diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-9.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-9.md index 4368c15b..d03c67f7 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-9.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-9.md @@ -1,13 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2009-06-14 -Identifiant: LEGIARTI000006524760 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X312L09AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/47/LEGIARTI000006524760.xml +Date de début: 2009-06-14 +Date de fin: 2013-07-10 +Identifiant: LEGIARTI000020740395 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/03/LEGIARTI000020740395.xml --- ###### Article L312-9 -Tous les élèves sont initiés à la technologie et à l'usage de l'informatique. +Tous les élèves sont initiés à la technologie et à l'usage de l'informatique.
+ +Dans ce cadre, notamment à l'occasion de la préparation du brevet informatique +et internet des collégiens, ils reçoivent de la part d'enseignants préalablement +sensibilisés sur le sujet une information sur les risques liés aux usages des +services de communication au public en ligne, sur les dangers du téléchargement +et de la mise à disposition illicites d'œuvres ou d'objets protégés par un droit +d'auteur ou un droit voisin pour la création artistique, ainsi que sur les +sanctions encourues en cas [Dispositions déclarées non conformes à la +Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-580 DC du 10 +juin 2009] de délit de contrefaçon. Cette information porte également sur +l'existence d'une offre légale d'œuvres ou d'objets protégés par un droit +d'auteur ou un droit voisin sur les services de communication au public en +ligne.