diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l613-3.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l613-3.md index 16d2e36025..546f162811 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l613-3.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l613-3.md @@ -1,22 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-04-02 -Date de fin: 2015-11-29 -Identifiant: LEGIARTI000030426499 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/64/LEGIARTI000030426499.xml +Date de début: 2015-11-29 +Date de fin: 2016-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000031548917 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/54/89/LEGIARTI000031548917.xml --- ###### Article L613-3 Toute personne justifiant d'une activité professionnelle salariée, non salariée, -bénévole ou de volontariat ou ayant exercé des responsabilités syndicales, un -mandat électoral local ou une fonction élective locale en rapport direct avec le -contenu du diplôme ou du titre visé peut demander la validation des acquis de -son expérience prévue à l'article L. 6411-1 du code du travail pour justifier de -tout ou partie des connaissances et des aptitudes exigées pour l'obtention d'un -diplôme ou titre délivré, au nom de l'Etat, par un établissement d'enseignement -supérieur.
+bénévole ou de volontariat, inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau +mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport ou ayant +exercé des responsabilités syndicales, un mandat électoral local ou une fonction +élective locale en rapport direct avec le contenu du diplôme ou du titre visé +peut demander la validation des acquis de son expérience prévue à l'article L. +6411-1 du code du travail pour justifier de tout ou partie des connaissances et +des aptitudes exigées pour l'obtention d'un diplôme ou titre délivré, au nom de +l'Etat, par un établissement d'enseignement supérieur.
La durée minimale d'activité requise pour que la demande de validation soit recevable est de trois ans, que l'activité ait été exercée de façon continue ou