Décret n° 87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires
Abrogation des dispositions introduites par le décret n° 66-722 du 2 septembre 1966 dans l'article 2 de la loi n° 55-425 du 16 avril 1955 et modification des articles 4 (1er et dernier alinéas), 5 (1er, 2ème et dernier alinéas). Abrogation des articles 3, 6 et 7 de la loi n° 55-425 susvisée. Titre I (articles 2 à 13) : centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS). Organisation et fonctionnement. Composition et missions du conseil d'administration. Mandat renouvelable de 3 ans pour le président dans les conditions définies par le décret n° 78-1298 du 21 décembre 1978 (attributions prévues par le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifie). Titre II (articles 14 à 22) : centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS). Organisation et fonctionnement. Composition et missions des conseils d'administration présides par un recteur, chancelier des universités. Missions du directeur (attributions du décret de 1953 précité) et mode de nomination. Abrogation des décrets n° 57-50 du 19 janvier 1957, n° 68-317 du 7 mars 1968 (articles 6 nouveau et 6-bis nouveau), n° 70-666 du 21 juillet 1970 modifie et n° 79-827 du 17 septembre 1979. En vertu de la jurisprudence Meyet et compte tenu des dispositions du décret n° 96-68 du 29 janvier 1996, le pressent décret pourra être modifie par décret en Conseil d’État. Texte totalement abrogé (décret n° 2015-652 du 10 juin 2015). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000501162 Ancien identifiant: 1DX987155 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/11/JORFTEXT000000501162.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-08-01
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Date de fin: 2018-10-19
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Identifiant: LEGIARTI000032961619
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/16/LEGIARTI000032961619.xml
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Date de début: 2018-10-19
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000037504362
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/50/43/LEGIARTI000037504362.xml
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###### Article R822-2
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Relèvent des interventions du réseau des œuvres universitaires :<br />
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1° Les étudiants ou élèves en formation initiale ou continue des établissements
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visés aux articles L. 381-4 à L. 381-8 du code de la sécurité sociale, la carte
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d'étudiant délivrée par les établissements faisant foi ;<br />
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1° Les étudiants ou élèves en formation initiale ou continue inscrits dans les
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établissements d'enseignement supérieur, les écoles techniques supérieures, les
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grandes écoles et les classes des établissements du second degré préparatoires à
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ces écoles ou dans lesquelles est dispensé un enseignement postbaccalauréat, qui
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relèvent des catégories d'établissements d'enseignement supérieur mentionnées
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par l'arrêté prévu au 1° du I de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité
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sociale , la carte d'étudiant délivrée par les établissements faisant foi ;<br />
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2° Les titulaires d'une carte d'étudiants des métiers telle que définie à l'
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article L. 6222-36-1 du code du travail ;<br />
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