Décret n° 2019-887 du 23 août 2019 portant organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement international

Ministère: Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038955309
NOR: MENE1921030D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/95/53/JORFTEXT000038955309.xml
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République française 2019-09-02 00:00:00 +02:00
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000038957013
###### Section 8 : Dispositions applicables aux établissements publics locaux d'enseignement international
- [Article D421-160](article_d421-160.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions communes aux établissements publics locaux d'enseignement international](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions particulières aux établissements publics locaux d'enseignement international dispensant des enseignements préparant au baccalauréat européen](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038957010
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/70/LEGIARTI000038957010.xml
---
###### Article D421-160
Sous réserve des dispositions prévues à la présente section, l'établissement
public local d'enseignement international est régi par les dispositions du titre
préliminaire du présent livre et les autres dispositions du présent titre.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000038957008
###### Sous-section 1 : Dispositions communes aux établissements publics locaux d'enseignement international
- [Article D421-160](article_d421-160.md)
- [Article D421-161](article_d421-161.md)
- [Article D421-162](article_d421-162.md)
- [Article D421-163](article_d421-163.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-02
Date de fin: 2019-09-02
Identifiant: LEGIARTI000030297732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/77/LEGIARTI000030297732.xml
---
###### Article D421-160
L'Ecole européenne de Strasbourg est dirigée par un chef d'établissement nommé
par le recteur d'académie.<br />
Les agents exerçant leurs fonctions au sein de l'Ecole européenne de Strasbourg
sont placés sous l'autorité du chef d'établissement.

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@ -1,43 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-02
Date de fin: 2019-09-02
Identifiant: LEGIARTI000030297734
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/77/LEGIARTI000030297734.xml
Date de début: 2019-09-02
Date de fin: 2021-08-09
Identifiant: LEGIARTI000038957004
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/70/LEGIARTI000038957004.xml
---
###### Article D421-161
<p align="left">
Le conseil d'administration de l'Ecole européenne de Strasbourg est composé de
trente membres. Il comprend :<br />
1° Le chef d'établissement, président ;<br />
2° L'adjoint au chef d'établissement responsable des cycles maternel et
élémentaire ;<br />
3° Le chef d'établissement adjoint responsable du cycle du second degré ;<br />
4° L'adjoint gestionnaire ;<br />
5° Deux représentants de la commune de Strasbourg ;<br />
6° Un représentant du département du Bas-Rhin ;<br />
7° Un représentant de la région Alsace ;<br />
8° Deux représentants des institutions ou agences de l'Union européenne ;<br />
9° Dix représentants élus des personnels de l'établissement, dont trois au
titre des personnels d'enseignement du premier degré, quatre au titre des
personnels d'enseignement du second degré et des personnels d'éducation et
trois au titre des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques,
ouvriers et de service ;<br />
10° Dix représentants élus des parents d'élèves et des élèves, dont trois
représentants des parents d'élèves du premier degré, quatre représentants des
parents d'élèves du second degré, trois représentants des élèves élus par le
comité des élèves mentionné à l'article D. 421-162.<br />
La proportion des élèves préparant les diplômes nationaux du brevet et du
baccalauréat qui ne sont pas assortis de l'option internationale ni préparés
dans une section binationale ne peut être supérieure au tiers des effectifs de
l'établissement.
</p>

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-02
Date de fin: 2019-09-02
Identifiant: LEGIARTI000030297736
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/77/LEGIARTI000030297736.xml
Date de début: 2019-09-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038957000
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/70/LEGIARTI000038957000.xml
---
###### Article D421-162
<p align="left">
Les élèves du second degré de l'Ecole européenne de Strasbourg sont
représentés au comité des élèves conformément à la convention portant statut
des écoles européennes faite à Luxembourg le 21 juin 1994 et au règlement
général des écoles européennes.<br />
L'établissement public local d'enseignement international est dirigé par un
chef d'établissement nommé par le recteur d'académie.<br />
Le comité des élèves est composé des délégués élus de chaque classe du second
degré de l'établissement.<br />
Le comité des élèves exerce les attributions dévolues au conseil des délégués
pour la vie lycéenne mentionnées à l'article R. 421-44.<br />
Les agents exerçant leurs fonctions au sein de l'établissement public local
d'enseignement international sont placés sous l'autorité du chef
d'établissement.
</p>

