diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md index ab95be4a0d..35d2772ab7 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md @@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166599 - [Section 2 : Les enseignements artistiques.](section_2) - [Section 3 : Les enseignements de technologie et d'informatique.](section_3) - [Section 3 bis : L'enseignement de la langue des signes.](section_3_bis) -- [Section 3 ter : L'enseignement des langues vivantes étrangères .](section_3_ter) - [Section 4 : L'enseignement des langues et cultures régionales.](section_4) - [Section 5 : L'enseignement de la défense.](section_5) - [Section 6 : Les enseignements de la sécurité.](section_6) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3_ter/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3_ter/README.md deleted file mode 100644 index bebacf0b6c..0000000000 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3_ter/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2015-09-01 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000027682795 ---- - -###### Section 3 ter : L'enseignement des langues vivantes étrangères . - -- [Article L312-9-2](article_l312-9-2.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3_ter/article_l312-9-2.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3_ter/article_l312-9-2.md deleted file mode 100644 index f11a9dba0a..0000000000 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3_ter/article_l312-9-2.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-24 -Date de fin: 2006-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000006524763 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X312L09CXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/47/LEGIARTI000006524763.xml ---- - -###### Article L312-9-2 - -Il est institué, dans chaque académie, une commission sur l'enseignement des -langues, placée auprès du recteur.
- -Celle-ci comprend des représentants de l'administration, des personnels et des -usagers de l'éducation nationale, des représentants des collectivités -territoriales concernées et des milieux économiques et professionnels.
- -Cette commission est chargée de veiller à la diversité de l'offre de langues, à -la cohérence et à la continuité des parcours de langues proposés, de diffuser -une information aux établissements, aux élus, aux parents et aux élèves sur -l'offre linguistique, d'actualiser cette offre en fonction des besoins -identifiés et de vérifier l'adéquation de l'offre de langues avec les -spécificités locales.
- -Chaque année, la commission établit un bilan de l'enseignement et peut faire des -propositions d'aménagement de la carte académique des langues. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md index 3495240068..6a32acf1ed 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md @@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166771 ###### Section 3 : Formation professionnelle et apprentissage - [Sous-section 1 : Le fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue.](sous-section_1) -- [Sous-section 3 : Le comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue.](sous-section_3) - [Sous-section 2 : Contrats pluriannuels d'objectifs de développement de l'apprentissage et de l'enseignement professionnel ou technologique par alternance.](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/README.md deleted file mode 100644 index 72f9bd013a..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2004-07-17 -Date de fin: 2006-05-24 -Identifiant: LEGISCTA000006182479 ---- - -###### Sous-section 3 : Le comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue. - -- [Article R214-9](article_r214-9.md) -- [Article R214-10](article_r214-10.md) -- [Article R214-11](article_r214-11.md) -- [Article R214-12](article_r214-12.md) -- [Article R214-13](article_r214-13.md) -- [Article R214-14](article_r214-14.md) -- [Article R214-15](article_r214-15.md) -- [Article R214-16](article_r214-16.md) -- [Article R214-17](article_r214-17.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/article_r214-10.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/article_r214-10.md deleted file mode 100644 index 19712e0aed..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/article_r214-10.md +++ /dev/null @@ -1,48 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-17 -Date de fin: 2006-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000006525935 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X214R010XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/59/LEGIARTI000006525935.xml ---- - -###### Article R214-10 - -Les représentants de l'Etat sont :
- -1° Le délégué à la formation professionnelle ou son représentant ;
- -2° Le délégué à l'emploi ou son représentant ;
- -3° Le directeur chargé du budget au ministère chargé du budget ou son -représentant ;
- -4° Le directeur chargé des collectivités locales au ministère de l'intérieur ou -son représentant ;
- -5° Le directeur chargé des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation -nationale ou son représentant ;
- -6° Le directeur chargé des enseignements scolaires au ministère de l'éducation -nationale ou son représentant ;
- -7° Le directeur chargé de l'industrie au ministère chargé de l'industrie ou son -représentant ;
- -8° Le directeur chargé de l'enseignement et de la recherche au ministère de -l'agriculture ou son représentant ;
- -9° Le chef du service chargé des droits des femmes au ministère chargé des -affaires sociales ou son représentant ;
- -10° Le commissaire général au plan ou son représentant ;
- -11° Le délégué à l'aménagement du territoire ou son représentant ;
- -12° Le directeur chargé de l'artisanat au ministère chargé de l'artisanat ou son -représentant ;
- -13° Le directeur chargé du commerce intérieur au ministère chargé du commerce ou -son représentant. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/article_r214-11.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/article_r214-11.md deleted file mode 100644 index 4127f1351d..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/article_r214-11.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-17 -Date de fin: 2006-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000006525936 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X214R011XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/59/LEGIARTI000006525936.xml ---- - -###### Article R214-11 - -Les représentants des conseils régionaux et de l'Assemblée de Corse ainsi que -leurs suppléants sont élus par chaque conseil régional ou par l'Assemblée de -Corse parmi ses membres pour la durée de leur mandat.
