diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md index 34a8ff25cf..9ec11ddeb9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151403 ##### Chapitre Ier : Les compétences de l'Etat - [Section 2 : Carte scolaire](section_2) +- [Section 4 : Liste des dépenses pédagogiques à la charge de l'Etat.](section_4) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md new file mode 100644 index 0000000000..20c9b6d5cb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2004-07-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006166764 +--- + +###### Section 4 : Liste des dépenses pédagogiques à la charge de l'Etat. + +- [Article D211-14](article_d211-14.md) +- [Article D211-15](article_d211-15.md) +- [Article D211-16](article_d211-16.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_d211-14.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_d211-14.md new file mode 100644 index 0000000000..839b8d602a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_d211-14.md @@ -0,0 +1,53 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-07-17 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006525846 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X211D014XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/58/LEGIARTI000006525846.xml +--- + +###### Article D211-14 + +Les dépenses pédagogiques mentionnées aux articles L. 211-8, L. 213-2 et L. +214-6 restant à la charge de l'Etat sont, en investissements, les dépenses +relatives au premier équipement en matériel des établissements scolaires +réalisées dans le cadre d'un programme d'intérêt national et correspondant à +l'introduction de nouvelles technologies ou à la fourniture de matériels +spécialisés indispensables à la rénovation des enseignements. Ces dépenses +concernent l'acquisition des matériels suivants :
+ +1° Pour les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale :
+ +a) Matériels informatiques, ainsi que leurs logiciels d'accompagnement, systèmes +de développement, matériels périphériques, notamment audiovisuels ;
+ +b) Matériels de bureautique et de productique ;
+ +c) Equipements spécialisés en électronique du domaine de cette filière ;
+ +d) Equipements technologiques de communication télématique ou audiovisuelle ;
+ +e) Equipement des ateliers pour l'enseignement de la technologie dans les +collèges ;
+ +f) Equipements spécialisés dans les technologies de pointe.
+ +2° Pour les établissements d'enseignement agricole mentionnés à l'article L. +811-8 du code rural :
+ +a) Technologies nouvelles : informatique pédagogique ; matériel audiovisuel ;
+ +b) Equipements expérimentaux dans les exploitations et les ateliers +technologiques.
+ +3° Pour les lycées professionnels maritimes :
+ +a) Matériels informatiques destinés à l'assistance, à l'enseignement ainsi que +leurs logiciels d'accompagnement, systèmes de développement et matériels +périphériques, notamment audiovisuels ;
+ +b) Equipements et simulation destinés à la formation ;
+ +c) Equipements spécialisés dans les technologies de pointe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_d211-15.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_d211-15.md new file mode 100644 index 0000000000..d2a5198009 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_d211-15.md @@ -0,0 +1,49 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-07-17 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006525847 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X211D015XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/58/LEGIARTI000006525847.xml +--- + +###### Article D211-15 + +Les dépenses pédagogiques mentionnées aux articles L. 211-8, L. 213-2 et L. +214-6, restant à la charge de l'Etat, sont, en fonctionnement, les dépenses +afférentes :
+ +1° Pour les collèges, les lycées, les établissements d'éducation spéciale et les +lycées professionnels maritimes :
+ +a) A la fourniture des manuels scolaires dans les collèges et les établissements +d'éducation spéciale et des documents pédagogiques à usage collectif dans les +lycées professionnels ainsi que pour les formations initiales des lycées +professionnels maritimes, au titre de l'aide apportée aux familles ;
+ +b) Aux projets d'action éducative ;
+ +c) A la recherche et à l'expérimentation pédagogiques ;
+ +d) A la maintenance des matériels acquis par l'Etat en application de l'article +D. 211-14.
+ +2° Pour les établissements d'enseignement agricole mentionnés à l'article L. +811-8 du code rural :
+ +a) A l'affectation de véhicules de transports en commun ;
+ +b) A la fourniture des manuels scolaires et de documentations pédagogiques à +usage collectif au titre de l'aide apportée aux familles ;
+ +c) A la fourniture de logiciels et de productions audiovisuelles destinés à la +pédagogie ;
+ +d) Aux projets d'établissement ou d'actions d'animation relevant d'un programme +national ;
+ +e) A la recherche et à l'expérimentation pédagogiques ;
+ +f) A la maintenance des matériels acquis par l'Etat en application de l'article +D. 211-14. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_d211-16.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_d211-16.md new file mode 100644 index 0000000000..a430fc54db --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_d211-16.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-07-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006525848 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X211D016XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/58/LEGIARTI000006525848.xml +--- + +###### Article D211-16 + +Les matériels mentionnés à l'article D. 211-14 sont mis à disposition des +établissements publics concernés par l'Etat. L'Etat, selon le cas, verse à ces +établissements publics, sous forme de subvention, les crédits correspondant aux +dépenses sous la forme de fourniture ou de prestations de service.