Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des ‎compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320195
Ancien identifiant: 1LX983663
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320195.xml
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République française 2005-04-24 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006524925
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X421L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/49/LEGIARTI000006524925.xml
Date de début: 2005-04-24
Date de fin: 2013-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006524926
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X421L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/49/LEGIARTI000006524926.xml
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###### Article L421-4
@ -24,4 +24,11 @@ l'établissement ;<br />
2° Il établit chaque année un rapport sur le fonctionnement pédagogique de
l'établissement, les résultats obtenus et les objectifs à atteindre ;<br />
3° Il adopte le budget dans les conditions fixées par le présent chapitre.
3° Il adopte le budget dans les conditions fixées par le présent chapitre ;<br />
4° Il se prononce sur le contrat d'objectifs conclu entre l'établissement et
l'autorité académique, après en avoir informé la collectivité territoriale de
rattachement.<br />
Le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses attributions à une
commission permanente.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006524614
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X216L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/46/LEGIARTI000006524614.xml
Date de début: 2005-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006524615
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X216L04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/46/LEGIARTI000006524615.xml
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###### Article L216-4
@ -17,10 +17,11 @@ personnels autres que ceux mentionnés à l'article L. 211-8, les grosses
réparations, l'équipement et le fonctionnement de l'ensemble ; cette convention
précise la répartition des charges entre les deux collectivités. Si cette
convention n'est pas signée à la date du transfert de compétences, le
représentant de l'Etat dans la région, dans un délai d'un mois, désigne la
collectivité qui assure, jusqu'à l'intervention d'une convention, le recrutement
et la gestion des personnels autres que ceux mentionnés à l'article L. 211-8,
les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement de l'ensemble ; il
fixe également la répartition des charges entre ces deux collectivités en tenant
représentant de l'Etat dans la région, dans un délai d'un mois, désigne, en
tenant compte du nombre d'élèves à la charge de chacune de ces collectivités,
celle qui assure, jusqu'à l'intervention d'une convention, le recrutement et la
gestion des personnels autres que ceux mentionnés à l'article L. 211-8, les
grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement de l'ensemble ; il fixe
également la répartition des charges entre ces deux collectivités en tenant
compte des effectifs scolarisés et de l'utilisation des superficies des
établissements en cause.