From 805f519f7e929661c1faee2811853c4850f6490e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 24 Aug 2023 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2086-164=20du=2031=20janv?= =?UTF-8?q?ier=201986=20portant=20organisation=20administrative=20et=20fin?= =?UTF-8?q?anci=C3=A8re=20des=20=C3=A9tablissements=20d'enseignement=20don?= =?UTF-8?q?t=20la=20responsabilit=C3=A9=20et=20la=20charge=20incombent=20e?= =?UTF-8?q?nti=C3=A8rement=20=C3=A0=20l'Etat=20et=20portant=20dispositions?= =?UTF-8?q?=20diverses=20applicables=20aux=20=C3=A9tablissements=20d'ensei?= =?UTF-8?q?gnement=20de=20second=20degr=C3=A9=20municipaux=20ou=20d=C3=A9p?= =?UTF-8?q?artementaux?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Titre I : organisation administrative (articles 1 à 33). Titre II : organisation financière (articles 34 à 42). Titre III : Service annexe d’hébergement (articles 43 à 47). Titre IV : dispositions diverses (articles 48 à 55). Application de la loi 83-663. Texte totalement abrogé. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000332540 Ancien identifiant: 1DX986164 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/25/JORFTEXT000000332540.xml --- .../sous-paragraphe_2/article_d422-26.md | 29 +++++++++++++------ 1 file changed, 20 insertions(+), 9 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_d422-26.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_d422-26.md index 09723b6f75..f0f4b185bc 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_d422-26.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_d422-26.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-09-02 -Date de fin: 2023-08-24 -Identifiant: LEGIARTI000039017993 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/01/79/LEGIARTI000039017993.xml +Date de début: 2023-08-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047988150 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/98/81/LEGIARTI000047988150.xml ---

Article D422-26

@@ -37,11 +37,19 @@ Lorsque le scrutin est uninominal, le nom de chaque candidat est accompagné de celui de son suppléant.
Le matériel de vote est envoyé aux électeurs six jours au moins avant la date du -scrutin. Le vote a lieu à l'urne et par correspondance ou, pour l'élection des -représentants des parents d'élèves, exclusivement par correspondance sur +scrutin. Le vote a lieu à l'urne et par correspondance, ainsi que, pour les +représentants des parents d'élèves, par voie électronique. Pour ces derniers, le +vote peut avoir lieu soit par correspondance, soit par voie électronique, sur décision du chef d'établissement, après consultation du conseil d'administration. Les votes sont personnels et secrets.
+Les conditions du vote par correspondance et par voie électronique sont définies +par arrêté du ministre chargé de l'éducation dans le respect de la protection +des données personnelles et des principes fondamentaux qui commandent les +opérations électorales, notamment le secret du scrutin, le caractère personnel, +libre et anonyme du vote, la sincérité des opérations électorales et la +surveillance effective du vote.
+ Le chef d'établissement fixe la date du scrutin et les heures d'ouverture du bureau de vote sans que celles-ci puissent être inférieures à quatre heures consécutives pour les parents d'élèves et à huit heures consécutives pour les @@ -61,7 +69,10 @@ l'issue duquel la demande est réputée rejetée. @@ -75,7 +86,7 @@ l'issue duquel la demande est réputée rejetée. CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).
  • - 2019-08-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-918 du 30 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse - article 10 ENTIEREMENT_MODIF + 2023-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2023-806 du 21 août 2023 relatif au vote électronique pour l'élection des représentants des parents d'élèves au conseil d'administration des établissements d'Etat relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et au lycée Comte-de-Foix en Principauté d'Andorre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2024-07-02 CITATION cible Arrêté du 2 juillet 2024 relatif aux conditions du vote par correspondance et par voie électronique pour l'élection des représentants des parents d'élèves au conseil d'administration des établissements publics du second degré relevant du ministre chargé de l'éducation nationale VIGUEUR