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@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166829
- [Sous-section 1 : Validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Le répertoire national des certifications professionnelles.](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : La Commission nationale de certification professionnelle.](sous-section_3)
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+Date de début: 2006-05-24
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006182526
+---
+
+###### Sous-section 3 : La Commission nationale de certification professionnelle.
+
+- [Article R335-24](article_r335-24.md)
+- [Article R335-25](article_r335-25.md)
+- [Article R335-26](article_r335-26.md)
+- [Article R335-27](article_r335-27.md)
+- [Article R335-28](article_r335-28.md)
+- [Article R335-29](article_r335-29.md)
+- [Article R335-30](article_r335-30.md)
+- [Article R335-31](article_r335-31.md)
+- [Article R335-32](article_r335-32.md)
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@@ -0,0 +1,101 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-05-24
+Date de fin: 2007-03-30
+Identifiant: LEGIARTI000006526731
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X335R024XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/67/LEGIARTI000006526731.xml
+---
+
+###### Article R335-24
+
+La Commission nationale de la certification professionnelle est placée auprès du
+ministre chargé de la formation professionnelle. Elle comprend, outre son
+président :
+
+1° Un représentant de chacun des ministres chargés :
+
+a) Des affaires sociales et de la santé ;
+
+b) De l'agriculture ;
+
+c) De la culture ;
+
+d) De la défense ;
+
+e) De l'industrie ;
+
+f) Des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat ;
+
+g) De l'éducation ;
+
+h) De l'enseignement professionnel ;
+
+i) De l'enseignement supérieur ;
+
+j) De l'environnement ;
+
+k) De l'équipement, des transports et du logement ;
+
+l) De la fonction publique ;
+
+m) De la formation professionnelle ;
+
+n) De la jeunesse et des sports ;
+
+o) Du tourisme ;
+
+p) Du travail et de l'emploi ;
+
+2° Cinq représentants des organisations des employeurs les plus représentatives
+au niveau national ;
+
+3° Cinq représentants des organisations des salariés les plus représentatives au
+niveau national ;
+
+4° Trois représentants élus des assemblées permanentes des chambres
+d'agriculture, des chambres françaises de commerce et d'industrie et des
+chambres de métiers et de l'artisanat ;
+
+5° Trois représentants élus des régions, dont le président du comité de
+coordination des programmes régionaux de formation professionnelle et
+d'apprentissage et deux autres désignés sur proposition de l'Association des
+régions de France.
+
+Participent également aux travaux de la commission en tant que personnalités
+qualifiées, avec voix consultative :
+
+1° Un rapporteur général ;
+
+2° Deux personnalités désignées sur proposition d'organisations intéressées à la
+formation professionnelle ;
+
+3° Deux représentants du Conseil national de la jeunesse ;
+
+4° Le directeur du Centre d'études et de recherches sur les qualifications ;
+
+5° Le directeur du Centre pour le développement de l'information sur la
+formation permanente (Centre-INFFO) ;
+
+6° Le directeur de l'Office national d'information sur les enseignements et les
+professions ;
+
+7° Le président du Haut Comité éducation-économie-emploi ;
+
+8° Un représentant du Comité consultatif de l'économie sociale ;
+
+9° Un représentant de l'Union des confédérations de l'industrie et des
+employeurs d'Europe ;
+
+10° Un représentant de la Confédération européenne des syndicats.
+
+Chacun des membres de la commission dispose d'un suppléant.
+
+Toute personne dont l'audition apparaîtrait de nature à éclairer les débats peut
+être invitée par le président à participer aux réunions.
+
+En cas d'empêchement du président, la commission est alternativement présidée
+par un vice-président désigné par les organisations d'employeurs les plus
+représentatives au niveau national et par un vice-président désigné par les
+organisations de salariés les plus représentatives au niveau national.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-05-24
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006526733
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X335R025XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/67/LEGIARTI000006526733.xml
+---
+
+###### Article R335-25
+
+Les membres titulaires et suppléants de la Commission nationale de la
+certification professionnelle sont nommés par arrêté du Premier ministre pour
+une durée de cinq ans renouvelable.
+
+Les représentants des ministres et ceux des organisations énumérées à l'article
+R. 335-24 sont nommés sur proposition de ceux-ci.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-05-24
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006526734
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X335R026XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/67/LEGIARTI000006526734.xml
+---
+
+###### Article R335-26
+
+Les membres de la Commission nationale de la certification professionnelle sont
+remplacés dès lors qu'ils cessent d'être investis des fonctions administratives
+ou électives qui ont permis leur désignation. En cas de vacance du titulaire ou
+du suppléant, un remplaçant est nommé par arrêté pour la durée restant à courir
+du mandat de la personne qu'il remplace.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-05-24
+Date de fin: 2011-09-19
+Identifiant: LEGIARTI000006526735
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X335R027XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/67/LEGIARTI000006526735.xml
+---
+
+###### Article R335-27
+
+La Commission nationale de la certification professionnelle délibère à la
+majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, le président a
+voix prépondérante.
