Décret no 90-1011 du 14 novembre 1990 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire

CHAPITRE I (ART. 1 A 8): COMPOSITION DE LA FORMATION DISCIPLINAIRE.
CHAPITRE II (ART. 9 A 16): PROCEDURE DISCIPLINAIRE.
CHAPITRE III (ART. 17 A 21): PROCEDURE DE RELEVEMENT DES EXCLUSIONS,DECHEANCES ET INCAPACITES.
CHAPITRE IV (ART. 22 A 25): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 24-02- 1909 SUSVISE SONT ABROGEES EN CE QUI CONCERNE LE RELEVEMENT DES EXCLUSIONS,DECHEANCES ET INCAPACITES RESULTANT DES JUGEMENTS RENDUS SOIT PAR LES SECTIONS DISCIPLINAIRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,SOIT PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE STATUANT EN MATIERE DISCIPLINAIRE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES POUR LE RELEVEMENT DES EXCLUSIONS,DECHEANCES ET INCAPACITES RESULTANT DES JUGEMENTS RENDUS ANTERIEUREMENT PAR LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE,STATUANT EN MATIERE CONTENTIEUSE ET DISCIPLINAIRE,EN APPEL DES DECISIONS DES SECTIONS DISCIPLINAIRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
APPLICATION DE L'ART. 23 DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000344391
NOR: MENT9002711D
Ancien identifiant: 1DX9901011
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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-01
Date de fin: 2020-06-28
Identifiant: LEGIARTI000039332069
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Date de début: 2020-06-28
Date de fin: 2023-09-07
Identifiant: LEGIARTI000042054459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/05/44/LEGIARTI000042054459.xml
---
###### Article R232-23
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en
matière disciplinaire se compose de quatorze conseillers titulaires et quatorze
matière disciplinaire se compose de dix conseillers titulaires et dix
conseillers suppléants répartis de la façon suivante :<br />
1° Cinq conseillers titulaires et cinq conseillers suppléants élus parmi les
@ -23,7 +23,4 @@ du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités ;<br />
maîtres de conférences ou maîtres-assistants ou chefs de travaux ou personnels
assimilés en application de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 précité ou
de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 précité et parmi les assistants de
l'enseignement supérieur ;<br />
3° Quatre conseillers titulaires et quatre conseillers suppléants élus parmi les
représentants des étudiants.
l'enseignement supérieur.

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@ -1,20 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2020-06-28
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---
###### Article R232-24
Les membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
statuant en matière disciplinaire sont élus par les représentants élus des
enseignants-chercheurs et des étudiants, membres titulaires et suppléants du
Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, répartis selon
leurs collèges électoraux respectifs.<br />
enseignants-chercheurs, membres titulaires et suppléants du Conseil national de
l'enseignement supérieur et de la recherche, répartis selon leurs collèges
électoraux respectifs.<br />
Les élections ont lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours ou,
lorsqu'un seul siège est à pourvoir, au scrutin uninominal majoritaire à deux

