Loi n°86-972 du 19 août 1986 PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX COLLECTIVITES LOCALES

TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMPETENCES ET AUX INSTITUTIONS LOCALES.
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.
TITRE III: DIVERSES DISPOSITIONS FINANCIERES ET BUDGETAIRES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317541
Ancien identifiant: 1LX986972
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/75/JORFTEXT000000317541.xml
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République française 2013-07-10 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2013-07-10
Date de fin: 2013-07-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525025 Identifiant: LEGIARTI000027682690
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###### Article L442-16 ###### Article L442-16
Les établissements d'enseignement privés ayant passé avec l'Etat l'un des Les collectivités territoriales peuvent concourir à l'acquisition d'équipements
contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12 reçoivent de l'Etat, dans la informatiques par les établissements d'enseignement privés ayant passé avec
limite des crédits inscrits à cet effet dans la loi de finances, soit les l'Etat l'un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12 sans que ce
matériels informatiques pédagogiques nécessaires à l'application des programmes concours puisse excéder celui qu'elles apportent aux établissements
d'enseignement du premier et du second degrés, soit une subvention permettant
l'acquisition de ces matériels.<br />
Les collectivités territoriales peuvent concourir à l'acquisition des matériels
informatiques complémentaires par les établissements visés à l'alinéa ci-dessus
sans que ce concours puisse excéder celui qu'elles apportent aux établissements
d'enseignement publics dont elles ont la charge en application des articles L. d'enseignement publics dont elles ont la charge en application des articles L.
212-4, L. 213-2 et L. 214-6. 212-4, L. 213-2 et L. 214-6.