LOI n° 2016-1828 du 23 décembre 2016 portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système Licence-Master-Doctorat

Modification du code de l'éducation.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000033680801
NOR: MENX1631939L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/68/08/JORFTEXT000033680801.xml
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République française 2016-12-25 00:00:00 +01:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182437
- [Article L612-5](article_l612-5.md)
- [Article L612-6](article_l612-6.md)
- [Article L612-6-1](article_l612-6-1.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033694146
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/41/LEGIARTI000033694146.xml
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###### Article L612-6-1
<p align="left">
L'accès en deuxième année d'une formation du deuxième cycle conduisant au
diplôme national de master est de droit pour les étudiants qui ont validé la
première année de cette formation.
</p>
Un décret pris après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de
la recherche peut fixer la liste des formations du deuxième cycle conduisant au
diplôme national de master pour lesquelles l'accès à la première année est
ouvert à tout titulaire d'un diplôme du premier cycle et pour lesquelles
l'admission à poursuivre cette formation en deuxième année peut dépendre des
capacités d'accueil des établissements et, éventuellement, être subordonnée au
succès à un concours ou à l'examen du dossier du candidat.