From 7bc8506a022a582708bbbbb2a3872f26108f6bef Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 1 Jan 2022 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2084-13=20du=205=20janvie?= =?UTF-8?q?r=201984=20relatif=20=C3=A0=20l=E2=80=99exon=C3=A9ration=20des?= =?UTF-8?q?=20droits=20de=20scolarit=C3=A9=20dans=20les=20universit=C3=A9s?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Le pressent décret prend effet à compter de la rentrée de l’année universitaire 1984-1985. Abrogation des articles 12 de la loi du 30 mars 1888 de finances pour 1888, 8 de la loi du 17 juillet 1889 de finances pour 1889 , 61 de la loi du 8 avril 1910 de finances pour 1910 , 109 de la loi du 13 juillet 1925 de finances pour 1925 , 150 de la loi du 29 avril 1926 de finances pour 1926, 1 de l'ordonnance 45-363, 84 de la loi 48-1516. Abrogation de toutes dispositions réglementaires contraires au pressent décret et notamment les articles : 56 du règlement du 27 novembre 1834 pour l’exécution des lois de finances en ce qui concerne l’université , 4 de l'ordonnance du roi du 17 mars 1840 (prix dans les facultés de droit) , 5 du décret impérial du 27 janvier 1869 (concours général entre les élèves) , 4 du décret impérial du 21 avril 1869 (concours et prix dans les écoles de pharmacie) , 5 du décret du 27 décembre 1881 (prix et mentions honorables dans les facultés) , 2 à 4 du décret du 31 mars 1887 (droit d'inscription) , 1 à 3 du décret du 22 novembre 1925 (dispenses de droits universitaires) , 2 du décret du 10 août 1935 (droits d’études). Texte totalement abrogé sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000868586 Ancien identifiant: 1DX98413 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/85/JORFTEXT000000868586.xml --- .../titre_vii/chapitre_ier/article_r771-1.md | 84 +++++++++++++++---- .../titre_vii/chapitre_iii/article_r773-1.md | 82 ++++++++++++++---- .../titre_vii/chapitre_iv/article_r774-1.md | 83 ++++++++++++++---- 3 files changed, 200 insertions(+), 49 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vii/chapitre_ier/article_r771-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vii/chapitre_ier/article_r771-1.md index a4c49786cc..c016759717 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vii/chapitre_ier/article_r771-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vii/chapitre_ier/article_r771-1.md @@ -1,24 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-06-28 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000042055032 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/05/50/LEGIARTI000042055032.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045004754 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/00/47/LEGIARTI000045004754.xml ---

Article R771-1

-Les dispositions du présent livre relevant du décret en Conseil d'Etat sont -applicables dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception de l'article R. 712-2, -des articles R. 715-2, R. 715-4 à R. 715-8, R. 715-12, R. 715-13, R. 716-2, R. -716-3, R. 717-10, R. 717-11, R. 718-1 à R. 718-4, R. 731-1 à R. 731-5, R. 741-1 -et R. 741-3, sous réserve des dispositions particulières et des adaptations -prévues par le présent chapitre.
- -Ces dispositions sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° -2020-785 du 26 juin 2020 relevant du ministre chargé de l'enseignement -supérieur. +Pour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à +Mayotte, les dispositions du présent livre font l'objet des adaptations prévues +au présent chapitre.
@@ -28,7 +21,64 @@ supérieur. @@ -65,7 +115,7 @@ supérieur. 2019-04-19 CITATION source Décret n° 2019-344 du 19 avril 2019 relatif aux modalités d'exonération des droits d'inscription des étudiants étrangers suivant une formation dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
  • - 2020-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur - article 12 ENTIEREMENT_MODIF + 2021-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R712-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21 diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vii/chapitre_iii/article_r773-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vii/chapitre_iii/article_r773-1.md index ff9fff448c..3ea7e8d85d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vii/chapitre_iii/article_r773-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vii/chapitre_iii/article_r773-1.md @@ -1,23 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-06-28 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000042055061 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/05/50/LEGIARTI000042055061.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045004700 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/00/47/LEGIARTI000045004700.xml ---

    Article R773-1

    -Les dispositions du présent livre relevant du décret en Conseil d'Etat sont -applicables en Polynésie française, à l'exception de l'article R. 712-2, des -articles R. 715-2, R. 715-4 à R. 715-8, R. 715-12, R. 715-13, R. 716-2, R. -716-3, R. 717-10, R. 717-11, R. 718-1 à R. 718-4, R. 731-1 à R. 731-5, R. 741-1 -et R. 741-3, sous réserve des dispositions particulières et des adaptations -prévues par le présent chapitre.
    - -Ces dispositions sont applicables dans leur rédaction résultant du décret ° -2020-785 du 26 juin 2020. +Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Martin +sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
    @@ -27,7 +20,64 @@ Ces dispositions sont applicables dans leur rédaction résultant du décret ° @@ -64,7 +114,7 @@ Ces dispositions sont applicables dans leur rédaction résultant du décret ° 2019-04-19 CITATION source Décret n° 2019-344 du 19 avril 2019 relatif aux modalités d'exonération des droits d'inscription des étudiants étrangers suivant une formation dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
  • - 2020-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur - article 12 ENTIEREMENT_MODIF + 2021-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R712-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21 diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vii/chapitre_iv/article_r774-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vii/chapitre_iv/article_r774-1.md index 5f2adc4b96..f98aeada1e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vii/chapitre_iv/article_r774-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vii/chapitre_iv/article_r774-1.md @@ -1,23 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-06-28 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000042055090 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/05/50/LEGIARTI000042055090.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045004659 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/00/46/LEGIARTI000045004659.xml ---

    Article R774-1

    -Les dispositions du présent livre relevant du décret en Conseil d'Etat sont -applicables en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de l'article R. 712-2, des -articles R. 715-2, R. 715-4 à R. 715-8, R. 715-12, R. 715-13, R. 716-2, R. -716-3, R. 717-10, R. 717-11, R. 718-1 à R. 718-4, R. 731-1 à R. 731-5, R. 741-1 -et R. 741-3, sous réserve des dispositions particulières et des adaptations -prévues par le présent chapitre.
    - -Ces dispositions sont applicables dans leur rédaction résultant du décret ° -2020-785 du 26 juin 2020. +Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à +Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations prévues au présent +chapitre.
    @@ -27,7 +21,64 @@ Ces dispositions sont applicables dans leur rédaction résultant du décret ° @@ -64,7 +115,7 @@ Ces dispositions sont applicables dans leur rédaction résultant du décret ° 2019-04-19 CITATION source Décret n° 2019-344 du 19 avril 2019 relatif aux modalités d'exonération des droits d'inscription des étudiants étrangers suivant une formation dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
  • - 2020-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur - article 12 ENTIEREMENT_MODIF + 2021-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R712-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21