From 79184962c6a0385c113b6e1af164b96d15874220 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 29 Dec 2023 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202002-615=20du=2026=20av?= =?UTF-8?q?ril=202002=20pris=20pour=20l'application=20de=20l'article=20900?= =?UTF-8?q?-1=20du=20code=20du=20travail=20et=20des=20articles=20L.=20335-?= =?UTF-8?q?5=20et=20L.=20335-6=20du=20code=20de=20l'=C3=A9ducation=20relat?= =?UTF-8?q?if=20=C3=A0=20la=20validation=20des=20acquis=20de=20l'exp=C3=A9?= =?UTF-8?q?rience=20pour=20la=20d=C3=A9livrance=20d'une=20certification=20?= =?UTF-8?q?professionnelle?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit L'art. 133 de la loi 2002-73 du 17-01-2002 prévoit le droit de toute personne engagée dans la vie active à faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle, en vue de l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle, enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles. Par ailleurs, le paragraphe I de l'art. 335-5 et l'art. 335-6 du code de l'éducation, issu de la même loi, précise que : - les compétences professionnelles acquises dans l'exercice d'activités salariées, non salariées ou bénévoles doivent avoir un rapport direct avec le contenu du diplôme ou du titre ; - la durée minimale de l'activité ne peut être inférieure à trois ans ; - la validation est effectuée par un jury dont la composition est fixée par décret ; - un décret fixe les conditions de dérogation à la mise en oeuvre de la validation des acquis pour certains diplômes et titres. Le présent décret définit les conditions de la mise en oeuvre de la validation des acquis pour la délivrance des diplômes, des titres et des certificats de qualification autres que ceux de l'enseignement supérieur. A cette fin, il précise les types d'acquis et la durée de l'expérience pouvant faire l'objet d'une demande de validation ainsi que les conditions de cette demande (art. 2, 3). Le texte prévoit ensuite les règles de fonctionnement des jurys et les conditions d'attribution de la totalité de la certification ou d'une partie de celle-ci ainsi que les évaluations nécessaires pour accéder à la validation des acquis (art. 4, 5). Il précise dans quelle mesure peuvent être exclues du champ d'application les diplômes et titres faisant l'objet d'une réglementation particulière (art. 7). Application de l'art. 134 de la loi susvisée. Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000772619 NOR: MESF0210487D Ancien identifiant: 1DE002615 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/77/26/JORFTEXT000000772619.xml --- .../chapitre_v/section_2/article_r335-5.md | 54 ++++++++++++++----- 1 file changed, 40 insertions(+), 14 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r335-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r335-5.md index 61250a76a6..839f8b4c7e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r335-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r335-5.md @@ -1,20 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-11-04 -Date de fin: 2023-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000039329976 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/32/99/LEGIARTI000039329976.xml +Date de début: 2023-12-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048721515 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/72/15/LEGIARTI000048721515.xml ---

Article R335-5

La validation des acquis de l'expérience est organisée dans les conditions -définies par les articles R. 335-6 à R. 335-11 pour la délivrance de l'ensemble -des certifications professionnelles enregistrées au répertoire national prévu à -l'article L. 6113-1 du code du travail, à l'exception des diplômes et des titres -de l'enseignement supérieur délivrés par les établissements d'enseignement -supérieur mentionnés à l'article L. 613-3. +définies par les articles R. 6412-1 à R. 6412-6 du code du travail.
@@ -24,7 +20,37 @@ supérieur mentionnés à l'article L. 613-3. @@ -99,9 +125,6 @@ supérieur mentionnés à l'article L. 613-3.
  • 2019-09-05 CITATION cible Arrêté du 5 septembre 2019 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur d'art dramatique - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-27
  • -
  • - 2019-10-31 MODIFIE cible Décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis et de l'expérience et comportant d'autres dispositions relatives aux commissions professionnelles consultatives en matière de certification professionnelle et aux organismes financeurs du projet de transition professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2021-07-13 CITATION cible Arrêté du 13 juillet 2021 relatif au diplôme national supérieur professionnel d'artiste de cirque - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31
  • @@ -120,6 +143,9 @@ supérieur mentionnés à l'article L. 613-3.
  • 2023-11-21 CITATION cible Arrêté du 21 novembre 2023 relatif au diplôme d'Etat de professeur de théâtre - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-02
  • +
  • + 2023-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023 relatif à la validation des acquis de l'expérience - article 1 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2024-03-28 CITATION cible Arrêté du 28 mars 2024 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux différentes voies d'accès à la profession de professeur de danse en application de l'article L. 362-1 du code de l'éducation VIGUEUR