LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie

Modification du code du travail, du code de l'éducation, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code pénal, du code de la santé publique, du code rural. Modification de la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux : modification de l'article 32. Modification de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle : modification des articles 1, 2. Modification de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage : modification de l'article 20. Modification de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 22-1.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000021312490
NOR: ECEX0908316L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/31/24/JORFTEXT000021312490.xml
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République française 2009-11-26 00:00:00 +01:00
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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166600
- [Article L313-4](article_l313-4.md)
- [Article L313-5](article_l313-5.md)
- [Article L313-6](article_l313-6.md)
- [Article L313-7](article_l313-7.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021343123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/31/LEGIARTI000021343123.xml
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###### Article L313-7
Afin d'apporter, sans délai et dans un cadre coordonné entre acteurs de la
formation et de l'insertion sociale et professionnelle des jeunes, des solutions
de formation, d'accompagnement ou d'accès à l'emploi aux jeunes sortant sans
diplôme du système de formation initiale, chaque établissement d'enseignement du
second degré, y compris les établissements privés ayant passé avec l'Etat l'un
des contrats prévus par le présent code et ceux de l'enseignement agricole, et
chaque centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage transmet, dans
le respect de la législation relative à l'informatique et aux libertés, à des
personnes et organismes désignés par le représentant de l'Etat dans le
département ainsi qu'à la mission locale pour l'insertion professionnelle et
sociale des jeunes visée à l'article L. 5314-1 du code du travail compétente ou,
à défaut, à l'institution visée à l'article L. 5312-1 du même code les
coordonnées de ses anciens élèves ou apprentis qui ne sont plus inscrits dans un
cycle de formation et qui n'ont pas atteint un niveau de qualification fixé par
voie réglementaire.<br />
Dans chaque département, le dispositif défini au présent article est mis en
œuvre et coordonné sous l'autorité du représentant de l'Etat.

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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166609
- [Article L337-1](article_l337-1.md)
- [Article L337-2](article_l337-2.md)
- [Article L337-3](article_l337-3.md)
- [Article L337-3-1](article_l337-3-1.md)
- [Article L337-4](article_l337-4.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2011-07-30
Identifiant: LEGIARTI000021342722
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/27/LEGIARTI000021342722.xml
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###### Article L337-3-1
Les centres de formation d'apprentis peuvent accueillir, pour une durée maximale
d'un an, les élèves ayant atteint l'âge de quinze ans pour leur permettre de
suivre, sous statut scolaire, une formation en alternance destinée à leur faire
découvrir un environnement professionnel correspondant à un projet d'entrée en
apprentissage.<br />
A tout moment, l'élève peut :<br />
― soit signer un contrat d'apprentissage, sous la réserve d'avoir atteint l'âge
de seize ans ou d'avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement
secondaire, conformément à l'article L. 6222-1 du code du travail ;<br />
― soit reprendre sa scolarité dans un collège ou un lycée.<br />
Les stages en milieu professionnel sont organisés dans les conditions prévues au
chapitre III du titre V du livre Ier de la quatrième partie du code du
travail.<br />
Un décret détermine les modalités d'application du présent article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006524611
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X216L02BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/46/LEGIARTI000006524611.xml
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGIARTI000021342423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/24/LEGIARTI000021342423.xml
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###### Article L216-2-1
L'Etat, au vu des plans prévus à l'article L. 214-13 et des schémas prévus à
l'article L. 216-2, transfère par convention aux départements et aux régions les
concours financiers qu'il accorde aux communes pour le fonctionnement des écoles
nationales de musique, de danse et d'art dramatique et des conservatoires
nationaux de région. Ces concours sont déterminés sur la base de la moyenne des
dépenses de l'Etat à ce titre dans les départements et les régions sur les trois
dernières années.
L'Etat, au vu des contrats de plans prévus à l'article L. 214-13 et des schémas
prévus à l'article L. 216-2, transfère par convention aux départements et aux
régions les concours financiers qu'il accorde aux communes pour le
fonctionnement des écoles nationales de musique, de danse et d'art dramatique et
des conservatoires nationaux de région. Ces concours sont déterminés sur la base
de la moyenne des dépenses de l'Etat à ce titre dans les départements et les
régions sur les trois dernières années.

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166657
- [Article L611-3](article_l611-3.md)
- [Article L611-4](article_l611-4.md)
- [Article L611-5](article_l611-5.md)
- [Article L611-6](article_l611-6.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2013-07-24
Identifiant: LEGIARTI000021342560
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/25/LEGIARTI000021342560.xml
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###### Article L611-6
L'Etat peut passer des contrats pluriannuels avec des établissements
d'enseignement supérieur afin de soutenir des dispositifs participant à la
mission de service public de l'enseignement supérieur et présentant des
caractéristiques innovantes en termes d'insertion professionnelle. Les résultats
sont évalués par l'agence mentionnée à l'article L. 114-3-1 du code de la
recherche.