diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l421-4.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l421-4.md index e874628db1..4be8d15f79 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l421-4.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l421-4.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2005-04-24 -Identifiant: LEGIARTI000006524925 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X421L04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/49/LEGIARTI000006524925.xml +Date de début: 2005-04-24 +Date de fin: 2013-07-10 +Identifiant: LEGIARTI000006524926 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X421L04AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/49/LEGIARTI000006524926.xml --- ###### Article L421-4 @@ -24,4 +24,11 @@ l'établissement ;
2° Il établit chaque année un rapport sur le fonctionnement pédagogique de l'établissement, les résultats obtenus et les objectifs à atteindre ;
-3° Il adopte le budget dans les conditions fixées par le présent chapitre. +3° Il adopte le budget dans les conditions fixées par le présent chapitre ;
+ +4° Il se prononce sur le contrat d'objectifs conclu entre l'établissement et +l'autorité académique, après en avoir informé la collectivité territoriale de +rattachement.
+ +Le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses attributions à une +commission permanente. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_l216-4.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_l216-4.md index 1ac719a03b..7fc5c73fa7 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_l216-4.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_l216-4.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2005-04-24 -Identifiant: LEGIARTI000006524614 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X216L04AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/46/LEGIARTI000006524614.xml +Date de début: 2005-04-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006524615 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X216L04AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/46/LEGIARTI000006524615.xml --- ###### Article L216-4 @@ -17,10 +17,11 @@ personnels autres que ceux mentionnés à l'article L. 211-8, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement de l'ensemble ; cette convention précise la répartition des charges entre les deux collectivités. Si cette convention n'est pas signée à la date du transfert de compétences, le -représentant de l'Etat dans la région, dans un délai d'un mois, désigne la -collectivité qui assure, jusqu'à l'intervention d'une convention, le recrutement -et la gestion des personnels autres que ceux mentionnés à l'article L. 211-8, -les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement de l'ensemble ; il -fixe également la répartition des charges entre ces deux collectivités en tenant +représentant de l'Etat dans la région, dans un délai d'un mois, désigne, en +tenant compte du nombre d'élèves à la charge de chacune de ces collectivités, +celle qui assure, jusqu'à l'intervention d'une convention, le recrutement et la +gestion des personnels autres que ceux mentionnés à l'article L. 211-8, les +grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement de l'ensemble ; il fixe +également la répartition des charges entre ces deux collectivités en tenant compte des effectifs scolarisés et de l'utilisation des superficies des établissements en cause.