+
+La commission établit un règlement intérieur.
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@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-05-24
+Date de fin: 2007-03-30
+Identifiant: LEGIARTI000006526737
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X335R028XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/67/LEGIARTI000006526737.xml
+---
+
+###### Article R335-28
+
+Pour l'instruction des demandes d'enregistrement dans le répertoire national, et
+afin de préparer ses avis, la Commission nationale de la certification
+professionnelle s'appuie sur les travaux d'une commission spécialisée composée
+de membres titulaires de la commission nationale ou de leurs suppléants.
+
+La commission spécialisée comprend, outre le président de la commission
+nationale et le rapporteur général :
+
+1° Dix représentants des ministres ;
+
+2° Cinq représentants des organisations d'employeurs les plus représentatives au
+niveau national ;
+
+3° Cinq représentants des organisations syndicales de salariés les plus
+représentatives au niveau national.
+
+Sont membres de droit de la commission spécialisée les représentants des
+ministres chargés du travail et de l'emploi, de l'agriculture, de la formation
+professionnelle, de l'enseignement professionnel, de l'enseignement supérieur,
+de la jeunesse et des sports.
+
+Les représentants des autres ministres à la commission nationale participent,
+dans la limite de quatre, aux travaux de la commission spécialisée chaque fois
+que des dossiers à l'ordre du jour les concernent.
+
+Le fonctionnement de la commission spécialisée est défini par le règlement
+intérieur de la commission nationale.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-05-24
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006526739
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X335R029XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/67/LEGIARTI000006526739.xml
+---
+
+###### Article R335-29
+
+La Commission nationale de la certification professionnelle dispose d'un
+secrétariat au niveau national, placé sous l'autorité du président, et d'un ou
+plusieurs correspondants dans chaque région. Ceux-ci sont nommés par le préfet
+de région, après avis du président de la commission, parmi les fonctionnaires ou
+les agents des services déconcentrés ou d'établissements sous tutelle de l'Etat.
+Ils sont placés pour la durée de leur mission sous l'autorité du préfet de
+région. Pour l'instruction des demandes d'enregistrement, ils s'appuient sur les
+services déconcentrés de l'Etat dans la région.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_r335-30.md
@@ -0,0 +1,50 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-05-24
+Date de fin: 2011-09-19
+Identifiant: LEGIARTI000006526740
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X335R030XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/67/LEGIARTI000006526740.xml
+---
+
+###### Article R335-30
+
+La Commission nationale de la certification professionnelle est chargée
+d'établir et de mettre à jour le répertoire national des certifications
+professionnelles. A cette fin :
+
+1° Elle enregistre tous les diplômes et titres professionnels délivrés par
+l'Etat qui ont été créés après avis d'instances consultatives auxquelles les
+organisations représentatives d'employeurs et de salariés sont parties ;
+
+2° Elle instruit toutes les autres demandes d'enregistrement ; elle vérifie
+notamment que chaque certification répond aux conditions d'enregistrement
+définies aux articles R. 335-15 à R. 335-19 ;
+
+3° Elle veille en permanence à l'actualisation, au renouvellement et à la
+création de certifications professionnelles et à leur constante adaptation aux
+mutations des métiers et de l'emploi liées aux évolutions des qualifications,
+aux changements des organisations et au progrès technologique ;
+
+4° Elle signale aux autorités et aux organismes qui délivrent les certifications
+les correspondances qu'elle constate entre ces dernières et les mentionne dans
+le répertoire ;
+
+5° Elle favorise les travaux communs entre les instances consultatives des
+différents ministères, notamment entre les commissions professionnelles
+consultatives relatives au même domaine professionnel.
+
+La commission veille en outre à la qualité de l'information en direction des
+personnes et des entreprises sur les certifications inscrites au répertoire
+national et sur les certifications reconnues dans les Etats membres de la
+Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
+Elle contribue aux travaux internationaux sur la transparence des
+qualifications.
+
+Pour l'exercice de sa mission, la commission établit des relations avec les
+observatoires de l'emploi et des qualifications, régionaux, nationaux et
+internationaux, ainsi qu'avec les observatoires des professions.
+
+Elle peut procéder ou faire procéder aux études nécessaires à la réalisation de
+ses missions.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_r335-31.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_r335-31.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_r335-31.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-05-24
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006526741
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X335R031XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/67/LEGIARTI000006526741.xml
+---
+
+###### Article R335-31
+
+La Commission nationale de la certification professionnelle est chargée
+d'élaborer une nouvelle nomenclature des niveaux de certification, en rapport
+avec les emplois occupés, et susceptible de permettre des comparaisons
+européennes et internationales. Dans l'attente de cette nouvelle nomenclature,
+elle utilise la nomenclature des niveaux de formation mentionnée à l'article R.
+335-13.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_r335-32.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_r335-32.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_r335-32.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-05-24
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006526742
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X335R032XXAA
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+---
+
+###### Article R335-32
+
+Le président de la Commission nationale de la certification professionnelle
+remet chaque année au Premier ministre un rapport sur les travaux de la
+commission.