- -En cas de vacance d'un siège par suite de décès, de démission ou pour toute -autre raison, il est procédé à l'élection d'un nouveau représentant et de son -suppléant. Le mandat des membres ainsi désignés prend fin à l'expiration de leur -mandat de conseiller régional. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/article_r214-12.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/article_r214-12.md deleted file mode 100644 index 9ac99d9061..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/article_r214-12.md +++ /dev/null @@ -1,41 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-17 -Date de fin: 2006-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000006525937 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X214R012XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/59/LEGIARTI000006525937.xml ---- - -###### Article R214-12 - -Les treize représentants des organisations syndicales et professionnelles, ainsi -que leurs suppléants, sont nommés pour six ans à raison de :
- -1° Cinq représentants des salariés, sur proposition de chacune des organisations -syndicales représentatives au plan national ;
- -2° Un représentant des personnels des établissements publics d'enseignement, sur -proposition de l'organisation syndicale représentative des personnels de -l'enseignement professionnel ;
- -3° Quatre représentants des employeurs, sur proposition des organisations -professionnelles représentatives au plan national, à raison de :
- -a) Un pour le Mouvement des entreprises de France ;
- -b) Un pour la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
- -c) Un pour l'Union professionnelle artisanale ;
- -d) Un pour la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
- -4° Un représentant des chambres de commerce et d'industrie, sur proposition de -l'Assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie ;
- -5° Un représentant des chambres de métiers, sur proposition de l'Assemblée -permanente des chambres de métiers ;
- -6° Un représentant des chambres d'agriculture, sur proposition de l'Assemblée -permanente des chambres d'agriculture. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/article_r214-13.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/article_r214-13.md deleted file mode 100644 index fa062f8a14..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/article_r214-13.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-17 -Date de fin: 2006-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000006525938 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X214R013XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/59/LEGIARTI000006525938.xml ---- - -###### Article R214-13 - -Le président du comité est nommé parmi les représentants des conseils régionaux -et de l'Assemblée de Corse, pour la durée de son mandat, par le Premier -ministre. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/article_r214-14.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/article_r214-14.md deleted file mode 100644 index fb035a1317..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/article_r214-14.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-17 -Date de fin: 2006-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000006525939 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X214R014XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/59/LEGIARTI000006525939.xml ---- - -###### Article R214-14 - -Le comité se réunit au moins deux fois par an.
- -En outre, il peut être convoqué sur un ordre du jour déterminé soit par le -Premier ministre, soit par le président, de sa propre initiative ou sur demande -de la moitié des membres du comité.
- -Le comité ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres -assiste à la séance. Dans le cas où le quorum n'est pas atteint, il est aussitôt -procédé à une nouvelle convocation par lettre recommandée avec demande d'avis de -réception. Le comité peut alors délibérer, quel que soit le nombre des membres -présents. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/article_r214-15.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/article_r214-15.md deleted file mode 100644 index 19d1a92663..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/article_r214-15.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-17 -Date de fin: 2006-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000006525940 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X214R015XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/59/LEGIARTI000006525940.xml ---- - -###### Article R214-15 - -Les avis du comité sont pris à la majorité absolue des membres présents ; en cas -de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/article_r214-16.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/article_r214-16.md deleted file mode 100644 index d69027930d..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/article_r214-16.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-17 -Date de fin: 2006-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000006525941 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X214R016XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/59/LEGIARTI000006525941.xml ---- - -###### Article R214-16 - -Le délégué à la formation professionnelle assure les fonctions de rapporteur -auprès du comité. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/article_r214-17.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/article_r214-17.md deleted file mode 100644 index 87c7cf3291..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/article_r214-17.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-17 -Date de fin: 2006-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000006525942 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X214R017XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/59/LEGIARTI000006525942.xml ---- - -###### Article R214-17 - -Le comité adopte un règlement intérieur fixant l'organisation de ses travaux. Il -peut constituer en son sein des commissions spécialisées pour l'étude de -problèmes particuliers. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/article_r214-9.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/article_r214-9.md deleted file mode 100644 index 771038e171..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/article_r214-9.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-17 -Date de fin: 2006-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000006525934 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X214R009XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/59/LEGIARTI000006525934.xml ---- - -###### Article R214-9 - -Le comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de -formation professionnelle continue, institué par l'article L. 214-14, est -composé de cinquante-deux membres, nommés par arrêté du Premier ministre, à -raison de :
- -1° Treize représentants de l'Etat ;
- -2° Vingt-six représentants élus chacun par un des vingt-cinq conseils régionaux -ou par l'Assemblée de Corse ;
