diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_d422-53-9.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_d422-53-9.md
index c8802ca84f..d7ab7f0343 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_d422-53-9.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_d422-53-9.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: ABROGE_DIFF
+État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-01-01
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000046790306
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/79/03/LEGIARTI000046790306.xml
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048644665
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/64/46/LEGIARTI000048644665.xml
---
###### Article D422-53-9
@@ -14,18 +14,17 @@ financier de l'établissement pour l'exercice écoulé.
Le compte financier comprend :
-1° La balance définitive des comptes ;
+1° Le bilan, le compte de résultat et l'annexe ;
-2° Le développement des dépenses et des recettes budgétaires ;
+2° La balance définitive des comptes ;
-3° Le tableau récapitulatif de l'exécution du budget ;
+3° Le développement des dépenses et des recettes budgétaires ;
-4° Les documents de synthèse comptable ;
-
-5° La balance des comptes des valeurs inactives.
+4° la balance des comptes des valeurs inactives.
Le compte financier est visé par l'ordonnateur, qui certifie que le montant des
-ordres de dépenses et des ordres de recettes est conforme à ses écritures.
+ordres de dépenses et des ordres de recettes est conforme à ses écritures. Il
+est accompagné d'un rapport de gestion rédigé par l'ordonnateur.
Avant l'expiration du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice, le
conseil d'administration arrête le compte financier après avoir entendu l'agent