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@ -1,17 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2020-06-28
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Date de fin: 2023-09-07
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---
###### Article R232-28
Lorsqu'elle statue à l'égard d'un enseignant-chercheur ou d'un enseignant, la
formation compétente comprend tous les conseillers titulaires
La formation de jugement comprend tous les conseillers titulaires
enseignants-chercheurs et personnels assimilés d'un rang égal ou supérieur à
celui de la personne déférée devant elle.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2020-06-28
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Date de début: 2020-06-28
Date de fin: 2023-09-07
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---
###### Article R232-34
@ -18,17 +17,11 @@ supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire.<br />
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en
matière disciplinaire peut se prononcer sur cette demande en formation
restreinte comprenant, outre le président, deux conseillers titulaires désignés
par ce dernier. Lorsqu'elle statue à l'égard d'un enseignant-chercheur ou d'un
enseignant, ne siègent que des conseillers d'un rang égal ou supérieur à celui
de la personne déférée. Lorsqu'elle statue à l'égard d'un usager, elle comprend
un conseiller désigné parmi ceux mentionnés au 1° et au 2° de l'article R.
232-23 et un conseiller désigné parmi ceux mentionnés au 3° du même article.<br />
par ce dernier, d'un rang égal ou supérieur à celui de la personne déférée.<br />
Le président confie l'instruction de la demande de sursis à exécution à un
membre de la formation restreinte appartenant à l'une des catégories mentionnées
au 1° et au 2° de l'article R. 232-23, celui-ci devant être d'un rang égal ou
supérieur à celui de la personne déférée lorsque celle-ci est un
enseignant-chercheur ou un enseignant. Il instruit l'affaire et peut fixer le
membre de la formation restreinte, celui-ci devant être d'un rang égal ou
supérieur à celui de la personne déférée. Il instruit l'affaire et peut fixer le
délai accordé aux parties intéressées pour déposer leurs observations. En cas de
non-respect de ce délai, il est passé outre sans mise en demeure.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2020-06-28
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Date de début: 2020-06-28
Date de fin: 2023-09-07
Identifiant: LEGIARTI000042054482
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---
###### Article R232-36
@ -22,9 +21,4 @@ ou de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 cités à l'article R. 232-23, l
commission d'instruction comprend exclusivement deux conseillers mentionnés au
1° de l'article R. 232-23.<br />
Si les poursuites concernent un usager, la commission d'instruction comprend un
troisième membre qui doit être étudiant. Dans ce cas, l'absence d'un membre de
la commission d'instruction dûment convoqué ne fait pas obstacle à la réunion de
celle-ci.<br />
L'instruction n'est pas publique.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-06-28
Identifiant: LEGIARTI000041434956
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/49/LEGIARTI000041434956.xml
Date de début: 2020-06-28
Date de fin: 2023-09-07
Identifiant: LEGIARTI000042054476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/05/44/LEGIARTI000042054476.xml
---
###### Article R232-41
@ -20,6 +20,4 @@ poursuites. Copie de la décision est adressée au recteur de région académiqu
chancelier des universités.<br />
La notification à l'intéressé a lieu par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception. S'il s'agit d'un mineur, notification est en outre adressée, dans
la même forme, aux personnes qui exercent à son égard l'autorité parentale ou la
tutelle.
de réception.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-29
Date de fin: 2020-06-28
Identifiant: LEGIARTI000037115048
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/50/LEGIARTI000037115048.xml
Date de début: 2020-06-28
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000042054995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/05/49/LEGIARTI000042054995.xml
---
###### Article R261-4
@ -55,14 +55,58 @@ la colonne de droite du même tableau :<br />
<td>
<br />
Articles R. 232-23 à R. 232-48, R. 241-8 à R. 241-16 et R. 242-1
Articles R. 232-23 et R. 232-24
</td>
<td>Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020</td>
</tr>
<tr>
<td>Articles R. 232-25 à R. 232-27</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
Articles R. 232-28 et R. 232-29
</td>
<td>Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020</td>
</tr>
<tr>
<td>Articles R. 232-30 à R. 232-33</td>
<td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
</tr>
<tr>
<td>Article R. 232-34</td>
<td>Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020</td>
</tr>
<tr>
<td>Article R. 232-35</td>
<td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
</tr>
<tr>
<td>Article R. 232-36</td>
<td>Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020</td>
</tr>
<tr>
<td>Articles R. 232-37 à R. 232-40</td>
<td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
Article R. 232-41
</td>
<td>Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020</td>
</tr>
<tr>
<td>Articles R. 232-42 à R. 232-48, R. 241-8 à R. 241-16 et R. 242-1</td>
<td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
</tr>
</tbody>
</table>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-29
Date de fin: 2020-06-28
Identifiant: LEGIARTI000037115038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/50/LEGIARTI000037115038.xml
Date de début: 2020-06-28
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000042054971
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/05/49/LEGIARTI000042054971.xml
---
###### Article R263-5
@ -51,22 +51,74 @@ colonne de droite du même tableau :<br />
Résultant du décret n° 2015-856 du 13 juillet 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td>Articles R. 232-23 et R. 232-24</td>
<td>Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
Articles R. 232-23 à R. 232-48, R. 241-8 à R. 241-16 et R. 242-1
Articles R. 232-25 à R. 232-27
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015Les
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td>Articles R. 232-28 et R. 232-29</td>
<td>Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
Articles R. 232-30 à R. 232-33
</td>
<td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
Article R. 232-34
</td>
<td>Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
Article R. 232-35
</td>
<td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
Article R. 232-36
</td>
<td>Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020</td>
</tr>
<tr>
<td>Articles R. 232-37 à R. 232-40</td>
<td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
</tr>
<tr>
<td>Article R. 232-41</td>
<td>Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020</td>
</tr>
<tr>
<td>Articles R. 232-42 à R. 232-48, R. 241-8 à R. 241-16 et R. 242-1</td>
<td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
</tr>
</tbody>
</table>
articles R. 236-1 à R. 236-4 sont applicables en Polynésie française dans leur
rédaction issue du décret n° 2016-1574 du 23 novembre 2016, en ce qu'elles
Les articles R. 236-1 à R. 236-4 sont applicables en Polynésie française dans
leur rédaction issue du décret n° 2016-1574 du 23 novembre 2016, en ce qu'elles
concernent les représentants des parents d'élèves siégeant au Conseil supérieur
de l'éducation.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-29
Date de fin: 2020-06-28
Identifiant: LEGIARTI000037115028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/50/LEGIARTI000037115028.xml
Date de début: 2020-06-28
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000042054947
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/05/49/LEGIARTI000042054947.xml
---
###### Article R264-5
@ -55,18 +55,70 @@ colonne de droite du même tableau :<br />
<td>
<br />
Articles R. 232-23 à R. 232-48, R. 241-8 à R. 241-16 et R. 242-1
Articles R. 232-23 et R. 232-24
</td>
<td>Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
Articles R. 232-25 à R. 232-27
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015Les
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td>Articles R. 232-28 et R. 232-29</td>
<td>Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020</td>
</tr>
<tr>
<td>Articles R. 232-30 à R. 232-33</td>
<td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
</tr>
<tr>
<td>Article R. 232-34</td>
<td>Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020</td>
</tr>
<tr>
<td>Article R. 232-35</td>
<td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
</tr>
<tr>
<td>Article R. 232-36</td>
<td>Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
Articles R. 232-37 à R. 232-40
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td>Article R. 232-41</td>
<td>Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
Articles R. 232-42 à R. 232-48, R. 241-8 à R. 241-16 et R. 242-1
</td>
<td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
</tr>
</tbody>
</table>
articles R. 236-1 à R. 236-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur
rédaction issue du décret n° 2016-1574 du 23 novembre 2016, en ce qu'elles
Les articles R. 236-1 à R. 236-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans
leur rédaction issue du décret n° 2016-1574 du 23 novembre 2016, en ce qu'elles
concernent les représentants des parents d'élèves siégeant au Conseil supérieur
de l'éducation.