ tableau :

- D. 642-52 et D. 642-53 + D. 642-52 + + +
+ + Résultant du décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022 + + + + +
+ + D. 642-53
@@ -1362,6 +1386,18 @@ tableau :

+ D. 642-55 à D. 642-64 + + +
+ + Résultant du décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022 + + + + +
+ D. 643-1 et D. 643-2 @@ -2111,6 +2147,25 @@ et R. 443-1 " sont remplacés par les mots : " mentionnées au II de l'article L 18° A l'article D. 642-51, le mot : “ académique ” est supprimé ;
+18-1° A l'article D. 642-55, les mots : “ Dans chaque région académique ” sont +supprimés ;
+ +18-2° A l'article D. 642-56 :
+ +a) Au 4°, les mots : “ et dont le siège est situé dans le ressort de la région +académique où la fraude ou la tentative de fraude a été commise ” sont supprimés +;
+ +b) Au 5°, les mots : “ du conseil académique de la vie lycéenne, parmi les élus +de ce conseil ” sont remplacés par les mots : “ du gouvernement de la Polynésie +française ” ;
+ +c) Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
+ +“ Le ministre chargé de l'éducation de la Polynésie française ou son +représentant siège au sein de la commission de discipline du diplôme national +des métiers d'art et du design. ”
+ 19° Au deuxième alinéa de l'article D. 643-3, les mots : " mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail " sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_vii/article_d687-2.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_vii/article_d687-2.md index 7ea88bea..4a4713cb 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_vii/article_d687-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_vii/article_d687-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2022-06-24 -Date de fin: 2022-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000045958430 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/95/84/LEGIARTI000045958430.xml +Date de début: 2022-09-01 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046508433 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/50/84/LEGIARTI000046508433.xml --- ###### Article D687-2 @@ -1476,6 +1476,18 @@ tableau :

+ D. 642-41-1 + + +
+ + Résultant du décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022 + + + + +
+ D. 642-45 et D. 642-46 @@ -1524,7 +1536,19 @@ tableau :

- D. 642-52 et D. 642-53 + D. 642-52 + + +
+ + Résultant du décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022 + + + + +
+ + D. 642-53
@@ -1548,6 +1572,18 @@ tableau :

+ D. 642-55 à D. 642-64 + + +
+ + Résultant du décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022 + + + + +
+ D. 643-1 et D. 643-2 @@ -2412,6 +2448,19 @@ et R. 443-1 " sont remplacés par les mots : " mentionnées au II de l'article L 23° A l'article D. 642-51, le mot : “ académique ” est supprimé ;
+23-1° A l'article D. 642-55, les mots : “ Dans chaque région académique ” sont +supprimés ;
+ +23-2° A l'article D. 642-56 :
+ +a) Au 4°, les mots : “ et dont le siège est situé dans le ressort de la région +académique où la fraude ou la tentative de fraude a été commise ” sont supprimés +;
+ +b) Au 5°, la phrase : “ Celui-ci est désigné sur proposition du conseil +académique de la vie lycéenne, parmi les élus de ce conseil. ” est remplacée par +la phrase : “ Celui-ci est désigné par le vice-recteur. ”
+ 24° Au deuxième alinéa de l'article D. 643-3, les mots : " mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail " sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ;