diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l421-23.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l421-23.md index 2e5bd7cd..afc2c2ed 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l421-23.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l421-23.md @@ -1,26 +1,41 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2005-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006524958 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X421L23AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/49/LEGIARTI000006524958.xml +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000006524959 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X421L23AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/49/LEGIARTI000006524959.xml --- ###### Article L421-23 -I. - Par dérogation aux dispositions des lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 -portant droits et obligations des fonctionnaires, n° 84-16 du 11 janvier 1984 -portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et -n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la -fonction publique territoriale, les agents de l'Etat ou des collectivités -territoriales affectés dans un établissement public local d'enseignement -conservent leur statut, sont administrés par la collectivité dont ils dépendent -statutairement et sont placés sous l'autorité du chef d'établissement.
+I.-Par dérogation aux dispositions des lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant +droits et obligations des fonctionnaires, n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant +dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et n° 84-53 +du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction +publique territoriale, les agents de l'Etat ou des collectivités territoriales +affectés dans un établissement public local d'enseignement conservent leur +statut, sont administrés par la collectivité dont ils dépendent statutairement +et sont placés sous l'autorité du chef d'établissement.
-II. - Pour l'exercice des compétences incombant à la collectivité de -rattachement, en matière de construction, de reconstruction, d'extension, de -grosses réparations, d'équipement et de fonctionnement matériel de -l'établissement, le président du conseil général ou régional peut s'adresser -directement au chef d'établissement. +II.-Pour l'exercice des compétences incombant à la collectivité de rattachement, +le président du conseil général ou régional s'adresse directement au chef +d'établissement.
+ +Il lui fait connaître les objectifs fixés par la collectivité de rattachement et +les moyens que celle-ci alloue à cet effet à l'établissement. Le chef +d'établissement est chargé de mettre en oeuvre ces objectifs et de rendre compte +de l'utilisation de ces moyens.
+ +Le chef d'établissement est assisté des services d'intendance et +d'administration ; il encadre et organise le travail des personnels techniciens, +ouvriers et de service placés sous son autorité. Il assure la gestion du service +de demi-pension conformément aux modalités d'exploitation définies par la +collectivité compétente. Un décret détermine les conditions de fixation des +tarifs de restauration scolaire et d'évolution de ceux-ci en fonction du coût, +du mode de production des repas et des prestations servies.
+ +Une convention passée entre l'établissement et, selon le cas, le conseil général +ou le conseil régional précise les modalités d'exercice de leurs compétences +respectives. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l422-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l422-1.md index f1af2d9e..ae4eada6 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l422-1.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l422-1.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2005-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006524963 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X422L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/49/LEGIARTI000006524963.xml +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006524964 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X422L01AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/49/LEGIARTI000006524964.xml --- ###### Article L422-1 Les dispositions de la première phrase de l'article L. 211-2, des articles L. -212-15, L. 214-1, L. 214-2, L. 216-1, L. 234-1, L. 235-1 et L. 521-3 sont seules +212-15, L. 214-1, L. 214-2, L. 216-1, L. 234-1, L. 235-1 et L. 521-3 sont applicables aux établissements d'enseignement du second degré ou d'éducation spéciale qui relèvent de l'Etat en application de l'article L. 211-4. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l422-2.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l422-2.md index 52540f2f..a98655b7 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l422-2.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l422-2.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2005-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006524965 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X422L02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/49/LEGIARTI000006524965.xml +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006524966 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X422L02AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/49/LEGIARTI000006524966.xml --- ###### Article L422-2 Les dispositions de la première phrase de l'article L. 211-2, des articles L. -212-15, L. 214-1, L. 214-2, L. 216-1, L. 234-1, L. 235-1 et L. 521-3 sont seules +212-15, L. 214-1, L. 214-2, L. 216-1, L. 234-1, L. 235-1 et L. 521-3 sont applicables aux établissements d'enseignement du second degré ou d'éducation spéciale qui, à la date du 1er janvier 1986, étaient municipaux ou départementaux.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_l442-9.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_l442-9.md index 43b2bfc8..e009ad1c 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_l442-9.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_l442-9.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-05-02 -Date de fin: 2005-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006525015 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X442L09AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/50/LEGIARTI000006525015.xml +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2009-10-30 +Identifiant: LEGIARTI000006525016 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X442L09AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/50/LEGIARTI000006525016.xml --- ###### Article L442-9 @@ -21,24 +21,33 @@ selon les mêmes critères que pour les classes correspondantes de l'enseignemen public.
