diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_5/article_l719-14.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_5/article_l719-14.md index 1babbe3af65..78b3abcbcb3 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_5/article_l719-14.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_5/article_l719-14.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-06-06 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000022317422 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/31/74/LEGIARTI000022317422.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2014-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000022335827 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/58/LEGIARTI000022335827.xml --- ###### Article L719-14 @@ -15,10 +15,11 @@ en font la demande la pleine propriété des biens mobiliers et immobiliers appartenant à l'Etat ou à l'Etablissement public de Paris-Saclay qui leur sont affectés ou sont mis à leur disposition. Ce transfert s'effectue à titre gratuit. Il s'accompagne, le cas échéant, d'une convention visant à la mise en -sécurité du patrimoine, après expertise contradictoire. Il ne donne lieu ni à un -versement de salaires ou honoraires au profit de l'Etat ni à aucune indemnité ou -perception de droits ou de taxes au profit de l'Etat. Les biens qui sont -utilisés par l'établissement pour l'accomplissement de ses missions de service -public peuvent faire l'objet d'un contrat conférant des droits réels à un tiers, -sous réserve de l'accord préalable de l'autorité administrative compétente et de -clauses permettant d'assurer la continuité du service public. +sécurité du patrimoine, après expertise contradictoire. Il ne donne lieu ni au +versement de la contribution prévue à l' article 879 du code général des impôts +ou d'honoraires au profit de l'Etat ni à aucune indemnité ou perception de +droits ou de taxes au profit de l'Etat. Les biens qui sont utilisés par +l'établissement pour l'accomplissement de ses missions de service public peuvent +faire l'objet d'un contrat conférant des droits réels à un tiers, sous réserve +de l'accord préalable de l'autorité administrative compétente et de clauses +permettant d'assurer la continuité du service public.