Décret no 91-1162 du 7 novembre 1991 relatif au rôle de l'inspection du travail dans les ateliers des établissements publics dispensant un enseignement technique ou professionnel

Application de l'article 30 de la loi 91-1.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000173379
NOR: MENG9102071D
Ancien identifiant: 1DX9911162
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/33/JORFTEXT000000173379.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018380468
###### Section 7 : Dispositions diverses.
- [Sous-section 1 : Les sections internationales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions relatives aux établissements publics dispensant un enseignement technique ou professionnel.](sous-section_2)

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Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2010-06-05
Identifiant: LEGISCTA000018380438
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###### Sous-section 2 : Dispositions relatives aux établissements publics dispensant un enseignement technique ou professionnel.
- [Paragraphe 1 : Rôle de l'inspection du travail.](paragraphe_1)

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Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018380436
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###### Paragraphe 1 : Rôle de l'inspection du travail.
- [Article D421-144](article_d421-144.md)
- [Article D421-145](article_d421-145.md)
- [Article D421-146](article_d421-146.md)
- [Article D421-147](article_d421-147.md)
- [Article D421-148](article_d421-148.md)
- [Article D421-149](article_d421-149.md)
- [Article D421-150](article_d421-150.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018380434
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/04/LEGIARTI000018380434.xml
---
###### Article D421-144
Le rôle de l'inspecteur du travail dans les ateliers des établissements publics
dispensant un enseignement technique ou professionnel, mentionnés au quatrième
alinéa de l'article L. 231-1 du code du travail, est défini par les articles D.
421-145 à D. 421-150.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018380432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/04/LEGIARTI000018380432.xml
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###### Article D421-145
La visite de l'inspecteur du travail dans les ateliers peut avoir lieu soit de
sa propre initiative, soit à la demande du chef d'établissement.<br />
Le chef d'établissement ne peut refuser de demander la visite de l'inspecteur du
travail si un avis en ce sens lui est adressé par la commission d'hygiène et de
sécurité mentionnée à l'article D. 421-151.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018380430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/04/LEGIARTI000018380430.xml
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###### Article D421-146
A l'issue de ses visites, l'inspecteur du travail remet au chef d'établissement,
s'il y a lieu, un rapport constatant les manquements aux règles d'hygiène et de
sécurité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2009-11-14
Identifiant: LEGIARTI000018380428
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/04/LEGIARTI000018380428.xml
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###### Article D421-147
Dans le délai de deux mois à compter de la date de la remise du rapport par
l'inspecteur du travail, le chef d'établissement peut contester tout ou partie
des conclusions de ce rapport devant le directeur régional du travail, de
l'emploi et de la formation professionnelle.<br />
Le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
se prononce dans le délai de deux mois à compter de la date de la réception de
la contestation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018380426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/04/LEGIARTI000018380426.xml
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###### Article D421-148
Le chef d'établissement fait connaître à l'inspecteur du travail les mesures
prises ou les suites qu'il entend donner en application du rapport dans le délai
de deux mois à compter de la date à laquelle le rapport est devenu définitif.<br />
Dans ce délai, le chef d'établissement recueille l'avis du conseil
d'administration et, pour les lycées, informe les membres du conseil des
délégués pour la vie lycéenne et de la commission d'hygiène et de sécurité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2009-11-14
Identifiant: LEGIARTI000018380424
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/04/LEGIARTI000018380424.xml
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###### Article D421-149
Si l'inspecteur du travail estime que toutes les dispositions adéquates pour
remédier aux manquements constatés ne sont pas prises, il en avise le directeur
régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, qui saisit
l'autorité académique et la collectivité territoriale de rattachement et, le cas
échéant, le préfet.<br />
L'autorité académique, la collectivité de rattachement et, le cas échéant, le
préfet informent le directeur régional du travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle de la suite qu'ils entendent donner à l'affaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018380422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/04/LEGIARTI000018380422.xml
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###### Article D421-150
Pour l'application de l'article L. 233-1 du code du travail, le chef
d'établissement, en sa qualité de président de la commission d'hygiène et de
sécurité, propose, en tant que de besoin, à la collectivité territoriale de
rattachement, un projet d'état des actions prioritaires de mise en sécurité des
machines existantes. Il en informe préalablement le conseil des délégués pour la
vie lycéenne.<br />
Ce projet est soumis à l'approbation du conseil d'administration.<br />
La collectivité de rattachement arrête l'état des actions prioritaires de mise
en sécurité et le calendrier correspondant, et le communique au chef
d'établissement.