La contribution de l'Etat est calculée par rapport aux dépenses correspondantes -de rémunération des personnels non enseignants afférentes à l'externat ; elle +de rémunération des personnels non enseignants afférentes à l'externat, qui sont +à la charge de l'Etat en application des 3° et 4° de l'article L. 211-8. Elle est majorée d'un pourcentage permettant de couvrir les charges sociales et fiscales afférentes à la rémunération de ces personnels, qui demeurent de droit privé, et les charges diverses dont les établissements publics sont dégrevés. Le montant global de cette contribution est déterminé annuellement dans la loi de finances.
-La contribution des départements pour les classes des collèges, des régions pour -les classes des lycées et de la collectivité territoriale de Corse pour les -classes des collèges et des lycées est calculée par rapport aux dépenses -correspondantes de fonctionnement matériel afférentes à l'externat des -établissements d'enseignement publics ; elle est égale au coût moyen -correspondant d'un élève externe, selon le cas, dans les collèges ou dans les +Les départements pour les classes des collèges, les régions pour les classes des +lycées et, en Corse, la collectivité territoriale pour les classes des collèges +et des lycées versent chacun deux contributions. La première contribution est +calculée par rapport aux dépenses correspondantes de rémunération des personnels +non enseignants afférentes à l'externat des collèges ou des lycées de +l'enseignement public assurés par le département ou la région et en Corse par la +collectivité territoriale, en application des dispositions des articles L. +213-2-1 et L. 214-6-1. Elle est majorée d'un pourcentage permettant de couvrir +les charges sociales et fiscales afférentes à la rémunération de ces personnels, +qui demeurent de droit privé, et les charges diverses dont les établissements +publics sont dégrevés. La seconde contribution est calculée par rapport aux +dépenses correspondantes de fonctionnement de matériel afférentes à l'externat +des établissements de l'enseignement public ; elle est égale au coût moyen +correspondant d'un élève externe, selon les cas, dans les collèges ou dans les lycées de l'enseignement public du département ou de la région ; elle est majorée d'un pourcentage permettant de couvrir les charges diverses dont les -établissements d'enseignement publics sont dégrevés. Elle fait l'objet d'une -compensation, dans les conditions prévues par les articles L. 1614-1 et L. -1614-3 du code général des collectivités territoriales.
+établissements d'enseignement public sont dégrevés. Elles font l'objet d'une +compensation dans les conditions prévues par les articles L. 1614-1, L. 1614-3 +et L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales.