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-02
Date de fin: 2019-09-02
Identifiant: LEGIARTI000030297738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/77/LEGIARTI000030297738.xml
Date de début: 2019-09-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038956996
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/69/LEGIARTI000038956996.xml
---
###### Article D421-163
<p align="left">
Les parents d'élèves peuvent constituer une association des parents d'élèves
de l'Ecole européenne de Strasbourg reconnue comme représentative par le
Conseil supérieur des écoles européennes conformément à l'article 23 de la
convention portant statut des écoles européennes faite à Luxembourg le 21 juin
1994.<br />
Le conseil d'administration de l'établissement public local d'enseignement
international comprend :<br />
1° Le chef d'établissement, président ;<br />
2° Deux à quatre représentants de l'administration désignés par le chef
d'établissement ;<br />
3° De huit à dix membres comprenant des représentants des collectivités
territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale
parties à la convention mentionnée à l'article L. 421-19-1 ainsi qu'une ou
plusieurs personnalités qualifiées. La ou les personnalités qualifiées sont
désignées par le recteur d'académie en fonction de l'intérêt qu'elles portent
au fonctionnement des sections ouvertes dans l'établissement. Au sein d'un
établissement dispensant des enseignements préparant au baccalauréat européen,
la ou les personnalités qualifiées représentent les institutions ou agences de
l'Union européenne ;<br />
4° De huit à dix représentants élus des personnels de l'établissement. Le
nombre de représentants élus au titre des personnels d'enseignement et
d'éducation et le nombre de représentants au titre des personnels
administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ne
peuvent être inférieurs respectivement à quatre et un ;<br />
5° De huit à dix représentants élus des parents d'élèves et des élèves du
second degré. Le nombre de représentants élus des parents d'élèves et le
nombre de représentants élus des élèves ne peuvent être inférieurs à trois. Au
sein d'un établissement dispensant exclusivement des enseignements préparant
au baccalauréat européen, les représentants des élèves sont élus par et parmi
les membres du comité des élèves mentionné à l'article D. 421-164.<br />
Le nombre de représentants élus des parents d'élèves ainsi que le nombre et
les modalités d'élection des représentants élus des élèves à la commission
permanente et au conseil de discipline sont ceux prévus pour les lycées.
</p>

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@ -10,3 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000038956994
- [Article D421-165](article_d421-165.md)
- [Article D421-166](article_d421-166.md)
- [Article D421-167](article_d421-167.md)
- [Article D421-168](article_d421-168.md)
- [Article D421-169](article_d421-169.md)

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@ -1,34 +1,27 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-02
Date de fin: 2019-09-02
Identifiant: LEGIARTI000030297742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/77/LEGIARTI000030297742.xml
Date de début: 2019-09-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038956990
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/69/LEGIARTI000038956990.xml
---
###### Article D421-164
<p align="left">
Sauf disposition contraire prévue par le présent code, l'organisation
pédagogique de l'Ecole européenne de Strasbourg est régie par les conventions
et les règlements suivants :<br />
Les élèves du second degré suivant les enseignements préparant au baccalauréat
européen sont représentés au comité des élèves conformément à la convention
portant statut des écoles européennes signée à Luxembourg le 21 juin 1994 et
au règlement général des écoles européennes.<br />
-l'accord relatif à la modification de l'annexe au statut des écoles
européennes et portant règlement du baccalauréat européen, signé à Luxembourg
le 11 avril 1984 ;<br />
Le comité des élèves est composé de délégués élus dans chaque classe par les
élèves du second degré suivant les enseignements préparant au baccalauréat
européen.<br />
-la convention portant statut des écoles européennes faite à Luxembourg le 21
juin 1994 ;<br />
-le règlement général des écoles européennes ;<br />
-le règlement intérieur du Conseil supérieur des écoles européennes ;<br />
-le règlement des écoles européennes agréées ;<br />
-la décision relative à la procédure électorale pour les représentants des
élèves au sein du système des écoles européennes ;<br />
-la convention d'agrément de l'Ecole européenne de Strasbourg.<br />
Le comité des élèves d'un établissement public local d'enseignement
international dispensant exclusivement des enseignements préparant au
baccalauréat européen exerce les attributions dévolues au conseil des délégués
pour la vie lycéenne mentionnées à l'article R. 421-44 et au conseil de la vie
collégienne mentionnées à l'article R. 421-45-2.
</p>

