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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151403
##### Chapitre Ier : Les compétences de l'Etat
- [Section 2 : Carte scolaire](section_2)
+- [Section 4 : Liste des dépenses pédagogiques à la charge de l'Etat.](section_4)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2004-07-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006166764
+---
+
+###### Section 4 : Liste des dépenses pédagogiques à la charge de l'Etat.
+
+- [Article D211-14](article_d211-14.md)
+- [Article D211-15](article_d211-15.md)
+- [Article D211-16](article_d211-16.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_d211-14.md
@@ -0,0 +1,53 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-07-17
+Date de fin: 2010-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006525846
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X211D014XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/58/LEGIARTI000006525846.xml
+---
+
+###### Article D211-14
+
+Les dépenses pédagogiques mentionnées aux articles L. 211-8, L. 213-2 et L.
+214-6 restant à la charge de l'Etat sont, en investissements, les dépenses
+relatives au premier équipement en matériel des établissements scolaires
+réalisées dans le cadre d'un programme d'intérêt national et correspondant à
+l'introduction de nouvelles technologies ou à la fourniture de matériels
+spécialisés indispensables à la rénovation des enseignements. Ces dépenses
+concernent l'acquisition des matériels suivants :
+
+1° Pour les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale :
+
+a) Matériels informatiques, ainsi que leurs logiciels d'accompagnement, systèmes
+de développement, matériels périphériques, notamment audiovisuels ;
+
+b) Matériels de bureautique et de productique ;
+
+c) Equipements spécialisés en électronique du domaine de cette filière ;
+
+d) Equipements technologiques de communication télématique ou audiovisuelle ;
+
+e) Equipement des ateliers pour l'enseignement de la technologie dans les
+collèges ;
+
+f) Equipements spécialisés dans les technologies de pointe.
+
+2° Pour les établissements d'enseignement agricole mentionnés à l'article L.
+811-8 du code rural :
+
+a) Technologies nouvelles : informatique pédagogique ; matériel audiovisuel ;
+
+b) Equipements expérimentaux dans les exploitations et les ateliers
+technologiques.
+
+3° Pour les lycées professionnels maritimes :
+
+a) Matériels informatiques destinés à l'assistance, à l'enseignement ainsi que
+leurs logiciels d'accompagnement, systèmes de développement et matériels
+périphériques, notamment audiovisuels ;
+
+b) Equipements et simulation destinés à la formation ;
+
+c) Equipements spécialisés dans les technologies de pointe.
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,49 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-07-17
+Date de fin: 2010-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006525847
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X211D015XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/58/LEGIARTI000006525847.xml
+---
+
+###### Article D211-15
+
+Les dépenses pédagogiques mentionnées aux articles L. 211-8, L. 213-2 et L.
+214-6, restant à la charge de l'Etat, sont, en fonctionnement, les dépenses
+afférentes :
+
+1° Pour les collèges, les lycées, les établissements d'éducation spéciale et les
+lycées professionnels maritimes :
+
+a) A la fourniture des manuels scolaires dans les collèges et les établissements
+d'éducation spéciale et des documents pédagogiques à usage collectif dans les
+lycées professionnels ainsi que pour les formations initiales des lycées
+professionnels maritimes, au titre de l'aide apportée aux familles ;
+
+b) Aux projets d'action éducative ;
+
+c) A la recherche et à l'expérimentation pédagogiques ;
+
+d) A la maintenance des matériels acquis par l'Etat en application de l'article
+D. 211-14.
+
+2° Pour les établissements d'enseignement agricole mentionnés à l'article L.
+811-8 du code rural :
+
+a) A l'affectation de véhicules de transports en commun ;
+
+b) A la fourniture des manuels scolaires et de documentations pédagogiques à
+usage collectif au titre de l'aide apportée aux familles ;
+
+c) A la fourniture de logiciels et de productions audiovisuelles destinés à la
+pédagogie ;
+
+d) Aux projets d'établissement ou d'actions d'animation relevant d'un programme
+national ;
+
+e) A la recherche et à l'expérimentation pédagogiques ;
+
+f) A la maintenance des matériels acquis par l'Etat en application de l'article
+D. 211-14.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_d211-16.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_d211-16.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_d211-16.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-07-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006525848
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X211D016XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/58/LEGIARTI000006525848.xml
+---
+
+###### Article D211-16
+
+Les matériels mentionnés à l'article D. 211-14 sont mis à disposition des
+établissements publics concernés par l'Etat. L'Etat, selon le cas, verse à ces
+établissements publics, sous forme de subvention, les crédits correspondant aux
+dépenses sous la forme de fourniture ou de prestations de service.