Le montant des dépenses pédagogiques à la charge de l'Etat pour les classes sous contrat d'association des établissements d'enseignement privés du second degré diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-8.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-8.md index 599ef717..76a4d9e6 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-8.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-8.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2005-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006524505 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X211L08AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524505.xml +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2013-07-10 +Identifiant: LEGIARTI000006524506 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X211L08AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524506.xml --- ###### Article L211-8 @@ -18,14 +18,18 @@ dispositions prévues à l'article L. 216-1 ;
2° De la rémunération du personnel de l'administration et de l'inspection ;
-3° De la rémunération du personnel des collèges, sous réserve des dispositions -de l'article L. 216-1 ;
+3° De la rémunération du personnel exerçant dans les collèges, sous réserve des +dispositions des articles L. 213-2-1 et L. 216-1 ;
-4° De la rémunération du personnel des lycées, sous réserve des dispositions de -l'article L. 216-1 ;
+4° De la rémunération du personnel exerçant dans les lycées, sous réserve des +dispositions des articles L. 214-6-1 et L. 216-1 ;
5° Des dépenses pédagogiques des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spéciale dont la liste est arrêtée par décret ;
6° De la rémunération des personnels de l'enseignement supérieur et de la -recherche. +recherche ;
+ +7° Des droits dus en contrepartie de la reproduction par reprographie à usage +pédagogique d'oeuvres protégées dans les écoles élémentaires et les écoles +maternelles créées conformément à l'article L. 212-1. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-4.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-4.md index ddb2b708..a44ab668 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-4.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-4.md @@ -1,15 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2005-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006524510 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X212L04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524510.xml +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2019-09-02 +Identifiant: LEGIARTI000006524511 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X212L04AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524511.xml --- ###### Article L212-4 La commune a la charge des écoles publiques. Elle est propriétaire des locaux et en assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses -réparations, l'équipement et le fonctionnement. +réparations, l'équipement et le fonctionnement, à l'exception des droits dus en +contrepartie de la reproduction par reprographie à usage pédagogique d'oeuvres +protégées. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-8.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-8.md index a229d878..ec531763 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-8.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-8.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2005-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006524517 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X212L08AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524517.xml +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2005-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006524518 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X212L08AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524518.xml --- ###### Article L212-8 @@ -13,7 +13,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524517.xml Lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement -se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence.
+se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence. +Lorsque les compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques ont été +transférées à un établissement public de coopération intercommunale, le +territoire de l'ensemble des communes constituant cet établissement est +assimilé, pour l'application du présent article, au territoire de la commune +d'accueil ou de la commune de résidence et l'accord sur la répartition des +dépenses de fonctionnement relève de l'établissement public de coopération +intercommunale.
A défaut d'accord entre les communes intéressées sur la répartition des dépenses, la contribution de chaque commune est fixée par le représentant de @@ -39,14 +46,28 @@ d'accueil au sens du présent alinéa, les établissements scolaires doivent disposer à la fois des postes d'enseignants et des locaux nécessaires à leur fonctionnement.
-Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, un décret en Conseil -d'Etat précise les cas dans lesquels une commune est tenue de participer -financièrement à la scolarisation d'enfants résidant sur son territoire lorsque -leur inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés de -contraintes liées aux obligations professionnelles des parents, de l'inscription -d'un frère ou d'une soeur dans un établissement scolaire de la même commune, ou -de raisons médicales. Ce décret détermine, en outre, en l'absence d'accord, la -procédure d'arbitrage par le représentant de l'Etat dans le département.
+Par dérogation à l'alinéa précédent, un décret en Conseil d'Etat précise les +modalités selon lesquelles, sans préjudice du dernier alinéa du présent article, +une commune est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants +résidant sur son territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est +justifiée par des motifs tirés de contraintes liées :
+ +1° Aux obligations professionnelles des parents ;
+ +2° A l'inscription d'un frère ou d'une soeur dans un établissement scolaire de +la même commune ;
+ +3° A des raisons médicales.
+ +Ce décret précise, en outre, les conditions dans lesquelles, en l'absence +d'accord, la décision est prise par le représentant de l'Etat dans le +département.
+ +Lorsque les compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques ont été +transférées à un établissement public de coopération intercommunale, le +président de cet établissement est substitué au maire de la commune de résidence +pour apprécier la capacité d'accueil et donner l'accord à la participation +financière.
La scolarisation d'un enfant dans une école d'une commune autre que celle de sa résidence ne peut être remise en cause par l'une ou l'autre d'entre elles avant diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-1.md index 4a3a74c5..b193818c 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-1.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-04-15 -Date de fin: 2005-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006524531 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X213L01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524531.xml +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2013-07-10 +Identifiant: LEGIARTI000006524532 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X213L01AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524532.xml --- ###### Article L213-1 @@ -17,8 +17,13 @@ programme prévisionnel des investissements relatifs aux collèges qui résulte schéma prévisionnel des formations mentionné à l'article L. 214-1 du présent code.
