Décret n° 61-246 du 15 mars 1961 relatif au contrôle financier et administratif des établissements d'enseignement prives

Application de l'article 11 de la loi 59-1557. Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000682242
Ancien identifiant: 1DX961246
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/22/JORFTEXT000000682242.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-28
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000027899465
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/94/LEGIARTI000027899465.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029007015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/70/LEGIARTI000029007015.xml
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###### Article R442-11
@ -15,9 +15,9 @@ l'association ou sous le régime du contrat simple est mandatée mensuellement e
à terme échu, selon les règles applicables au paiement des traitements des
maîtres de l'enseignement public.<br />
A l'appui du premier mandat de rémunération adressé au trésorier-payeur général
sont jointes les pièces justificatives suivantes, établies en triple exemplaire
:<br />
A l'appui du premier mandat de rémunération adressé au directeur départemental
ou, le cas échéant, régional des finances publiques sont jointes les pièces
justificatives suivantes, établies en triple exemplaire :<br />
1° La fiche d'identification du maître comportant notamment les renseignements
d'état civil et de situation de famille ainsi que les éléments de base de

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000026735895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/58/LEGIARTI000026735895.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000029007009
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/70/LEGIARTI000029007009.xml
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###### Article R442-16
Le contrôle budgétaire des établissements d'enseignement placés sous le régime
du contrat simple ou du contrat d'association incombe au trésorier-payeur
général du département du siège de l'établissement, en liaison avec les
inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la
recherche et les services académiques. Il est exercé dans les conditions
définies aux articles R. 442-17 à R. 442-21.<br />
du contrat simple ou du contrat d'association incombe au directeur départemental
ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département du siège de
l'établissement, en liaison avec les inspecteurs généraux de l'administration de
l'éducation nationale et de la recherche et les services académiques. Il est
exercé dans les conditions définies aux articles R. 442-17 à R. 442-21.<br />
Les établissements mentionnés au premier alinéa sont également soumis aux
vérifications de l'inspection générale des finances.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000018379900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/99/LEGIARTI000018379900.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029007002
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/70/LEGIARTI000029007002.xml
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###### Article R442-17
Le contrôle exercé par le trésorier-payeur général a pour objet de :<br />
Le contrôle exercé par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional
des finances publiques a pour objet de :<br />
1° Vérifier l'exactitude des divers éléments pris en compte dans les
mandatements énumérés aux articles R. 442-11, R. 442-12 et R. 442-14 ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000026735884
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/58/LEGIARTI000026735884.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029006994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/69/LEGIARTI000029006994.xml
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###### Article R442-18
@ -12,12 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/58/LEGIARTI000026735884.xml
Pour l'exercice du contrôle budgétaire prévu aux articles R. 442-9 à R. 442-17,
les établissements sont tenus :<br />
1° De conserver et de présenter à toute réquisition du trésorier-payeur général
ou de son délégué copie de toutes les pièces justificatives énumérées aux
articles R. 442-11, R. 442-12 et R. 442-14 ;<br />
1° De conserver et de présenter à toute réquisition du directeur départemental
ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou de son délégué copie de
toutes les pièces justificatives énumérées aux articles R. 442-11, R. 442-12 et
R. 442-14 ;<br />
2° D'adresser au trésorier-payeur général, dans les trois mois suivant la
clôture de l'exercice, les comptes de résultats de l'exercice écoulé. Si
l'établissement titulaire d'un contrat a bénéficié de ressources afférentes à la
taxe d'apprentissage, l'emploi de ces ressources doit être retracé en détail
sous une rubrique spéciale.
2° D'adresser au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des
finances publiques, dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice, les
comptes de résultats de l'exercice écoulé. Si l'établissement titulaire d'un
contrat a bénéficié de ressources afférentes à la taxe d'apprentissage, l'emploi
de ces ressources doit être retracé en détail sous une rubrique spéciale.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000018379896
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/98/LEGIARTI000018379896.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029006990
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/69/LEGIARTI000029006990.xml
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###### Article R442-19
@ -20,7 +20,7 @@ le secteur de l'établissement placé sous le régime du contrat :<br />
3° La situation des immobilisations et le tableau des amortissements
correspondants.<br />
Cette comptabilité, qui est tenue à la disposition du trésorier-payeur général
ou de son délégué, s'inspire du plan comptable général approuvé par arrêté du 22
juin 1999 du ministre de la justice, du ministre chargé de l'économie et du
ministre chargé du budget.
Cette comptabilité, qui est tenue à la disposition du directeur départemental
ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou de son délégué, s'inspire
du plan comptable général approuvé par arrêté du 22 juin 1999 du ministre de la
justice, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.

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@ -1,20 +1,22 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000018379894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/98/LEGIARTI000018379894.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029006987
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/69/LEGIARTI000029006987.xml
---
###### Article R442-20
Le rapport de vérification du trésorier-payeur général est communiqué au chef de
l'établissement, qui doit produire ses observations dans un délai d'un mois.<br />
Le rapport de vérification du directeur départemental ou, le cas échéant,
régional des finances publiques est communiqué au chef de l'établissement, qui
doit produire ses observations dans un délai d'un mois.<br />
Passé ce délai, un exemplaire de ce rapport, complété le cas échéant par les
observations du chef d'établissement et par les nouvelles observations du
trésorier-payeur général, est adressé au ministre chargé de l'éducation par
l'intermédiaire du recteur d'académie.<br />
directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, est
adressé au ministre chargé de l'éducation par l'intermédiaire du recteur
d'académie.<br />
Un autre exemplaire est adressé au ministre chargé du budget.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000018379892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/98/LEGIARTI000018379892.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029006984
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/69/LEGIARTI000029006984.xml
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###### Article R442-21
Lorsque le trésorier-payeur général constate des manquements graves aux clauses
financières du contrat simple ou du contrat d'association, il suspend le
paiement des mandats établis au bénéfice de l'établissement si la direction de
celui-ci est en cause, ou le paiement des rémunérations des maîtres reconnus
responsables des manquements constatés.<br />
Lorsque le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances
publiques constate des manquements graves aux clauses financières du contrat
simple ou du contrat d'association, il suspend le paiement des mandats établis
au bénéfice de l'établissement si la direction de celui-ci est en cause, ou le
paiement des rémunérations des maîtres reconnus responsables des manquements
constatés.<br />
Le paiement ne peut ensuite intervenir que sur réquisition de l'ordonnateur.