Loi n°86-972 du 19 août 1986 PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX COLLECTIVITES LOCALES

TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMPETENCES ET AUX INSTITUTIONS LOCALES.
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.
TITRE III: DIVERSES DISPOSITIONS FINANCIERES ET BUDGETAIRES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317541
Ancien identifiant: 1LX986972
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/75/JORFTEXT000000317541.xml
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République française 2013-07-10 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2013-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006525025
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X442L16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/50/LEGIARTI000006525025.xml
Date de début: 2013-07-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027682690
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/68/26/LEGIARTI000027682690.xml
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###### Article L442-16
Les établissements d'enseignement privés ayant passé avec l'Etat l'un des
contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12 reçoivent de l'Etat, dans la
limite des crédits inscrits à cet effet dans la loi de finances, soit les
matériels informatiques pédagogiques nécessaires à l'application des programmes
d'enseignement du premier et du second degrés, soit une subvention permettant
l'acquisition de ces matériels.<br />
Les collectivités territoriales peuvent concourir à l'acquisition des matériels
informatiques complémentaires par les établissements visés à l'alinéa ci-dessus
sans que ce concours puisse excéder celui qu'elles apportent aux établissements
Les collectivités territoriales peuvent concourir à l'acquisition d'équipements
informatiques par les établissements d'enseignement privés ayant passé avec
l'Etat l'un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12 sans que ce
concours puisse excéder celui qu'elles apportent aux établissements
d'enseignement publics dont elles ont la charge en application des articles L.
212-4, L. 213-2 et L. 214-6.