-A ce titre, le conseil général définit la localisation des établissements, leur -capacité d'accueil et le mode d'hébergement des élèves.
+A ce titre, le conseil général arrête après avis du conseil départemental de +l'éducation nationale, en tenant compte de critères d'équilibre démographique, +économique et social, la localisation des établissements, leur capacité +d'accueil, leur secteur de recrutement et le mode d'hébergement des élèves.
Les dispositions de l'article L. 214-4 sont applicables au département pour les -collèges. +collèges.
+ +Toutefois, les autorités compétentes de l'Etat affectent les élèves dans les +collèges publics. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-2.md index 29777f07..3372e942 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-2.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-2.md @@ -1,21 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2005-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006524533 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X213L02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524533.xml +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2013-07-10 +Identifiant: LEGIARTI000006524534 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X213L02AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524534.xml --- ###### Article L213-2 -Le département a la charge des collèges. A ce titre, il en assure la +Le département a la charge des collèges.A ce titre, il en assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement, à l'exception, d'une part, des dépenses pédagogiques à la charge de l'Etat dont la liste est arrêtée par décret et, -d'autre part, des dépenses de personnels sous réserve des dispositions de -l'article L. 216-1.
+d'autre part, des dépenses de personnels prévues à l'article L. 211-8 sous +réserve des dispositions de l'article L. 216-1.
+ +Le département assure l'accueil, la restauration, l'hébergement ainsi que +l'entretien général et technique, à l'exception des missions d'encadrement et de +surveillance des élèves, dans les collèges dont il a la charge.
Pour la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations ainsi que l'équipement de ces établissements, le département peut confier à diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-3.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-3.md index d32f8aea..d41d253c 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-3.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-3.md @@ -1,14 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2005-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006524536 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X213L03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524536.xml +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2005-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006524537 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X213L03AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524537.xml --- ###### Article L213-3 Le département est propriétaire des locaux dont il a assuré la construction et -la reconstruction. +la reconstruction.
+ +Les biens immobiliers des collèges appartenant à l'Etat à la date d'entrée en +vigueur de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et +responsabilités locales lui sont transférés en pleine propriété à titre gratuit. +Ce transfert ne donne lieu au versement d'aucun droit, taxe ou honoraires.
+ +Les biens immobiliers des collèges appartenant à une commune ou un groupement de +communes peuvent être transférés en pleine propriété au département, à titre +gratuit et sous réserve de l'accord des parties. Lorsque le département effectue +sur ces biens des travaux de construction, de reconstruction ou d'extension, ce +transfert est de droit, à sa demande, et ne donne lieu au versement d'aucun +droit, taxe ou honoraires. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-8.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-8.md index ea902c25..f5675aac 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-8.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-8.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2005-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006524543 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X213L08AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524543.xml +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006524544 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X213L08AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524544.xml --- ###### Article L213-8 Lorsque 10 % au moins des élèves d'un collège résident dans un autre département que celui dont relève l'établissement, une participation aux charges de -fonctionnement peut être demandée au département de résidence. Le montant de -cette participation est fixé par convention entre les départements +fonctionnement et de personnel peut être demandée au département de résidence. +Le montant de cette participation est fixé par convention entre les départements intéressés.
En cas de désaccord, le représentant de l'Etat dans la région fixe les modalités diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l213-11.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l213-11.md index dfaa2f6b..837712bd 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l213-11.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l213-11.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-04-15 -Date de fin: 2005-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006524549 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X213L11AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524549.xml +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2006-01-06 +Identifiant: LEGIARTI000006524550 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X213L11AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524550.xml --- ###### Article L213-11 @@ -19,6 +19,10 @@ transports. Il consulte à leur sujet le conseil départemental de l'éducation nationale. Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles techniques auxquelles doivent répondre les transports scolaires.
