Décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi

Abrogation de l'article 6 (alinéa 4) du décret 46-2511. Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000227146
NOR: SOCF0211131D
Ancien identifiant: 1DE0021029
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/71/JORFTEXT000000227146.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-07-14
Identifiant: LEGIARTI000028683087
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/30/LEGIARTI000028683087.xml
Date de début: 2016-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032890280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/89/02/LEGIARTI000032890280.xml
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###### Article R338-1
La certification professionnelle délivrée, au nom de l'Etat sur le plan
national, par le ministre chargé de l'emploi est appelée " titre professionnel
". Ce titre atteste que son titulaire maîtrise les compétences, aptitudes et
connaissances permettant l'exercice d'activités professionnelles qualifiées.<br />
La certification professionnelle délivrée, au nom de l'Etat, par le ministre
chargé de l'emploi est appelée " titre professionnel ". Ce titre atteste que son
titulaire maîtrise les compétences et les aptitudes et connaissances associées
permettant l'exercice d'activités professionnelles qualifiées.<br />
Il est destiné aux travailleurs mentionnés aux articles L. 6314-1 et D 6314-1 du
code du travail. Les niveaux et domaines d'activité couverts par ce titre sont
définis par le ministre chargé de l'emploi, après avis de la commission
interprofessionnelle consultative placée auprès de lui.
Le titre professionnel est destiné à toute personne souhaitant acquérir une
qualification professionnelle. Les niveaux et domaines d'activité couverts par
le titre professionnel sont définis par le ministre chargé de l'emploi.<br />
Il favorise également l'évolution professionnelle en permettant à son titulaire
de viser une qualification d'un niveau supérieur.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2016-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006526956
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X338R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526956.xml
Date de début: 2016-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032890272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/89/02/LEGIARTI000032890272.xml
---
###### Article R338-3
Le titre professionnel peut être composé d'unités constitutives sanctionnées par
des certificats de compétences professionnelles. Chaque certificat est créé et
organisé dans les conditions prévues à l'article R. 338-2. Il atteste que son
titulaire maîtrise un ensemble cohérent de compétences, aptitudes et
connaissances permettant l'exercice d'une ou de plusieurs des activités
correspondant au titre visé.<br />
Le titre professionnel peut être composé d'un ou plusieurs blocs de compétences
sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles. Chaque
certificat est créé et organisé dans les conditions prévues à l'article R.
338-2. Il atteste que son titulaire maîtrise un ensemble cohérent de
compétences, aptitudes et connaissances permettant l'exercice d'une ou de
plusieurs des activités correspondant au titre visé.<br />
Peuvent également être associés au titre, après obtention de celui-ci, des
certificats complémentaires de spécialisation, créés et sanctionnés dans les
mêmes conditions que les certificats de compétences professionnelles. La valeur
des certificats complémentaires de spécialisation est liée au titre auquel ils
sont associés.
Une fois obtenu, le titre peut être complété par un ou plusieurs blocs de
compétences sanctionnés par des certificats complémentaires de spécialisation.
Le niveau et le domaine des certificats complémentaires de spécialisation sont
identiques à celui du titre auquel ils sont associés.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2016-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006526957
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X338R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526957.xml
Date de début: 2016-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032890265
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/89/02/LEGIARTI000032890265.xml
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###### Article R338-4
@ -15,6 +14,5 @@ spécialité du titre professionnel ainsi que les modalités d'évaluation des
compétences sont décrites dans les documents de référence mentionnés à l'article
R. 335-17.<br />
Ces documents, préparés dans le cadre de la commission nationale spécialisée
compétente, sont soumis à l'avis de la commission professionnelle consultative
Ces documents sont soumis à l'avis de la commission professionnelle consultative
compétente.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2016-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006526958
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X338R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526958.xml
Date de début: 2016-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032890259
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/89/02/LEGIARTI000032890259.xml
---
###### Article R338-5
@ -18,14 +17,25 @@ des certificats qui lui sont associés sont précisées par arrêté du ministre
chargé de l'emploi en vue de l'obtention du titre. Les certificats de
compétences professionnelles constitutifs du titre peuvent être acquis au cours
d'une période de cinq ans maximum. Aucun délai n'est requis pour l'acquisition
de certificats complémentaires.<br />
de certificats complémentaires. Le titre professionnel peut également être
préparé par la voie de l'apprentissage, dans des conditions précisées par arrêté
conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé de l'éducation.<br />
Quelle que soit la voie d'accès, les modalités de validation pour l'obtention du
titre et des certificats qui le composent ou qui lui sont associés doivent
permettre d'attester de compétences professionnelles directement utilisables
pour l'exercice des activités visées par le titre. A cet effet, les évaluations
peuvent être réalisées en situation de travail réelle ou reconstituée, ainsi
qu'à l'aide de tout document susceptible d'établir que le candidat possède les
compétences, aptitudes et connaissances requises. Un entretien avec le jury
permet de s'assurer que le candidat maîtrise effectivement l'ensemble de ces
compétences, aptitudes et connaissances.
Le titre professionnel s'inscrit dans le cadre de la construction d'un parcours
professionnel donnant lieu, notamment, à la mise en place de passerelles entre
les différentes certifications, conformément aux objectifs fixés par l'article
L. 6111-1 du code du travail.<br />
Les certificats de compétences professionnelles constitutifs du titre peuvent
être acquis pendant la période de validité du titre.<br />
Les modalités de validation pour l'obtention du titre et des certificats qui le
composent ou qui lui sont associés permettent d'attester de compétences
professionnelles pour l'exercice des activités visées par le titre. A cet effet,
les évaluations peuvent être réalisées en situation de travail réelle ou
reconstituée, ainsi qu'à l'aide de tout document susceptible d'établir que le
candidat possède les compétences, aptitudes et connaissances requises.
L'acquisition de connaissances et de compétences générales est évaluée dans ce
cadre. Pour l'attribution du titre, un entretien avec le jury permet de
s'assurer que le candidat maîtrise l'ensemble des compétences, aptitudes et
connaissances requises.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-14
Date de fin: 2016-07-14
Identifiant: LEGIARTI000030238744
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/23/87/LEGIARTI000030238744.xml
Date de début: 2016-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032890250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/89/02/LEGIARTI000032890250.xml
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###### Article R338-6
Le jury du titre professionnel et des certificats complémentaires est désigné
par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi. Il est composé de professionnels du
secteur d'activité concerné par le titre.<br />
Se prononcent sur l'obtention des certificats de compétences mentionnés à
l'article R. 338-3 un des professionnels membres du jury ainsi qu'un formateur
du secteur d'activité concerné, à l'exception de celui ayant assuré directement
la préparation ou la formation du candidat.<br />
Les membres salariés des jurys prévus au présent article bénéficient des
dispositions prévues aux articles L. 3142-3 à L. 3142-6 du code du travail.
Le jury du titre professionnel est composé de membres habilités par le directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi dans les conditions définies par un arrêté du ministre chargé de
l'emploi relatif aux modalités de délivrance du titre.