- -3° Treize représentants des organisations syndicales et professionnelles. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/README.md index 3f98718b42..d3673d3c52 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/README.md @@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151415 ##### Chapitre VII : Les instances consultatives et juridictionnelles en matière de relations éducation-économie et de formation professionnelle -- [Section 1 : Les instances nationales](section_1) - [Section 2 : Les instances régionales et départementales.](section_2) - [Section 3 : La Commission spéciale de la taxe d'apprentissage.](section_3) +- [Section 1 : Les instances nationales](section_1) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_1/README.md index 36901b67e7..2323f9e36e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_1/README.md @@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166789 ###### Section 1 : Les instances nationales -- [Sous-section 2 : Le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.](sous-section_2) - [Sous-section 1 : Le Haut Comité éducation-économie-emploi.](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/README.md index 37a631e450..37f677d701 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/README.md @@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182499 ###### Sous-section 2 : Le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie. -- [Article R237-9](article_r237-9.md) - [Article D237-9](article_d237-9.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_r237-9.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_r237-9.md deleted file mode 100644 index 66939107a4..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_r237-9.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-17 -Date de fin: 2006-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000006526174 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X237R009XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526174.xml ---- - -###### Article R237-9 - -Les dispositions relatives au comité interministériel de la formation -professionnelle et de l'emploi et au Conseil national de la formation -professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi sont fixées par les -articles R. 910-1 à R. 910-10 du code du travail. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md index 4d47eec78b..5726d7cf8f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md @@ -7,9 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151430 ##### Chapitre II : Dispositions propres à certaines matières d'enseignement. - [Section 1 : L'éducation physique et sportive.](section_1) +- [Section 3 bis : L'enseignement de la langue des signes.](section_3_bis) +- [Section 6 : Les enseignements de la sécurité](section_6) - [Section 2 : Les enseignements artistiques.](section_2) - [Section 3 ter : L'enseignement des langues vivantes étrangères](section_3_ter) - [Section 4 : L'enseignement des langues et cultures régionales](section_4) -- [Section 6 : Les enseignements de la sécurité](section_6) - [Section 8 : L'enseignement d'éducation civique.](section_8) - [Section 9 : L'éducation à la santé et à la sexualité.](section_9) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3_bis/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3_bis/README.md new file mode 100644 index 0000000000..8f8c75c690 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3_bis/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2006-05-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006166810 +--- + +###### Section 3 bis : L'enseignement de la langue des signes. + +- [Article R312-15](article_r312-15.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3_bis/article_r312-15.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3_bis/article_r312-15.md new file mode 100644 index 0000000000..e093dfc8fe --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3_bis/article_r312-15.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-05-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006526445 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X312R015XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/64/LEGIARTI000006526445.xml +--- + +###### Article R312-15 + +L'utilisation de la langue des signes dans l'éducation des jeunes sourds est +régie par les articles R. 351-21 à R. 351-26. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3_ter/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3_ter/sous-section_1/README.md index 93161f984d..6e5705a656 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3_ter/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3_ter/sous-section_1/README.md @@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182505 - [Article D312-21](article_d312-21.md) - [Article D312-22](article_d312-22.md) - [Article D312-23](article_d312-23.md) +- [Article Annexe](article_annexe.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3_ter/sous-section_1/article_annexe.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3_ter/sous-section_1/article_annexe.md new file mode 100644 index 0000000000..a6f310d943 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3_ter/sous-section_1/article_annexe.md @@ -0,0 +1,74 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-05-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006527411 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X999D002XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/74/LEGIARTI000006527411.xml +--- + +###### Article Annexe + +ANNEXE RELATIVE AUX NIVEAUX DE COMPÉTENCE EN LANGUE VIVANTE
+ +La répartition de la progression des apprentissages en langue vivante en niveaux +symbolisés par des lettres provient de l'échelle des niveaux communs de +référence qui figure dans le Cadre européen commun de référence pour les langues +(CECRL) publié en 2001 par le Conseil de l'Europe.
+ +Le cadre européen, grâce aux descripteurs de compétences qu'il présente pour +chaque niveau, permet d'asseoir sur une base solide et objective la +reconnaissance réciproque des qualifications en langue. L'étalonnage fourni par +le CECRL permet d'élaborer des référentiels cohérents dans chaque langue et pour +chaque niveau commun de l'échelle et aide les enseignants, les élèves, les +concepteurs de cours et les organismes de certification à coordonner leurs +efforts et à situer leurs productions les unes par rapport aux autres.
+ +Cette échelle comporte trois degrés, eux-mêmes subdivisés, pour former en tout +six niveaux. A chacun de ces niveaux correspond un corpus de connaissances +(d'ordre linguistique, socio-linguistique ou culturel) et un ensemble de +capacités à mettre en oeuvre pour communiquer.
+ +Le niveau A 1 correspond à la première découverte de la langue.
+ +Le niveau A 2 reconnaît que l'utilisateur dispose des moyens linguistiques +usuels dans le pays où la langue est pratiquée. A ce stade, l'élève peut +comprendre des phrases isolées et des expressions fréquemment utilisées en +relation avec des domaines familiers. Il peut communiquer lors de tâches simples +et habituelles ne demandant qu'un échange d'informations simple et direct sur +des sujets habituels. Il peut se situer, se présenter, se diriger, décrire avec +des moyens simples sa formation, son environnement et ses besoins immédiats.
+ +Les niveaux de l'utilisateur indépendant : B 1 et B 2.
+ +Au niveau B 1, un élève devient capable de comprendre les points essentiels +quand un langage clair et standard est utilisé à propos de choses familières +dans le travail, à l'école, dans la vie quotidienne. Il est en mesure, dans la +plupart des situations rencontrées en voyage dans une région où la langue est +parlée, de produire un discours simple et cohérent sur des sujets familiers. Il +peut relater un événement, décrire un espoir ou un but et exposer brièvement un +raisonnement.
+ +Au niveau B 2, un élève peut comprendre le contenu essentiel de sujets concrets +ou abstraits dans un texte complexe, y compris une discussion technique dans sa +spécialité. Il peut communiquer avec un degré de spontanéité et d'aisance tel +qu'une conversation avec un locuteur natif ne comporte de tension ni pour l'un +ni pour l'autre. Il peut s'exprimer de façon claire et détaillée sur une grande +gamme de sujets, émettre un avis sur un sujet d'actualité et exposer les +avantages et les inconvénients de différentes possibilités. Il peut aussi lire +des articles sur des questions contemporaines et des textes littéraires +contemporains en prose.
+ +Les niveaux de l'utilisateur expérimenté : C 1 et C 2.
+ +Les niveaux C se situent au-delà du champ scolaire, sauf C 1 pour les langues de +spécialité au baccalauréat. A ce stade, un élève peut comprendre une grande +gamme de textes longs et exigeants ainsi que saisir des significations +implicites. Il peut s'exprimer spontanément et couramment sans trop souvent +chercher ses mots. Il peut utiliser la langue de façon efficace et souple dans +la vie sociale ou académique et, ultérieurement, dans sa vie professionnelle. Il +peut s'exprimer sur des sujets complexes de façon claire et bien structurée.
+ +Le niveau C 2 est le degré le plus élevé de la compétence dans une langue +apprise en tant que langue étrangère. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_6/README.md index bbfd75dda7..b70f8c89b0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_6/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_6/README.md @@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166811 ###### Section 6 : Les enseignements de la sécurité -- [Sous-section 1 : L'enseignement des règles générales de sécurité.](sous-section_1) - [Sous-section 2 : L'enseignement des règles de sécurité routière.](sous-section_2) +- [Sous-section 1 : L'enseignement des règles générales de sécurité.](sous-section_1) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/README.md index c7b382d3de..37afefb836 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182503 ###### Sous-section 2 : L'enseignement des règles de sécurité routière. +- [Article R312-47](article_r312-47.md) - [Article D312-43](article_d312-43.md) - [Article D312-44](article_d312-44.md) - [Article D312-45](article_d312-45.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/article_r312-47.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/article_r312-47.md new file mode 100644 index 0000000000..b9c673f8dd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/article_r312-47.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-05-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006526446 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X312R047XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/64/LEGIARTI000006526446.xml +--- + +###### Article R312-47 + +Les règles relatives aux attestations scolaires de premier et de deuxième niveau +et au brevet de sécurité routière sont fixées par l'article R. 211-1 du code de +la route. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/README.md index 3202a2f3de..996cc01d6e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/README.md @@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151431 - [Article D313-3](article_d313-3.md) - [Article D313-4](article_d313-4.md) - [Article D313-5](article_d313-5.md) +- [Article D313-6](article_d313-6.md) - [Section 2 : L'Office national d'information sur les enseignements et les professions](section_2) - [Section 3 : Le Centre d'études et de recherches sur les qualifications](section_3) - [Section 1 : Les centres d'information et d'orientation publics.](section_1) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_d313-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_d313-6.md new file mode 100644 index 0000000000..81151ad8db --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_d313-6.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-05-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006526499 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X313D006XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/64/LEGIARTI000006526499.xml +--- + +###### Article D313-6 + +Les services d'information et d'orientation publics ou privés subventionnés par +l'Etat sont soumis à l'inspection prévue au chapitre Ier du titre IV du livre II +de la partie législative du présent code. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/section_1/README.md index 8ef2b62ae4..6fcaed87b1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/section_1/README.md @@ -22,3 +22,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166878 - [Article D321-14](article_d321-14.md) - [Article D321-15](article_d321-15.md) - [Article D321-16](article_d321-16.md) +- [Article D321-17](article_d321-17.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/section_1/article_d321-17.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/section_1/article_d321-17.md new file mode 100644 index 0000000000..2835f2cc59 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/section_1/article_d321-17.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-05-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006527399 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X321D017XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/73/LEGIARTI000006527399.xml +--- + +###### Article D321-17 + +Les dispositions des articles D. 331-1 à D. 331-4, des premier, deuxième et +quatrième alinéas de l'article D. 331-5, des articles D. 331-7 et D. 331-9 +relatives à la formation en alternance sont applicables dans les écoles +élémentaires publiques. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/README.md index 2dd6298417..5e4b7a1ef0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182555 ###### Sous-section 2 : La procédure d'orientation et d'affectation des élèves dans les établissements d'enseignement privés sous contrat. +- [Article D331-46](article_d331-46.md) - [Article D331-47](article_d331-47.md) - [Article D331-48](article_d331-48.md) - [Article D331-49](article_d331-49.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_d331-46.