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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_5/README.md
@@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000036927901
- [Sous-section 2 : Accès à la formation](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Organisation et déroulement de la formation](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Evaluation des étudiants et délivrance du diplôme](sous-section_4)
+- [Sous-section 5 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au diplôme national des métiers d'art et du design](sous-section_5)
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--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/README.md
@@ -14,5 +14,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000036927906
- [Article D642-38](article_d642-38.md)
- [Article D642-39](article_d642-39.md)
- [Article D642-41](article_d642-41.md)
+- [Article D642-41-1](article_d642-41-1.md)
- [Article D642-42](article_d642-42.md)
- [Article D642-43](article_d642-43.md)
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046505680
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/50/56/LEGIARTI000046505680.xml
+---
+
+###### Article D642-41-1
+
+Sur demande de l'étudiant, le jury mentionné à l'article D. 642-52 valide les
+compétences, connaissances et aptitudes que l'étudiant a acquises dans
+l'exercice des activités mentionnées à l'article L. 611-9 et qui relèvent de
+celles identifiées par le référentiel de compétences mentionné à l'article D.
+642-42.
+
+Cette validation prend la forme notamment de l'attribution d'éléments
+constitutifs d'une unité d'enseignement, de crédits du système européen d'unités
+d'enseignement capitalisables et transférables (“ système européen de
+crédits-ECTS ”) ou d'une dispense, totale ou partielle, de certains
+enseignements ou stages relevant de la formation de l'étudiant.
+
+Les modalités de demande et de validation sont définies au plus tard dans les
+deux mois qui suivent le début de l'année scolaire par la commission pédagogique
+mentionnée à l'article D. 642-48.
+
+Les mêmes activités ne peuvent donner lieu qu'à une seule validation des
+compétences, connaissances et aptitudes acquises.
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-10-16
-Date de fin: 2022-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000044209183
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/20/91/LEGIARTI000044209183.xml
+Date de début: 2022-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046508415
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/50/84/LEGIARTI000046508415.xml
---
###### Article D642-52
@@ -19,8 +19,16 @@ continu.
Des examinateurs sont désignés par le recteur de région académique pour
participer, avec au moins un membre du jury, à l'évaluation des épreuves
-ponctuelles dont les modalités sont définies par l'arrêté mentionné à l'article
-D. 642-42.
+ponctuelles dont les modalités sont définies par le référentiel d'évaluation
+mentionné à l'article D. 642-42. Cette évaluation peut, lorsque les
+circonstances le justifient, être organisée par des moyens de communication
+audiovisuelle pour la totalité des candidats ou pour une partie d'entre eux,
+sous réserve que l'organisation matérielle de l'épreuve assure :
+
+1° La vérification de l'identité du candidat qui subit l'épreuve ;
+
+2° La présence dans la salle où se déroule l'épreuve des seules personnes
+autorisées.
Une session de rattrapage intervient dans un délai qui ne peut être inférieur à
deux semaines après la publication des résultats semestriels.
@@ -28,4 +36,10 @@ deux semaines après la publication des résultats semestriels.
La commission pédagogique mentionnée à l'article D. 642-48 se réunit en jury
afin de valider les unités d'enseignement, les stages et les résultats de chaque
semestre des étudiants. Dans ce cas, elle se réunit hors de la présence des
-membres mentionnés au 4° de l'article D. 642-48.
