Décret n° 2005-1617 du 21 décembre 2005 relatif aux aménagements des examens et concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap

Texte totalement abrogé : sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000456607
NOR: MENS0502560D
Ancien identifiant: 1DS0051617
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/66/JORFTEXT000000456607.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151444
##### Chapitre Ier : Scolarité.
- [Section 3 : Dispositions particulières en faveur des jeunes sourds.](section_3)
- [Section 4 : Aménagement des examens et concours.](section_4)

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Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166867
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###### Section 4 : Aménagement des examens et concours.
- [Article D351-27](article_d351-27.md)
- [Article D351-28](article_d351-28.md)
- [Article D351-29](article_d351-29.md)
- [Article D351-30](article_d351-30.md)
- [Article D351-31](article_d351-31.md)
- [Article D351-32](article_d351-32.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006527303
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X351D027XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/73/LEGIARTI000006527303.xml
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###### Article D351-27
Les candidats aux examens ou concours de l'enseignement scolaire qui présentent
un handicap peuvent bénéficier d'aménagements portant sur :<br />
1° Les conditions de déroulement des épreuves, de nature à leur permettre de
bénéficier des conditions matérielles ainsi que des aides techniques et humaines
appropriées à leur situation ;<br />
2° Une majoration du temps imparti pour une ou plusieurs épreuves, qui ne peut
excéder le tiers du temps normalement prévu pour chacune d'elles. Toutefois,
cette majoration peut être augmentée, eu égard à la situation exceptionnelle du
candidat, sur demande motivée du médecin et portée dans l'avis mentionné à
l'article D. 351-28 ;<br />
3° La conservation, durant cinq ans, des notes à des épreuves ou des unités
obtenues à l'examen ou au concours, ainsi que, le cas échéant, le bénéfice
d'acquis obtenus dans le cadre de la procédure de validation des acquis de
l'expérience, fixée aux articles R. 335-5 à R. 335-11 ;<br />
4° L'étalement sur plusieurs sessions du passage des épreuves ;<br />
5° Des adaptations ou des dispenses d'épreuves, rendues nécessaires par
certaines situations de handicap, dans les conditions prévues par arrêté du
ministre chargé de l'éducation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2015-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006527304
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X351D028XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/73/LEGIARTI000006527304.xml
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###### Article D351-28
Les candidats sollicitant un aménagement des conditions d'examen ou de concours
adressent leur demande à l'un des médecins désignés par la Commission des droits
et de l'autonomie des personnes handicapées.<br />
Le médecin rend un avis, qui est adressé au candidat et à l'autorité
administrative compétente pour ouvrir et organiser l'examen ou le concours, dans
lequel il propose des aménagements. L'autorité administrative décide des
aménagements accordés et notifie sa décision au candidat.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006527305
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X351D029XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/73/LEGIARTI000006527305.xml
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###### Article D351-29
L'autorité administrative mentionnée à l'article D. 351-28 s'assure de
l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux prévus pour le déroulement
des épreuves. Elle fait mettre en place les aménagements autorisés pour chaque
candidat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006527306
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X351D030XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/73/LEGIARTI000006527306.xml
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###### Article D351-30
Les autorités académiques ouvrent des centres spéciaux d'examen pour les examens
ou concours dont elles assurent l'organisation, si certains candidats accueillis
dans des établissements hospitaliers pour des séjours de longue durée ou
recevant des soins en liaison avec ces établissements ne peuvent aller composer
dans des centres ouverts dans les établissements scolaires.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006527307
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X351D031XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/73/LEGIARTI000006527307.xml
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###### Article D351-31
Le président du jury de l'examen ou du concours est informé par le service
organisateur de ce dernier des aménagements dont ont bénéficié les candidats
concernés, dans le respect de la règle d'anonymat des candidats. Il informe, le
cas échéant, les membres du jury des aménagements mis en oeuvre.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2015-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006527308
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X351D032XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/73/LEGIARTI000006527308.xml
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###### Article D351-32
Les 3° et 4° de l'article D. 351-27 entrent en vigueur à compter de la rentrée
scolaire 2006 pour les examens et concours ne comportant pas, au 1er janvier
2006, de dispositifs équivalents.