diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/README.md index 00452179400..ab0d4bdb3ff 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027864847 - [Section 3 : Le troisième cycle](section_3) - [Section 4 : Accès aux formations du troisième cycle pour les médecins étrangers autres que les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération helvétique ou de la Principauté d'Andorre](section_4) - [Section 5 : Le contrat d'engagement de service public](section_5) +- [Section 6 : Obtention d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires en médecine du groupe I par validation de l'expérience professionnelle](section_6) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_6/README.md new file mode 100644 index 00000000000..fe602016bdc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_6/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2013-08-21 +Date de fin: 2016-11-28 +Identifiant: LEGISCTA000027865051 +--- + +###### Section 6 : Obtention d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires en médecine du groupe I par validation de l'expérience professionnelle + +- [Article R632-75](article_r632-75.md) +- [Article R632-76](article_r632-76.md) +- [Article R632-77](article_r632-77.md) +- [Article R632-78](article_r632-78.md) +- [Article R632-79](article_r632-79.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_6/article_r632-75.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_6/article_r632-75.md new file mode 100644 index 00000000000..3c3225823bf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_6/article_r632-75.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-08-21 +Date de fin: 2016-11-28 +Identifiant: LEGIARTI000027865053 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/50/LEGIARTI000027865053.xml +--- + +###### Article R632-75 + +Les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé fixent par +arrêté la liste des diplômes d'études spécialisées complémentaires en médecine +qui n'entraînent pas l'exercice exclusif de la spécialité et que peuvent obtenir +les médecins autorisés à exercer sur le territoire national lorsqu'ils +justifient d'une durée d'exercice professionnel correspondant à la durée de la +formation conduisant au diplôme d'études spécialisées au titre duquel ils +exercent. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_6/article_r632-76.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_6/article_r632-76.md new file mode 100644 index 00000000000..035ec278c65 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_6/article_r632-76.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-08-21 +Date de fin: 2016-11-28 +Identifiant: LEGIARTI000027865055 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/50/LEGIARTI000027865055.xml +--- + +###### Article R632-76 + +Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur +détermine chaque année, pour chaque région, et par spécialité, au vu des besoins +de la population, le nombre maximum de diplômes d'études spécialisées +complémentaires mentionnés à l'article R. 632-75 susceptibles d'être délivrés +par reconnaissance de l'expérience professionnelle. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_6/article_r632-77.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_6/article_r632-77.md new file mode 100644 index 00000000000..2299d5b11cf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_6/article_r632-77.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-08-21 +Date de fin: 2016-11-28 +Identifiant: LEGIARTI000027865057 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/50/LEGIARTI000027865057.xml +--- + +###### Article R632-77 + +La demande de délivrance d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires par +validation de l'expérience professionnelle est déposée, avant le 1er mars de +chaque année, par tout moyen, y compris électronique, permettant de déterminer +la date d'envoi ou de dépôt, auprès de l'université désignée, dans chacune des +interrégions mentionnées à l'article R. 632-3, par arrêté des ministres chargés +de l'enseignement supérieur et de la santé.<br /> + +Chaque candidat ne peut déposer sa demande qu'auprès de l'université, mentionnée +au premier alinéa du présent article, désignée pour la région où il exerce.<br /> + +Le dossier de demande mentionne le diplôme dont la délivrance est sollicitée et, +le cas échéant, l'option de ce diplôme, les compétences, les connaissances et +les aptitudes du candidat.<br /> + +Il comprend tout document rendant compte de son expérience, du domaine et de la +durée de son activité professionnelle, les attestations correspondant aux +formations suivies ainsi que la copie des diplômes obtenus ou les attestations +correspondantes. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_6/article_r632-78.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_6/article_r632-78.md new file mode 100644 index 00000000000..0296ef2ba3a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_6/article_r632-78.md @@ -0,0 +1,45 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-08-21 +Date de fin: 2016-11-28 +Identifiant: LEGIARTI000027865059 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/50/LEGIARTI000027865059.xml +--- + +###### Article R632-78 + +Des arrêtés des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé +désignent les membres des jurys appelés à examiner les demandes. Les jurys sont +nommés pour une durée de trois ans, pour chaque diplôme de formation médicale +spécialisé, auprès de l'université mentionnée à l'article R. 632-77.<br /> + +Chaque jury comprend des membres et des suppléants en nombre égal, nommés comme +suit :<br /> + +1° Sur proposition du collège des directeurs des unités de formation et de +recherche de médecine de l'interrégion, trois membres des corps de personnels +enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires (CHU) et +trois suppléants ;<br /> + +2° Sur proposition du Conseil national de l'ordre des médecins :<br /> + +a) Un médecin justifiant d'un titre ou diplôme relevant de la formation +spécialisée considérée et un suppléant ;<br /> + +b) Trois représentants du conseil de l'ordre des médecins, parmi lesquels un +membre de l'un des corps de personnels enseignants et hospitaliers des CHU et +trois suppléants.<br /> + +La présidence du jury est assurée par l'enseignant coordonnateur interrégional +du diplôme, qui a voix prépondérante en cas de partage des voix.<br /> + +En cas d'empêchement, le président est remplacé par l'un des coordonnateurs +locaux de la spécialité mentionnés à l'article R. 632-25, désigné par le +président de l'université de l'interrégion mentionnée à l'article R. 632-77. Un +membre du jury empêché est remplacé pour toute la session par un suppléant.<br /> + +Le membre du jury, titulaire ou suppléant, qui, au cours de son mandat, décède, +démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est +remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, par une personne désignée +dans les mêmes conditions. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_6/article_r632-79.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_6/article_r632-79.md new file mode 100644 index 00000000000..c23abfc882a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_6/article_r632-79.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-08-21 +Date de fin: 2016-11-28 +Identifiant: LEGIARTI000027865061 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/50/LEGIARTI000027865061.xml +--- + +###### Article R632-79 + +Chaque jury se réunit sur convocation de son président, provoquée au vu des +dossiers déposés auprès de lui.<br /> + +Il examine l'ensemble des dossiers reçus avant le 1er mars de chaque année et, +sur cette base, arrête la liste des candidats qu'il auditionne.<br /> + +Dans la limite du nombre de diplômes susceptibles d'être délivrés en application +des arrêtés mentionnés à l'article R. 632-76, il arrête, au plus tard le 31 +décembre de chaque année, la liste des candidats dont il valide l'expérience +professionnelle.<br /> + +Les diplômes sont délivrés par le président de l'université mentionnée à +l'article R. 632-77.