Décret n° 2023-1217 du 19 décembre 2023 modifiant l'organisation financière des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat

Ministère: Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048604700
NOR: MENF2318943D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/60/47/JORFTEXT000048604700.xml
This commit is contained in:
République française 2025-01-01 00:00:00 +01:00
parent ab9cbb2c08
commit 79ee05340a

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046790306
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/79/03/LEGIARTI000046790306.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048644665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/64/46/LEGIARTI000048644665.xml
---
###### Article D422-53-9
@ -14,18 +14,17 @@ financier de l'établissement pour l'exercice écoulé.<br />
Le compte financier comprend :<br />
1° La balance définitive des comptes ;<br />
1° Le bilan, le compte de résultat et l'annexe ;<br />
2° Le développement des dépenses et des recettes budgétaires ;<br />
2° La balance définitive des comptes ;<br />
3° Le tableau récapitulatif de l'exécution du budget ;<br />
3° Le développement des dépenses et des recettes budgétaires ;<br />
4° Les documents de synthèse comptable ;<br />
5° La balance des comptes des valeurs inactives.<br />
4° la balance des comptes des valeurs inactives.<br />
Le compte financier est visé par l'ordonnateur, qui certifie que le montant des
ordres de dépenses et des ordres de recettes est conforme à ses écritures.<br />
ordres de dépenses et des ordres de recettes est conforme à ses écritures. Il
est accompagné d'un rapport de gestion rédigé par l'ordonnateur.<br />
Avant l'expiration du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice, le
conseil d'administration arrête le compte financier après avoir entendu l'agent