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_d331-46.md new file mode 100644 index 0000000000..f4d87587b7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_d331-46.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-05-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006527038 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X331D046XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/70/LEGIARTI000006527038.xml +--- + +###### Article D331-46 + +Dans les établissements d'enseignement privés mentionnés aux articles L. 442-5 +et L. 442-12, la procédure d'orientation et d'affectation des élèves est régie +par les dispositions des articles D. 331-47 à D. 331-61. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/README.md index efab64fb9f..3fc99a3ce2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/README.md @@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137644 #### Titre IV : L'enseignement agricole et maritime. -- [Chapitre II : L'enseignement maritime.](chapitre_ii) - [Chapitre Ier : L'enseignement agricole.](chapitre_ier) +- [Chapitre II : L'enseignement maritime.](chapitre_ii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/README.md index c1e793036b..57f3971d0f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/README.md @@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151442 ##### Chapitre Ier : L'enseignement agricole. -- [Section 1 : L'orientation des élèves](section_1) - [Section 2 : Les enseignements et les diplômes.](section_2) +- [Section 1 : L'orientation des élèves](section_1) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md index 3036eeecb9..33b905718a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166860 ###### Section 2 : Les enseignements et les diplômes. +- [Article R341-40](article_r341-40.md) - [Article D341-41](article_d341-41.md) - [Article D341-42](article_d341-42.md) - [Article D341-43](article_d341-43.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r341-40.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r341-40.md new file mode 100644 index 0000000000..39a9dba8fa --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r341-40.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-05-24 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006527217 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X341R040XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/72/LEGIARTI000006527217.xml +--- + +###### Article R341-40 + +Les règles relatives aux enseignements et à la formation professionnelle +agricoles publics ainsi qu'aux diplômes les sanctionnant sont fixées au chapitre +Ier du titre Ier du livre VIII de la partie réglementaire du code rural. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md index b66da28693..31e84ff144 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166863 ###### Section 2 : Les titres de formation professionnelle maritime. - [Article R342-7](article_r342-7.md) +- [Article R342-8](article_r342-8.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r342-8.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r342-8.md new file mode 100644 index 0000000000..e5cd513906 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r342-8.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-05-24 +Date de fin: 2009-05-21 +Identifiant: LEGIARTI000006527274 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X342R008XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/72/LEGIARTI000006527274.xml +--- + +###### Article R342-8 + +Les titres de formation professionnelle maritime sont définis dans les décrets +n° 93-1342 du 28 décembre 1993 relatif aux conditions d'exercice des fonctions +de capitaine et d'officier à bord des navires de commerce, de pêche et de +plaisance, n° 99-439 du 25 mai 1999 précité et n° 2003-169 du 28 février 2003 +portant création du brevet d'officier électronicien et systèmes de la marine +marchande. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/README.md index 4fc4896b1b..97a8d87889 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137645 #### Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents handicapés. - [Chapitre Ier : Scolarité.](chapitre_ier) +- [Chapitre II : La formation professionnelle et l'apprentissage des jeunes handicapés.](chapitre_ii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/README.md index 5c2b35ff14..a38a7e51e5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/README.md @@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151444 ##### Chapitre Ier : Scolarité. +- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1) - [Section 3 : Dispositions particulières en faveur des jeunes sourds.](section_3) - [Section 2 : Le parcours de formation des élèves présentant un handicap](section_2) - [Section 4 : Aménagement des examens et concours.](section_4) +- [Section 5 : Formations conduisant à l'exercice des professions d'éducateur spécialisé, d'éducateur technique spécialisé et de moniteur-éducateur.](section_5) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..49c6357191 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2006-05-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006166864 +--- + +###### Section 1 : Dispositions générales. + +- [Article R351-2](article_r351-2.md) +- [Article D351-1](article_d351-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_d351-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_d351-1.md new file mode 100644 index 0000000000..02fef064ba --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_d351-1.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-05-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006527276 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X351D001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/72/LEGIARTI000006527276.xml +--- + +###### Article D351-1 + +En complément des dispositions prévues au présent chapitre, les règles relatives +aux formations aménagées pour les élèves des écoles, des collèges et des lycées +présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant sont fixées +respectivement aux articles D. 321-4, D. 321-5, D. 332-8 et D. 333-10. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r351-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r351-2.md new file mode 100644 index 0000000000..5190104492 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r351-2.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-05-24 +Date de fin: 2010-04-12 +Identifiant: LEGIARTI000006527275 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X351R002XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/72/LEGIARTI000006527275.xml +--- + +###### Article R351-2 + +Les règles relatives aux compétences, à la composition et au fonctionnement de +la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées sont fixées +par les articles L. 241-6 et R. 241-24 à R. 241-34 du code de l'action sociale +et des familles. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_5/README.md new file mode 100644 index 0000000000..c0278874e7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_5/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2006-05-24 +Date de fin: 2013-08-21 +Identifiant: LEGISCTA000006166868 +--- + +###### Section 5 : Formations conduisant à l'exercice des professions d'éducateur spécialisé, d'éducateur technique spécialisé et de moniteur-éducateur. + +- [Article D351-33](article_d351-33.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_5/article_d351-33.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_5/article_d351-33.md new file mode 100644 index 0000000000..6e51e91ec9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_5/article_d351-33.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-05-24 +Date de fin: 2008-03-19 +Identifiant: LEGIARTI000006527311 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X351D033XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/73/LEGIARTI000006527311.xml +--- + +###### Article D351-33 + +Les formations conduisant au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, au diplôme +d'Etat d'éducateur technique spécialisé et au certificat d'aptitude aux +fonctions de moniteur-éducateur, délivrés par le recteur d'académie, sont +organisées dans les conditions prévues par le code de l'action sociale et des +familles. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 0000000000..b61f5e3167 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2006-05-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006151445 +--- + +##### Chapitre II : La formation professionnelle et l'apprentissage des jeunes handicapés. + +- [Article R352-1](article_r352-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/article_r352-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/article_r352-1.md new file mode 100644 index 0000000000..d0f5527ea2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/article_r352-1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-05-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006527312 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X352R001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/73/LEGIARTI000006527312.xml +--- + +###### Article R352-1 + +Les règles aménageant les dispositions relatives à l'apprentissage au bénéfice +des jeunes handicapés sont fixées par le code du travail. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/README.md index 3444bcac21..4e5e7f6af6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137646 #### Titre VI : Les enseignements préparant aux professions artistiques et sportives. - [Chapitre Ier : Les formations dispensées dans les établissements d'enseignement artistique.](chapitre_ier) +- [Chapitre III : Les formations et les professions des activités physiques, sportives et de l'animation.](chapitre_iii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 0000000000..84d9ab6135 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2006-05-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006151447 +--- + +##### Chapitre III : Les formations et les professions des activités physiques, sportives et de l'animation. + +- [Section 1 : Conditions d'exercice des professions relatives aux activités physiques et sportives.](section_1) +- [Section 2 : Les diplômes.](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..e458d1006a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2006-05-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006166871 +--- + +###### Section 1 : Conditions d'exercice des professions relatives aux activités physiques et sportives. + +- [Article R363-1](article_r363-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_r363-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_r363-1.md new file mode 100644 index 0000000000..235f2fa61a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_r363-1.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-05-24 +Date de fin: 2007-07-25 +Identifiant: LEGIARTI000006527320 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X363R001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/73/LEGIARTI000006527320.xml +--- + +###### Article R363-1 + +Les règles relatives aux conditions d'exercice des professions relatives aux +activités physiques et sportives sont fixées par les articles 2 et 2-1 du décret +n° 89-685 du 21 septembre 1989, relatif à l'enseignement contre rémunération et +à la sécurité de ces activités, les décrets n° 93-1035 du 31 août 1993, relatif +au contrôle de l'enseignement contre rémunération de ces activités, n° 96-1011 +du 25 novembre 1996, relatif à la prestation de services d'éducateur sportif par +les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat +partie à l'Espace économique européen, l'article 10 du décret n° 2002-1269 du 18 +octobre 2002, pris pour l'application de l'article 43 de la loi n° 84-610 du 16 +juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion de ces +activités, et le décret n° 2004-893 du 27 août 2004, pris pour l'application de +l'article L. 363-1 du code de l'éducation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_iii/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..d3a2004fda --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2006-05-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006166872 +--- + +###### Section 2 : Les diplômes. + +- [Article R363-3](article_r363-3.md) +- [Article D363-2](article_d363-2.md) +- [Article D363-4](article_d363-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_iii/section_2/article_d363-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_iii/section_2/article_d363-2.md new file mode 100644 index 0000000000..96063dd698 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_iii/section_2/article_d363-2.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-05-24 +Date de fin: 2007-07-25 +Identifiant: LEGIARTI000006527324 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X363D002XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/73/LEGIARTI000006527324.xml +--- + +###### Article D363-2 + +Les règles relatives aux conditions de délivrance du brevet d'Etat d'animateur +technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse, du brevet d'Etat +d'éducateur sportif, du brevet d'aptitude professionnelle d'assistant-animateur +technicien de la jeunesse et des sports et du brevet professionnel de la +jeunesse, de l'éducation populaire et du sport sont fixées respectivement par +les décrets n° 86-687 du 14 mars 1986, n° 91-260 du 7 mars 1991, n° 93-53 du 12 +janvier 1993 et n° 2001-792 du 31 août 2001. