From 7eb62e1de5e0b95fe089049c29caf02ca6f0596a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 29 Nov 2015 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B0=2084-52=20du=2026=20janvier=20198?= =?UTF-8?q?4=20sur=20l'enseignement=20sup=C3=A9rieur?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit TITRE I (ART. 1 A 11): LE SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR. TITRE II (ART. 12 A 19): LES PRINCIPES APPLICABLES AUX FORMATIONS SUPERIEURES RELEVANT DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE. TITRE III (ART. 20 A 48): LES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL. TITRE IV (ART. 49 A 61): LES USAGERS ET LES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL. TITRE V (ART. 62 A 66): LES INSTITUTIONS DEPARTEMENTALES,REGIONALES ET NATIONALES DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS. TITRE VI (ART. 67 A 69): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692733 Ancien identifiant: 1LX98452 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/27/JORFTEXT000000692733.xml --- .../chapitre_iii/section_2/article_l613-3.md | 23 ++++++++++--------- 1 file changed, 12 insertions(+), 11 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l613-3.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l613-3.md index 16d2e36025d..546f1628111 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l613-3.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l613-3.md @@ -1,22 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-04-02 -Date de fin: 2015-11-29 -Identifiant: LEGIARTI000030426499 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/64/LEGIARTI000030426499.xml +Date de début: 2015-11-29 +Date de fin: 2016-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000031548917 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/54/89/LEGIARTI000031548917.xml --- ###### Article L613-3 Toute personne justifiant d'une activité professionnelle salariée, non salariée, -bénévole ou de volontariat ou ayant exercé des responsabilités syndicales, un -mandat électoral local ou une fonction élective locale en rapport direct avec le -contenu du diplôme ou du titre visé peut demander la validation des acquis de -son expérience prévue à l'article L. 6411-1 du code du travail pour justifier de -tout ou partie des connaissances et des aptitudes exigées pour l'obtention d'un -diplôme ou titre délivré, au nom de l'Etat, par un établissement d'enseignement -supérieur.
+bénévole ou de volontariat, inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau +mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport ou ayant +exercé des responsabilités syndicales, un mandat électoral local ou une fonction +élective locale en rapport direct avec le contenu du diplôme ou du titre visé +peut demander la validation des acquis de son expérience prévue à l'article L. +6411-1 du code du travail pour justifier de tout ou partie des connaissances et +des aptitudes exigées pour l'obtention d'un diplôme ou titre délivré, au nom de +l'Etat, par un établissement d'enseignement supérieur.
La durée minimale d'activité requise pour que la demande de validation soit recevable est de trois ans, que l'activité ait été exercée de façon continue ou