+Le département est consulté par l'autorité compétente de l'Etat, dans des +conditions fixées par décret, avant toute décision susceptible d'entraîner une +modification substantielle des besoins en matière de transport scolaire.
+ A l'intérieur des périmètres de transports urbains existant au 1er septembre 1984, cette responsabilité est exercée par l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains.
@@ -30,7 +34,12 @@ département. Cette convention fixe les conditions de financement des services d transports scolaires dans ce nouveau périmètre.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les procédures d'arbitrage par le -représentant de l'Etat dans le département en cas de litige.
+représentant de l'Etat dans le département en cas de litige. En ce qui concerne +les modalités financières du transfert, l'arbitrage du représentant de l'Etat +dans le département prend en compte le montant des dépenses effectuées par le +département au titre des compétences transférées à l'autorité compétente pour +l'organisation des transports urbains au cours de l'année scolaire précédant le +transfert.
Le transfert des ressources équivalentes aux dépenses supportées par l'Etat au titre des bourses de fréquentation scolaire, au titre du financement des frais diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l213-12.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l213-12.md index 620b13cb..86d0ace4 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l213-12.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l213-12.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-04-15 -Date de fin: 2005-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006524553 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X213L12AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524553.xml +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2010-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000006524554 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X213L12AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524554.xml --- ###### Article L213-12 @@ -15,7 +15,9 @@ l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains peuvent confi par convention tout ou partie de l'organisation des transports scolaires à des communes, établissements publics de coopération intercommunale, syndicats mixtes, établissements d'enseignement, associations de parents d'élèves et -associations familiales.
+associations familiales. L'autorité compétente pour l'organisation des +transports urbains peut également confier, par convention, tout ou partie de +l'organisation des transports scolaires au département.
Si aucune convention confiant l'organisation des transports scolaires à l'une des personnes morales qui en détenaient la responsabilité au 1er septembre 1984 diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-1.md index 7cdd3a38..21383499 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-1.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-1.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2005-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006524563 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X214L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524563.xml +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006524564 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X214L01AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524564.xml --- ###### Article L214-1 -Le conseil régional établit et transmet au représentant de l'Etat dans la -région, après accord des départements et compte tenu des orientations fixées par -le plan, le schéma prévisionnel des formations des collèges, des lycées et des -établissements d'éducation spéciale, des lycées professionnels maritimes et des -établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 811-8 du code -rural.
+Compte tenu des orientations nationales et après accord des conseils généraux +pour les établissements relevant de leur compétence, le conseil régional adopte +et transmet au représentant de l'Etat dans la région le schéma prévisionnel des +formations des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spéciale, +des lycées professionnels maritimes et des établissements d'enseignement +agricole mentionnés aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural.
Le conseil régional associe les représentants désignés par les établissements d'enseignement privés sous contrat à l'élaboration du schéma prévisionnel des diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l214-10.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l214-10.md index 4741d94a..f2fbf886 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l214-10.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l214-10.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2005-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006524580 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X214L10AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524580.xml +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006524581 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X214L10AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524581.xml --- ###### Article L214-10 @@ -15,8 +15,8 @@ spéciale, d'un lycée professionnel maritime ou d'un établissement agricole vi à l'article L. 811-8 du code rural, ou 5 % au moins si l'établissement est un lycée d'enseignement professionnel, résident dans une autre région que celle dont relève cet établissement, une participation aux charges de fonctionnement -peut être demandée à la région de résidence. Le montant de cette participation -est fixé par convention entre les régions intéressées.
+et de personnel peut être demandée à la région de résidence. Le montant de cette +participation est fixé par convention entre les régions intéressées.