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_iii/section_2/article_d363-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_iii/section_2/article_d363-4.md new file mode 100644 index 0000000000..59504cce49 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_iii/section_2/article_d363-4.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-05-24 +Date de fin: 2007-07-25 +Identifiant: LEGIARTI000006527327 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X363D004XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/73/LEGIARTI000006527327.xml +--- + +###### Article D363-4 + +Les règles relatives aux fraudes aux examens conduisant à la délivrance d'un +diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification en +application de l'article L. 363-1 sont fixées par l'article 15 du décret n° +89-685 du 21 septembre 1989 relatif à l'enseignement contre rémunération et à la +sécurité des activités physiques et sportives. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_iii/section_2/article_r363-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_iii/section_2/article_r363-3.md new file mode 100644 index 0000000000..e93711277f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_iii/section_2/article_r363-3.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-05-24 +Date de fin: 2007-07-25 +Identifiant: LEGIARTI000006527322 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X363R003XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/73/LEGIARTI000006527322.xml +--- + +###### Article R363-3 + +Les règles relatives aux conditions de délivrance des diplômes relatifs à +l'encadrement des sports de montagne sont fixées par le décret n° 76-556 du 17 +juin 1976. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/README.md index f14f437e42..e0e5cb2f67 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/README.md @@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151448 ##### Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. +- [Article R371-1](article_r371-1.md) - [Article R371-2](article_r371-2.md) +- [Article D371-3](article_d371-3.md) - [Article D371-4](article_d371-4.md) - [Article D371-5](article_d371-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/article_d371-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/article_d371-3.md new file mode 100644 index 0000000000..ec11592c37 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/article_d371-3.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-05-24 +Date de fin: 2010-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006527330 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X371D003XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/73/LEGIARTI000006527330.xml +--- + +###### Article D371-3 + +Les articles D. 311-5, D. 321-1 à D. 321-16, D. 331-23 à D. 331-43, D. 332-1 à +D. 332-29, D. 333-1 à D. 333-18, D. 334-1 à D. 334-22, D. 336-1 à D. 336-58, D. +337-1 à D. 337-14, D. 337-16 à D. 337-30, D. 337-32 à D. 337-44, D. 337-46 à D. +337-74, D. 337-76 à D. 337-111 et D. 337-113 à D. 337-160 sont applicables dans +les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues aux 1° à 4° du +présent article et aux articles D. 371-4 et D. 371-5 :
+ +1° Les mots : " recteur " ou " recteur de l'académie " ou " directeur des +services départementaux de l'éducation nationale " sont remplacés par le mot : " +vice-recteur " ;
+ +2° Le mot : " département " est remplacé par les mots : " collectivité +d'outre-mer " ;
+ +3° Les mots : " directeur régional de l'agriculture et de la forêt " sont +remplacés par les mots : " directeur de l'agriculture, de la forêt et de +l'environnement " ;
+ +4° Les mots : " directeur régional des affaires maritimes " sont remplacés par +les mots : " directeur des affaires maritimes ". diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/article_r371-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/article_r371-1.md new file mode 100644 index 0000000000..5a68e2d026 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/article_r371-1.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-05-24 +Date de fin: 2015-06-14 +Identifiant: LEGIARTI000006527328 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X371R001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/73/LEGIARTI000006527328.xml +--- + +###### Article R371-1 + +Les articles R. 337-15, R. 337-31, R. 337-45, R. 337-75 et R. 337-112 sont +applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations +suivantes :
+ +1° A l'article R. 337-31, les mots : " les recteurs peuvent " sont remplacés par +les mots : " le vice-recteur peut " ;
+ +2° A l'article R. 337-45, les mots : " le recteur de l'académie " sont remplacés +par les mots : " le vice-recteur ". diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ii/README.md index 0f2281a106..462a1b1a9d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ii/README.md @@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151449 ##### Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte. +- [Article R372-1](article_r372-1.md) - [Article R372-2](article_r372-2.md) +- [Article D372-3](article_d372-3.md) - [Article D372-4](article_d372-4.md) - [Article D372-5](article_d372-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ii/article_d372-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ii/article_d372-3.md new file mode 100644 index 0000000000..cbf40624cf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ii/article_d372-3.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-05-24 +Date de fin: 2007-03-27 +Identifiant: LEGIARTI000006527336 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X372D003XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/73/LEGIARTI000006527336.xml +--- + +###### Article D372-3 + +Les articles D. 311-5, D. 312-1, D. 312-4 à D. 312-6, D. 312-40 à D. 312-42, D. +312-48, D. 321-1 à D. 321-16, D. 331-23 à D. 331-43, D. 332-1 à D. 332-29, D. +333-1 à D. 333-18, D. 334-1 à D. 334-22, D. 336-1 à D. 336-58, D. 337-1 à D. +337-14, D. 337-16 à D. 337-30, D. 337-32 à D. 337-44, D. 337-46 à D. 337-74, D. +337-76 à D. 337-111 et D. 337-113 à D. 337-160 sont applicables à Mayotte sous +réserve des adaptations prévues aux 1° à 4° du présent article et aux articles +D. 372-4 et D. 372-5 :
+ +1° Les mots : " recteur " ou " recteur de l'académie " ou " directeur des +services départementaux de l'éducation nationale " sont remplacés par le mot : " +vice-recteur " ;