+membres mentionnés au 4° de l'article D. 642-48. A l'exception du président, les
+membres du jury qui prennent part aux délibérations peuvent participer aux
+réunions et délibérations par tous moyens de communication audiovisuelle
+permettant leur identification et garantissant leur participation effective
+ainsi que la confidentialité des débats. Les participations par des moyens de
+communication audiovisuelle s'effectuent dans les conditions prévues par le
+référentiel d'évaluation mentionné à l'article D. 642-42.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_5/sous-section_5/README.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+Date de début: 2022-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000046505837
+---
+
+###### Sous-section 5 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au diplôme national des métiers d'art et du design
+
+- [Article D642-55](article_d642-55.md)
+- [Article D642-56](article_d642-56.md)
+- [Article D642-57](article_d642-57.md)
+- [Article D642-58](article_d642-58.md)
+- [Article D642-59](article_d642-59.md)
+- [Article D642-60](article_d642-60.md)
+- [Article D642-61](article_d642-61.md)
+- [Article D642-62](article_d642-62.md)
+- [Article D642-63](article_d642-63.md)
+- [Article D642-64](article_d642-64.md)
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046505860
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/50/58/LEGIARTI000046505860.xml
+---
+
+###### Article D642-55
+
+Dans chaque région académique, une commission de discipline du diplôme national
+des métiers d'art et du design est compétente pour prononcer des sanctions
+disciplinaires à l'égard des candidats auteurs ou complices d'une fraude ou
+d'une tentative de fraude commise à l'occasion des épreuves de l'examen du
+diplôme national des métiers d'art et du design.
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@@ -0,0 +1,53 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046505862
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/50/58/LEGIARTI000046505862.xml
+---
+
+###### Article D642-56
+
+La commission de discipline du diplôme national des métiers d'art et du design
+est présidée par un enseignant-chercheur ou par un inspecteur
+d'académie-inspecteur pédagogique régional qui a été nommé en qualité de
+président du jury du diplôme national des métiers d'art et du design, désigné
+par le recteur de région académique, chancelier des universités. Le président ne
+peut siéger au sein de la commission lorsque le candidat qui fait l'objet d'une
+procédure disciplinaire a été évalué par le jury qu'il a présidé.
+
+Cette commission comprend, outre son président, les personnes suivantes nommées
+par le recteur :
+
+1° Un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional désigné comme
+vice-président ;
+
+2° Un chef d'établissement dispensant la formation préparant au diplôme national
+des métiers d'art et du design ;
+
+3° Un enseignant membre de jury du diplôme national des métiers d'art ;
+
+4° Un étudiant désigné, sur proposition du président de l'établissement, parmi
+les représentants des étudiants au conseil d'administration d'un établissement
+public à caractère scientifique, culturel et professionnel, désigné par le
+recteur de région académique et dont le siège est situé dans le ressort de la
+région académique où la fraude ou la tentative de fraude a été commise ;
+
+5° Un étudiant inscrit dans une formation préparant au diplôme national des
+métiers d'art et du design au titre de l'année au cours de laquelle est
+organisée la session. Celui-ci est désigné sur proposition du conseil académique
+de la vie lycéenne, parmi les élus de ce conseil. Le candidat qui fait l'objet
+d'une procédure disciplinaire à raison d'un soupçon de fraude au diplôme
+national des métiers d'art et du design ne peut siéger au sein de la
+commission.
+
+Pour chaque membre de la commission, un suppléant est désigné dans les mêmes
+conditions.
+
+En l'absence de son président et du suppléant de ce dernier, la commission est
+présidée par son vice-président.
+
+La commission de discipline du diplôme national des métiers d'art et du design
+est assistée d'un secrétaire mis à sa disposition par le recteur de région
+académique.
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046505927
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/50/59/LEGIARTI000046505927.xml
+---
+
+###### Article D642-57
+
+En cas de fraude ou de tentative de fraude flagrante commise à l'occasion du
+diplôme national des métiers d'art et du design, le surveillant responsable de
+la salle prend toutes mesures pour faire cesser la fraude ou la tentative de
+fraude, sans interrompre la participation à l'épreuve du ou des candidats. Il
+saisit les pièces ou matériels permettant d'établir la réalité des faits.
+
+En cas de substitution de personne ou de troubles affectant le déroulement des
+épreuves, l'expulsion de la salle des examens peut être prononcée par le chef de
+centre des épreuves du diplôme national des métiers d'art et du design.
