Décret n° 2023-1217 du 19 décembre 2023 modifiant l'organisation financière des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat

Ministère: Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048604700
NOR: MENF2318943D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/60/47/JORFTEXT000048604700.xml
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République française 2025-01-01 00:00:00 +01:00
parent ab9cbb2c08
commit 79ee05340a

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046790306 Identifiant: LEGIARTI000048644665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/79/03/LEGIARTI000046790306.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/64/46/LEGIARTI000048644665.xml
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###### Article D422-53-9 ###### Article D422-53-9
@ -14,18 +14,17 @@ financier de l'établissement pour l'exercice écoulé.<br />
Le compte financier comprend :<br /> Le compte financier comprend :<br />
1° La balance définitive des comptes ;<br /> 1° Le bilan, le compte de résultat et l'annexe ;<br />
2° Le développement des dépenses et des recettes budgétaires ;<br /> 2° La balance définitive des comptes ;<br />
3° Le tableau récapitulatif de l'exécution du budget ;<br /> 3° Le développement des dépenses et des recettes budgétaires ;<br />
4° Les documents de synthèse comptable ;<br /> 4° la balance des comptes des valeurs inactives.<br />
5° La balance des comptes des valeurs inactives.<br />
Le compte financier est visé par l'ordonnateur, qui certifie que le montant des Le compte financier est visé par l'ordonnateur, qui certifie que le montant des
ordres de dépenses et des ordres de recettes est conforme à ses écritures.<br /> ordres de dépenses et des ordres de recettes est conforme à ses écritures. Il
est accompagné d'un rapport de gestion rédigé par l'ordonnateur.<br />
Avant l'expiration du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice, le Avant l'expiration du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice, le
conseil d'administration arrête le compte financier après avoir entendu l'agent conseil d'administration arrête le compte financier après avoir entendu l'agent