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-02
Date de fin: 2019-09-02
Identifiant: LEGIARTI000030297744
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/77/LEGIARTI000030297744.xml
Date de début: 2019-09-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038956988
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/69/LEGIARTI000038956988.xml
---
###### Article D421-165
<p align="left">
Le conseil pédagogique exerce les compétences dévolues aux conseils
d'éducation mentionnées dans le règlement général des écoles européennes.
Les parents des élèves suivant les enseignements préparant au baccalauréat
européen peuvent constituer une association des parents d'élèves de
l'établissement reconnue comme représentative par le Conseil supérieur des
écoles européennes conformément à l'article 23 de la convention portant statut
des écoles européennes signée à Luxembourg le 21 juin 1994.
</p>

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@ -1,21 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-02
Date de fin: 2019-09-02
Identifiant: LEGIARTI000030297746
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/77/LEGIARTI000030297746.xml
Date de début: 2019-09-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038956985
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/69/LEGIARTI000038956985.xml
---
###### Article D421-166
<p align="left">
La scolarité à l'Ecole européenne de Strasbourg est organisée en trois cycles
d'enseignement conformément au règlement général des écoles européennes :<br />
1° Un cycle de deux ans pour la maternelle ;<br />
2° Un cycle de cinq ans pour l'élémentaire ;<br />
3° Un cycle de sept années pour le second degré.<br />
Le conseil pédagogique d'un établissement public local d'enseignement
international dispensant des enseignements préparant au baccalauréat européen
exerce les compétences dévolues aux conseils d'éducation mentionnées dans le
règlement général des écoles européennes.
</p>

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@ -1,16 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-02
Date de fin: 2019-09-02
Identifiant: LEGIARTI000030297748
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/77/LEGIARTI000030297748.xml
Date de début: 2019-09-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038956981
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/69/LEGIARTI000038956981.xml
---
###### Article D421-167
<p align="left">
Seuls les enfants âgés d'au moins quatre ans au 31 décembre de l'année civile
en cours peuvent être accueillis à l'Ecole européenne de Strasbourg pour
suivre le cycle de maternelle mentionné au 1° de l'article D. 421-166.
en cours peuvent être accueillis pour suivre le cycle de maternelle mentionné
au 1° de l'article D. 421-169 dans un établissement public local
d'enseignement international dispensant des enseignements préparant au
baccalauréat européen.
</p>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038957018
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/70/LEGIARTI000038957018.xml
---
###### Article D421-168
L'admission des élèves dans un établissement public local d'enseignement
international pour suivre les enseignements préparant au baccalauréat européen
et l'organisation pédagogique de l'établissement sont régis par les conventions
et les règlements suivants :<br />
- l'accord relatif à la modification de l'annexe au statut des écoles
européennes et portant règlement du baccalauréat européen, signé à Luxembourg le
11 avril 1984 ;<br />
- la convention portant statut des écoles européennes signée à Luxembourg le 21
juin 1994 ;<br />
- le règlement général des écoles européennes ;<br />
- le règlement intérieur du Conseil supérieur des écoles européennes ;<br />
- le règlement des écoles européennes agréées ;<br />
- la décision relative à la procédure électorale pour les représentants des
élèves au sein du système des écoles européennes ;<br />
- la convention d'agrément de l'établissement.

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038957016
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/70/LEGIARTI000038957016.xml
---
###### Article D421-169
La scolarité des élèves suivant des enseignements préparant au baccalauréat
européen dans un établissement public local d'enseignement international est
organisée en trois cycles d'enseignement conformément au règlement général des
écoles européennes :<br />
1° Un cycle de deux ans pour la maternelle ;<br />
2° Un cycle de cinq ans pour l'élémentaire ;<br />
3° Un cycle de sept ans pour le second degré.