diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l421-4.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l421-4.md
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+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l421-4.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2005-04-24
-Identifiant: LEGIARTI000006524925
-Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X421L04AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/49/LEGIARTI000006524925.xml
+Date de début: 2005-04-24
+Date de fin: 2013-07-10
+Identifiant: LEGIARTI000006524926
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X421L04AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/49/LEGIARTI000006524926.xml
---
###### Article L421-4
@@ -24,4 +24,11 @@ l'établissement ;
2° Il établit chaque année un rapport sur le fonctionnement pédagogique de
l'établissement, les résultats obtenus et les objectifs à atteindre ;
-3° Il adopte le budget dans les conditions fixées par le présent chapitre.
+3° Il adopte le budget dans les conditions fixées par le présent chapitre ;
+
+4° Il se prononce sur le contrat d'objectifs conclu entre l'établissement et
+l'autorité académique, après en avoir informé la collectivité territoriale de
+rattachement.
+
+Le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses attributions à une
+commission permanente.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_l216-4.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_l216-4.md
index 1ac719a03b..7fc5c73fa7 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_l216-4.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_l216-4.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2005-04-24
-Identifiant: LEGIARTI000006524614
-Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X216L04AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/46/LEGIARTI000006524614.xml
+Date de début: 2005-04-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006524615
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X216L04AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/46/LEGIARTI000006524615.xml
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###### Article L216-4
@@ -17,10 +17,11 @@ personnels autres que ceux mentionnés à l'article L. 211-8, les grosses
réparations, l'équipement et le fonctionnement de l'ensemble ; cette convention
précise la répartition des charges entre les deux collectivités. Si cette
convention n'est pas signée à la date du transfert de compétences, le
-représentant de l'Etat dans la région, dans un délai d'un mois, désigne la
-collectivité qui assure, jusqu'à l'intervention d'une convention, le recrutement
-et la gestion des personnels autres que ceux mentionnés à l'article L. 211-8,
-les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement de l'ensemble ; il
-fixe également la répartition des charges entre ces deux collectivités en tenant
+représentant de l'Etat dans la région, dans un délai d'un mois, désigne, en
+tenant compte du nombre d'élèves à la charge de chacune de ces collectivités,
+celle qui assure, jusqu'à l'intervention d'une convention, le recrutement et la
+gestion des personnels autres que ceux mentionnés à l'article L. 211-8, les
+grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement de l'ensemble ; il fixe
+également la répartition des charges entre ces deux collectivités en tenant
compte des effectifs scolarisés et de l'utilisation des superficies des
établissements en cause.