LOI no 99-478 du 9 juin 1999 visant à inciter au respect des droits de l'enfant dans le monde, notamment lors de l'achat des fournitures scolaires

LUTTE CONTRE L'EXPLOITATION DES ENFANTS PAR LE TRAVAIL DANS LE MONDE,EN INCITANT LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES ET LES PARENTS D'ELEVES A LA VIGILANCE LORS DE L'ACHAT DE FOURNITURES SCOLAIRES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000212122
NOR: MENX9803289L
Ancien identifiant: 1LX999478
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/21/JORFTEXT000000212122.xml
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République française 2010-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-24
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006524775
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X312L15AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/47/LEGIARTI000006524775.xml
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2011-03-24
Identifiant: LEGIARTI000021960433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/04/LEGIARTI000021960433.xml
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###### Article L312-15
@ -29,4 +28,8 @@ des personnes handicapées et à leur intégration dans la société.<br />
Les établissements scolaires s'associent avec les centres accueillant des
personnes handicapées afin de favoriser les échanges et les rencontres avec les
élèves.
élèves.<br />
L'enseignement d'éducation civique sensibilise également les élèves de collège
et de lycée au service civique prévu au titre Ier bis du livre Ier du code du
service national.