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 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-06-06
-Date de fin: 2013-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022317422
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/31/74/LEGIARTI000022317422.xml
+Date de début: 2013-01-01
+Date de fin: 2014-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000022335827
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/58/LEGIARTI000022335827.xml
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 ###### Article L719-14
@@ -15,10 +15,11 @@ en font la demande la pleine propriété des biens mobiliers et immobiliers
 appartenant à l'Etat ou à l'Etablissement public de Paris-Saclay qui leur sont
 affectés ou sont mis à leur disposition. Ce transfert s'effectue à titre
 gratuit. Il s'accompagne, le cas échéant, d'une convention visant à la mise en
-sécurité du patrimoine, après expertise contradictoire. Il ne donne lieu ni à un
-versement de salaires ou honoraires au profit de l'Etat ni à aucune indemnité ou
-perception de droits ou de taxes au profit de l'Etat. Les biens qui sont
-utilisés par l'établissement pour l'accomplissement de ses missions de service
-public peuvent faire l'objet d'un contrat conférant des droits réels à un tiers,
-sous réserve de l'accord préalable de l'autorité administrative compétente et de
-clauses permettant d'assurer la continuité du service public.
+sécurité du patrimoine, après expertise contradictoire. Il ne donne lieu ni au
+versement de la contribution prévue à l' article 879 du code général des impôts
+ou d'honoraires au profit de l'Etat ni à aucune indemnité ou perception de
+droits ou de taxes au profit de l'Etat. Les biens qui sont utilisés par
+l'établissement pour l'accomplissement de ses missions de service public peuvent
+faire l'objet d'un contrat conférant des droits réels à un tiers, sous réserve
+de l'accord préalable de l'autorité administrative compétente et de clauses
+permettant d'assurer la continuité du service public.