diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d313-15.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d313-15.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-01
-Date de fin: 2009-12-16
-Identifiant: LEGIARTI000019562099
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/56/20/LEGIARTI000019562099.xml
+Date de début: 2009-12-16
+Date de fin: 2010-01-27
+Identifiant: LEGIARTI000021486854
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/48/68/LEGIARTI000021486854.xml
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###### Article D313-15
@@ -43,7 +43,7 @@ répression des fraudes au ministère chargé de l'économie ;
j) Le directeur de la jeunesse et de la vie associative au ministère chargé de
la jeunesse ;
-k) Le directeur général de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du
+k) Le directeur général de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du
code du travail ;
l) Le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des
@@ -52,8 +52,8 @@ postes au ministère chargé de l'industrie ;
m) Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions
libérales au ministère chargé de l'artisanat ;
-n) Le délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des
-territoires ;
+n) Le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité
+régionale ;
o) Le secrétaire général du comité interministériel prévu à l'article L. 910-1
du code du travail ;