En cas de désaccord, les représentants de l'Etat dans les régions intéressées fixent conjointement les modalités de cette participation. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l214-6.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l214-6.md index 6d418456..81d10f30 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l214-6.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l214-6.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2005-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006524571 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X214L06AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524571.xml +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2013-07-10 +Identifiant: LEGIARTI000006524572 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X214L06AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524572.xml --- ###### Article L214-6 @@ -15,7 +15,12 @@ lycées professionnels maritimes. Elle en assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement, à l'exception, d'une part, des dépenses pédagogiques à la charge de l'Etat dont la liste est arrêtée par décret et, d'autre part, des dépenses de -personnels sous réserve des dispositions de l'article L. 216-1.
+personnels prévues à l'article L. 211-8 sous réserve des dispositions de +l'article L. 216-1.
+ +La région assure l'accueil, la restauration, l'hébergement ainsi que l'entretien +général et technique, à l'exception des missions d'encadrement et de +surveillance des élèves, dans les établissements dont elle a la charge.
Pour la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations ainsi que l'équipement de ces établissements, la région peut confier à l'Etat, diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l214-7.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l214-7.md index 5c8ea183..37bfb7b2 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l214-7.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l214-7.md @@ -1,14 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2005-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006524574 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X214L07AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524574.xml +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2005-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006524575 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X214L07AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524575.xml --- ###### Article L214-7 La région est propriétaire des locaux dont elle a assuré la construction et la -reconstruction. +reconstruction.
+ +Les biens immobiliers des établissements visés à l'article L. 214-6 appartenant +à l'Etat à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 +relative aux libertés et responsabilités locales lui sont transférés en pleine +propriété à titre gratuit. Ce transfert ne donne lieu au versement d'aucun +droit, taxe ou honoraires.
+ +Les biens immobiliers des établissements visés à l'article L. 214-6 appartenant +à un département, une commune ou un groupement de communes peuvent être +transférés en pleine propriété à la région, à titre gratuit et sous réserve de +l'accord des parties. Lorsque la région effectue sur ces biens des travaux de +construction, de reconstruction ou d'extension, ce transfert est de droit, à sa +demande, et ne donne lieu au versement d'aucun droit, taxe ou honoraires. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_l216-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_l216-2.md index 94a543b0..c65fa43d 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_l216-2.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_l216-2.md @@ -1,27 +1,52 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2005-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006524609 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X216L02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/46/LEGIARTI000006524609.xml +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2009-11-26 +Identifiant: LEGIARTI000006524610 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X216L02AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/46/LEGIARTI000006524610.xml --- ###### Article L216-2 Les établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art -dramatique relèvent de l'initiative et de la responsabilité des communes, des -départements et des régions. Toutefois un décret fixe la liste des -établissements dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à -l'Etat.
+dramatique dispensent un enseignement initial, sanctionné par des certificats +d'études, qui assure l'éveil, l'initiation, puis l'acquisition des savoirs +fondamentaux nécessaires à une pratique artistique autonome. Ils participent +également à l'éducation artistique des enfants d'âge scolaire. Ils peuvent +proposer un cycle d'enseignement professionnel initial, sanctionné par un +diplôme national.
-Les collectivités territoriales continuent de bénéficier des concours financiers -de l'Etat dans les conditions en vigueur à la date du transfert de -compétences.
+Ces établissements relèvent de l'initiative et de la responsabilité des +collectivités territoriales dans les conditions définies au présent article.
-L'Etat procède, en accord avec chaque collectivité concernée, au classement des -établissements mentionnés au premier alinéa du présent article. Il définit les -qualifications exigées du personnel enseignant des établissements et assure le -contrôle de leurs activités ainsi que du fonctionnement pédagogique de ces -établissements. +Les communes et leurs groupements organisent et financent les missions +d'enseignement initial et d'éducation artistique de ces établissements. Les +autres collectivités territoriales ou les établissements publics qui gèrent de +tels établissements, à la date de publication de la loi n° 2004-809 du 13 août +2004 relative aux libertés et responsabilités locales, peuvent poursuivre cette +mission ; ces établissements sont intégrés dans le schéma départemental.