+
+Dans tous les cas, le surveillant responsable de la salle dresse un
+procès-verbal contresigné par le ou les autres surveillants, le chef de centre
+ou son représentant et par le ou les auteurs des faits. En cas de refus de
+contresigner, mention est portée au procès-verbal.
+
+Le recteur est saisi sans délai des procès-verbaux correspondants.
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046505929
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/50/59/LEGIARTI000046505929.xml
+---
+
+###### Article D642-58
+
+Les poursuites devant la commission de discipline du diplôme national des
+métiers d'art et du design sont engagées par le recteur de région académique.
+
+Dix jours au moins avant la date de réunion de la commission de discipline du
+diplôme national des métiers d'art et du design, le recteur de région académique
+convoque le candidat poursuivi et, le cas échéant, son représentant légal par
+lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
+
+La convocation comporte l'énoncé des faits reprochés et précise à l'intéressé
+sous quel délai et dans quel lieu il peut prendre connaissance de son
+dossier.
+
+Elle mentionne le droit pour l'intéressé de présenter des observations écrites
+et orales et de se faire assister d'un conseil de son choix ou, le cas échéant,
+de se faire représenter par ce dernier.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046505931
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/50/59/LEGIARTI000046505931.xml
+---
+
+###### Article D642-59
+
+Au regard des observations éventuellement produites et des éléments recueillis,
+le recteur de région académique peut décider de ne pas donner suite aux
+poursuites. Il en informe l'intéressé et, le cas échéant, son représentant
+légal.
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@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046505941
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/50/59/LEGIARTI000046505941.xml
+---
+
+###### Article D642-60
+
+Dans le cas contraire, le recteur de région académique saisit la commission de
+discipline du diplôme national des métiers d'art et du design par écrit. Ce
+document mentionne le nom et l'adresse du candidat poursuivi ainsi que les faits
+qui lui sont reprochés. Il est accompagné de toutes pièces justificatives.
+
+La séance de la commission de discipline du diplôme national des métiers d'art
+et du design n'est pas publique. Elle se tient valablement même en l'absence du
+candidat poursuivi.
+
+Lorsque la commission de discipline du diplôme national des métiers d'art et du
+design examine l'affaire au fond, son président expose les faits et donne
+lecture, le cas échéant, des observations écrites produites par l'intéressé.
+Celui-ci est entendu dans ses explications. Il peut à tout moment, ainsi que son
+représentant légal s'il est mineur et éventuellement son conseil, demander
+l'autorisation au président de présenter des observations orales.
+
+La commission peut entendre des témoins. Cette audition a lieu
+contradictoirement en présence du candidat poursuivi, sauf s'il est absent, le
+cas échéant, de son représentant légal et éventuellement de son conseil.
+
+Le recteur de région académique, ou toute personne désignée par lui à cet effet,
+peut assister à la séance de la commission de discipline du diplôme national des
+métiers d'art et du design et présenter des observations.
+
+Le candidat est invité à présenter ses ultimes observations avant que la
+commission ne commence à délibérer.
+
+Si elle se juge insuffisamment éclairée, la commission de discipline du diplôme
+national des métiers d'art et du design peut décider de reporter l'affaire à une
+séance ultérieure. Il en est de même si le candidat, pour des motifs impérieux,
+n'est ni présent ni représenté et n'a pas fait parvenir d'observation.
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@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046506045
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/50/60/LEGIARTI000046506045.xml
+---
+
+###### Article D642-61
+
+Seules les personnes composant la commission de discipline du diplôme national
+des métiers d'art et du design et celle qui en assure le secrétariat ont accès à
+la salle des délibérations. Aucun des membres de la commission ne peut délibérer
+s'il n'a assisté à la totalité de la séance.
+
+La commission ne peut valablement délibérer que si quatre membres au moins sont
+présents. Le vote a lieu à bulletin secret.
