diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_d422-53-9.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_d422-53-9.md index c8802ca84f..d7ab7f0343 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_d422-53-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_d422-53-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: ABROGE_DIFF +État: VIGUEUR_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2023-01-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000046790306 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/79/03/LEGIARTI000046790306.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048644665 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/64/46/LEGIARTI000048644665.xml --- ###### Article D422-53-9 @@ -14,18 +14,17 @@ financier de l'établissement pour l'exercice écoulé.
Le compte financier comprend :
-1° La balance définitive des comptes ;
+1° Le bilan, le compte de résultat et l'annexe ;
-2° Le développement des dépenses et des recettes budgétaires ;
+2° La balance définitive des comptes ;
-3° Le tableau récapitulatif de l'exécution du budget ;
+3° Le développement des dépenses et des recettes budgétaires ;
-4° Les documents de synthèse comptable ;
- -5° La balance des comptes des valeurs inactives.
+4° la balance des comptes des valeurs inactives.
Le compte financier est visé par l'ordonnateur, qui certifie que le montant des -ordres de dépenses et des ordres de recettes est conforme à ses écritures.
+ordres de dépenses et des ordres de recettes est conforme à ses écritures. Il +est accompagné d'un rapport de gestion rédigé par l'ordonnateur.
Avant l'expiration du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice, le conseil d'administration arrête le compte financier après avoir entendu l'agent