diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d313-15.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d313-15.md index 07ff3257b1a..32c64451974 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d313-15.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d313-15.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-01 -Date de fin: 2009-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000019562099 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/56/20/LEGIARTI000019562099.xml +Date de début: 2009-12-16 +Date de fin: 2010-01-27 +Identifiant: LEGIARTI000021486854 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/48/68/LEGIARTI000021486854.xml --- ###### Article D313-15 @@ -43,7 +43,7 @@ répression des fraudes au ministère chargé de l'économie ;
j) Le directeur de la jeunesse et de la vie associative au ministère chargé de la jeunesse ;
-k) Le directeur général de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du +k) Le directeur général de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ;
l) Le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des @@ -52,8 +52,8 @@ postes au ministère chargé de l'industrie ;
m) Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales au ministère chargé de l'artisanat ;
-n) Le délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des -territoires ;
+n) Le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité +régionale ;
o) Le secrétaire général du comité interministériel prévu à l'article L. 910-1 du code du travail ;