+ +Le département adopte, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en +vigueur de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un schéma départemental +de développement des enseignements artistiques dans les domaines de la musique, +de la danse et de l'art dramatique. Ce schéma, élaboré en concertation avec les +communes concernées, a pour objet de définir les principes d'organisation des +enseignements artistiques, en vue d'améliorer l'offre de formation et les +conditions d'accès à l'enseignement. Le département fixe au travers de ce schéma +les conditions de sa participation au financement des établissements +d'enseignement artistique au titre de l'enseignement initial.
+ +La région organise et finance, dans le cadre du plan visé à l'article L. 214-13, +le cycle d'enseignement professionnel initial.
+ +L'Etat procède au classement des établissements en catégories correspondant à +leurs missions et à leur rayonnement régional, départemental, intercommunal ou +communal. Il définit les qualifications exigées du personnel enseignant de ces +établissements et assure l'évaluation de leurs activités ainsi que de leur +fonctionnement pédagogique. Il apporte une aide technique à l'élaboration du +plan mentionné à l'article L. 214-13 et du schéma prévu au présent article.
+ +Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application du présent +article. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_l216-4.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_l216-4.md index 6a9ae7a0..1ac719a0 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_l216-4.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_l216-4.md @@ -1,23 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2005-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006524613 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X216L04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/46/LEGIARTI000006524613.xml +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2005-04-24 +Identifiant: LEGIARTI000006524614 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X216L04AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/46/LEGIARTI000006524614.xml --- ###### Article L216-4 Lorsqu'un même ensemble immobilier comporte à la fois un collège et un lycée, une convention intervient entre le département et la région pour déterminer -celle des deux collectivités qui assure les grosses réparations, l'équipement et -le fonctionnement de l'ensemble ; cette convention précise la répartition des -charges entre les deux collectivités. Si cette convention n'est pas signée à la -date du transfert de compétences, le représentant de l'Etat dans la région, dans -un délai d'un mois, désigne la collectivité qui assure, jusqu'à l'intervention -d'une convention, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement de -l'ensemble ; il fixe également la répartition des charges entre ces deux -collectivités en tenant compte des effectifs scolarisés et de l'utilisation des -superficies des établissements en cause. +celle des deux collectivités qui assure le recrutement et la gestion des +personnels autres que ceux mentionnés à l'article L. 211-8, les grosses +réparations, l'équipement et le fonctionnement de l'ensemble ; cette convention +précise la répartition des charges entre les deux collectivités. Si cette +convention n'est pas signée à la date du transfert de compétences, le +représentant de l'Etat dans la région, dans un délai d'un mois, désigne la +collectivité qui assure, jusqu'à l'intervention d'une convention, le recrutement +et la gestion des personnels autres que ceux mentionnés à l'article L. 211-8, +les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement de l'ensemble ; il +fixe également la répartition des charges entre ces deux collectivités en tenant +compte des effectifs scolarisés et de l'utilisation des superficies des +établissements en cause. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_l234-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_l234-1.md index 315311b4..fe2655e7 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_l234-1.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_l234-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2005-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006524661 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X234L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/46/LEGIARTI000006524661.xml +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2008-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006524662 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X234L01AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/46/LEGIARTI000006524662.xml --- ###### Article L234-1 @@ -18,6 +18,8 @@ La présidence est exercée par le représentant de l'Etat ou le représentant d collectivité concernée selon que les questions soumises aux délibérations du conseil sont de la compétence de l'Etat, du département ou de la région.
+Ce conseil peut siéger en formations restreintes.
+ Un décret en Conseil d'Etat précise notamment l'organisation et les compétences de ce conseil. Ce décret peut comporter les adaptations rendues nécessaires par l'organisation particulière de Paris, de la Corse et des départements