diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r822-2.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r822-2.md index 407246b91b..963b525ec1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r822-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r822-2.md @@ -1,19 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-08-01 -Date de fin: 2018-10-19 -Identifiant: LEGIARTI000032961619 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/16/LEGIARTI000032961619.xml +Date de début: 2018-10-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037504362 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/50/43/LEGIARTI000037504362.xml --- ###### Article R822-2 Relèvent des interventions du réseau des œuvres universitaires :
-1° Les étudiants ou élèves en formation initiale ou continue des établissements -visés aux articles L. 381-4 à L. 381-8 du code de la sécurité sociale, la carte -d'étudiant délivrée par les établissements faisant foi ;
+1° Les étudiants ou élèves en formation initiale ou continue inscrits dans les +établissements d'enseignement supérieur, les écoles techniques supérieures, les +grandes écoles et les classes des établissements du second degré préparatoires à +ces écoles ou dans lesquelles est dispensé un enseignement postbaccalauréat, qui +relèvent des catégories d'établissements d'enseignement supérieur mentionnées +par l'arrêté prévu au 1° du I de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité +sociale , la carte d'étudiant délivrée par les établissements faisant foi ;
2° Les titulaires d'une carte d'étudiants des métiers telle que définie à l' article L. 6222-36-1 du code du travail ;