+
+La décision prise à la majorité des membres présents est motivée. Elle est
+signée par le président. En cas de partage égal des voix, la voix du président
+est prépondérante.
+
+Elle est notifiée à l'intéressé et, le cas échéant, à son représentant légal,
+par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle mentionne les
+voies et les délais de recours.
+
+La commission de discipline du diplôme national des métiers d'art et du design
+statue dans un délai de deux mois suivant la proclamation des résultats de la
+session à laquelle se rattachent les faits ayant donné lieu aux poursuites.
+
+Le recteur de région académique informe le ministre chargé de l'enseignement
+supérieur de la décision de la commission de discipline.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_5/sous-section_5/article_d642-62.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046506047
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/50/60/LEGIARTI000046506047.xml
+---
+
+###### Article D642-62
+
+Les sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées par la commission de
+discipline du diplôme national des métiers d'art et du design sont :
+
+1° Le blâme ;
+
+2° L'interdiction de subir tout examen conduisant à l'obtention du diplôme
+national des métiers d'art et du design pour une durée maximum de cinq ans ou
+d'un titre ou diplôme délivré par un établissement public dispensant des
+formations post-baccalauréat pour une durée maximum de cinq ans. Cette sanction
+peut être prononcée avec sursis si l'interdiction n'excède pas deux ans ;
+
+3° L'interdiction de prendre toute inscription dans un établissement public
+dispensant des formations post-baccalauréat pour une durée maximum de cinq
+ans.
+
+Dans le cas du blâme, cette inscription est effacée au terme d'une période d'un
+an après son prononcé. Dans le cas des autres sanctions, l'effacement intervient
+au terme de la période d'interdiction qui est prononcée.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046506052
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/50/60/LEGIARTI000046506052.xml
+---
+
+###### Article D642-63
+
+Toute sanction prononcée entraîne, pour l'intéressé, la nullité de l'épreuve au
+cours de laquelle la fraude ou la tentative de fraude a été commise. L'intéressé
+est réputé avoir été présent sans l'avoir subie. La commission de discipline du
+diplôme national des métiers d'art et du design peut en outre décider de
+prononcer à l'égard de l'intéressé la nullité de la session d'examen.
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@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046506054
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/50/60/LEGIARTI000046506054.xml
+---
+
+###### Article D642-64
+
+Lorsqu'un candidat fait l'objet de poursuites disciplinaires dans le cas de
+fraude ou de tentative de fraude flagrante commise à l'occasion du diplôme
+national des métiers d'art et du design, il ne peut lui être délivré un relevé
+de notes ou un certificat de réussite avant que la commission de discipline du
+diplôme national des métiers d'art et du design ait statué. En cas de nullité de
+l'épreuve ou de la session d'examen prononcée par la commission de discipline du
+diplôme national des métiers d'art et du design dans les conditions prévues par
+l'article D. 642-63, le recteur de région académique saisit le jury pour une
+nouvelle délibération sur les résultats obtenus par l'intéressé.
+
+Lorsqu'une fraude est découverte postérieurement à la délivrance du diplôme
+national des métiers d'art et du design, le recteur de région académique engage
+les poursuites devant la commission de discipline du diplôme national des
+métiers d'art et du design dans les conditions prévues par les articles D.
+642-58 à D. 642-60. Si la sanction prononcée en application des articles D.
+642-62 et D. 642-63 implique que le jury se prononce à nouveau, le recteur de
+région académique retire le diplôme national des métiers d'art et du design et
+saisit le jury pour une nouvelle délibération sur les résultats obtenus par
+l'intéressé.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_v/article_d685-2.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_v/article_d685-2.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-06-24
-Date de fin: 2022-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000045958662
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/95/86/LEGIARTI000045958662.xml
+Date de début: 2022-09-01
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046508552
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/50/85/LEGIARTI000046508552.xml
---
###### Article D685-2
@@ -480,9 +480,7 @@ droite du même tableau :