+ +2° Le mot : " département " est remplacé par les mots :
+ +" collectivité départementale " ;
+ +3° Les mots : " directeur régional de l'agriculture et de la forêt " sont +remplacés par les mots : " directeur de l'agriculture, de la forêt et de +l'environnement " ;
+ +4° Les mots : " directeur régional des affaires maritimes " sont remplacés par +les mots : " directeur des affaires maritimes ". diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ii/article_r372-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ii/article_r372-1.md new file mode 100644 index 0000000000..4bbbae0cb1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ii/article_r372-1.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-05-24 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006527334 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X372R001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/73/LEGIARTI000006527334.xml +--- + +###### Article R372-1 + +Les articles R. 312-2, R. 337-15, R. 337-31, R. 337-45, R. 337-75 et R. 337-112 +sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :
+ +1° A l'article R. 337-31, les mots : " les recteurs peuvent " sont remplacés par +les mots : " le vice-recteur peut " ;
+ +2° A l'article R. 337-45, les mots : " le recteur de l'académie " sont remplacés +par les mots : " le vice-recteur ". diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iii/README.md index fba4218d06..1263ffded1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iii/README.md @@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151450 ##### Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française. -- [Section 2 : Reconnaissance de diplômes ou de titres à finalité professionnelle préparés et délivrés en Polynésie française.](section_2) - [Section 1 : Dispositions générales.](section_1) +- [Section 2 : Reconnaissance de diplômes ou de titres à finalité professionnelle préparés et délivrés en Polynésie française.](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iii/section_1/README.md index 2eb97d8268..9100795e4d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iii/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166873 ###### Section 1 : Dispositions générales. +- [Article R373-1](article_r373-1.md) - [Article D373-2](article_d373-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iii/section_1/article_r373-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iii/section_1/article_r373-1.md new file mode 100644 index 0000000000..adda74f67e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iii/section_1/article_r373-1.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-05-24 +Date de fin: 2015-06-14 +Identifiant: LEGIARTI000006527341 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X373R001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/73/LEGIARTI000006527341.xml +--- + +###### Article R373-1 + +Les articles R. 337-15, R. 337-31, R. 337-45, R. 337-75 et R. 337-112 sont +applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes :
+ +1° A l'article R. 337-31, les mots : " les recteurs peuvent " sont remplacés par +les mots : " le vice-recteur peut " ;
+ +2° A l'article R. 337-45, les mots : " le recteur de l'académie " sont remplacés +par les mots : " le vice-recteur ". diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/section_1/README.md index fa5d0ef565..f6c7ba51a3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/section_1/README.md @@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166875 ###### Section 1 : Dispositions générales. +- [Article R374-1](article_r374-1.md) - [Article R374-2](article_r374-2.md) +- [Article D374-3](article_d374-3.md) - [Article D374-4](article_d374-4.md) - [Article D374-5](article_d374-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/section_1/article_d374-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/section_1/article_d374-3.md new file mode 100644 index 0000000000..f64bb4481b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/section_1/article_d374-3.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-05-24 +Date de fin: 2010-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006527353 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X374D003XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/73/LEGIARTI000006527353.xml +--- + +###### Article D374-3 + +Les articles D. 321-18 à D. 321-27, D. 331-23 à D. 331-43, D. 331-46 à D. +331-61, D. 332-1 à D. 332-6, les deux premiers alinéas de l'article D. 332-7, +les articles D. 332-8 à D. 332-29, D. 333-1 à D. 333-18, D. 334-1 à D. 334-22, +D. 336-1 à D. 336-58, D. 337-1 à D. 337-14, D. 337-16 à D. 337-30, D. 337-32 à +D. 337-44, D. 337-46 à D. 337-74, D. 337-76 à D. 337-111 et D. 337-113 à D. +337-160 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations +prévues aux 1° à 4° du présent article et aux articles D. 374-4 et D. 374-5 :
+ +1° Les mots : " recteur " ou " recteur de l'académie " ou " directeur des +services départementaux de l'éducation nationale " sont remplacés par le mot : " +vice-recteur " ;
+ +2° Le mot : " département " est remplacé par le mot :
+ +" Nouvelle-Calédonie " ;
+ +3° Les mots : " directeur régional de l'agriculture et de la forêt " sont +remplacés par les mots : " directeur de l'agriculture, de la forêt et de +l'environnement " ;
+ +4° Les mots : " directeur régional des affaires maritimes " sont remplacés par +les mots : " directeur des affaires maritimes " ;
+ +5° Les références au code du travail sont remplacées par des références au doit +du travail applicable localement ;
+ +6° Les références au décret n° 85-924 du 30 août 1985 sont remplacées par des +références au décret n° 86-164 du 31 janvier 1986. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/section_1/article_r374-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/section_1/article_r374-1.md new file mode 100644 index 0000000000..838cc794b0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/section_1/article_r374-1.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-05-24 +Date de fin: 2015-06-14 +Identifiant: LEGIARTI000006527351 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X374R001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/73/LEGIARTI000006527351.xml +--- + +###### Article R374-1 + +Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles R. 337-15, R. 337-31, R. +337-45, R. 337-75 et R. 337-112, sous réserve des adaptations suivantes :
+ +1° A l'article R. 337-31, les mots : " les recteurs peuvent " sont remplacés par +les mots : " le vice-recteur peut " ;
+ +2° A l'article R. 337-45, les mots : " le recteur de l'académie " sont remplacés +par les mots : " le vice-recteur ".