LOI no 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche

ART. 1: MODIFICATION DES ART. 14,18,19.CREATION DES ART. 19-1 A 25-4 DE LA LOI 82610 DU 15-07-1982 D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA RECHERCHE ET LE DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE DE LA FRANCE.
VALORISATION DES RESULTATS DE LA RECHERCHE PAR LES ORGANISMES DE RECHERCHE ET CREATION D'ENTREPRISE PAR LES CHERCHEURS.
ART. 2: MODIFICATION DES ART. 6,20,25,53,56 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984 SUR L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR: CREATION DE SERVICES D'ACTIVITES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES AU SEIN DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
ART. 3: MODIFICATION DES ART. 262-1,262-2,262-4,262-5,262-10,262-11 ET CREATION DE L'ART. 262-21 DE LA LOI 66537 DU 24-07-1964 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES: CREATION DE SOCIETES PAR ACTIONS SIMPLIFIEES.
ART. 4: MODIFICATION DE L'ART. 163 BIS G DU CODE GENERAL DES IMPOTS: ASSOUPLISSEMENT DES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES BONS DE SOUSCRIPTION DE PARTS DE CREATEUR D'ENTREPRISE.
ART. 5: MODIFICATION DE L'ART. 22-1 DE LA LOI 881201 DU 23-12-1988 RELATIVE AUX ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERES ET PORTANT CREATION DES FONDS COMMUNS DE CREANCES: EXTENSION DU CHAMP D'INTERVENTION DES FONDS COMMUNS DE PLACEMENT DANS L'INNOVATION (FCPI).
ART. 6: MODIFICATION DE L'ART. L351-12 (AL. 8) DU CODE DU TRAVAIL: EXTENSION DU REGIME DE DROIT COMMUN D'INDEMNISATION-CHOMAGE AUX ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET AUX ORGANISMES DE RECHERCHE.
ART. 7: MODIFICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 84834 DU 13-09-1984 RELATIVE A LA LIMITE D'AGE DANS LA FONCTION PUBLIQUE ET LE SECTEUR PUBLIC: EXTENSION DE L'EMERITAT AUX ENSEIGNANTS CHERCHEURS ET AUX PROFESSEURS DES UNIVERSITES.
ART. 8: MODIFICATION DE L'ART. 244 QUATER B DU CODE GENERAL DES IMPOTS: MODIFICATION DU REGIME FISCAL DU CREDIT D'IMPOT RECHERCHE EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES JEUNES DOCTEURS.
ART. 9: MODIFICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI 851371 DU 23-12-1985 LOI DE PROGRAMME SUR L'ENSEIGNEMENT TECHNIOLOGIQUE ET PROFESSIONNEL ET DES ART. 14 BIS,14 TER ET CREATION DES ART. 18 TER ET 19: PARTICIPATION DES LYCEES PROFESSIONNELS ET DE LEURS ENSEIGNANTS A LA DIFFUSION DE L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE.
ART. 10: RAPPORT TRIENNAL PRESENTE PAR LE GOUVERNEMENT AU PARLEMENT SUR L'APPLICATION DE LA LOI.
ART. 11: MODIFICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 70631 RELATIVE A L'ECOLE POLYTECHNIQUE ET ABROGATION DES ART. 6,8,10 RELATIFS AU STATUT DES ELEVES DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE.
ART. 12: COMPETENCE DES SERVICES ET ORGANISMES SUR L'APPLICATION DE LA LOI.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000759583
NOR: MENX9800171L
Ancien identifiant: 1LX999587
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-02 Date de début: 2021-07-03
Date de fin: 2021-07-03 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L241-2 ###### Article L241-2
@ -19,77 +19,64 @@ collectivité territoriale, d'un établissement public, ainsi que de concours
financiers provenant de la Communauté européenne, ou lorsqu'ils sont financés financiers provenant de la Communauté européenne, ou lorsqu'ils sont financés
par des cotisations obligatoires.<br /> par des cotisations obligatoires.<br />
<div> Quand les services, établissements, institutions ou organismes mentionnés à
Quand les services, établissements, institutions ou organismes mentionnés à l'alinéa précédent attribuent des concours, sous quelque forme que ce soit, à
l'alinéa précédent attribuent des concours, sous quelque forme que ce soit, à d'autres organismes, ces derniers peuvent également faire l'objet des
d'autres organismes, ces derniers peuvent également faire l'objet des vérifications de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la
vérifications de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche.<br />
recherche.<br />
</div> Les vérifications de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la
<div> recherche portent sur le respect de ces législations et sur l'utilisation de ces
Les vérifications de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la concours ou cotisations, dont la destination doit demeurer conforme au but pour
recherche portent sur le respect de ces législations et sur l'utilisation de lequel ils ont été consentis.<br />
ces concours ou cotisations, dont la destination doit demeurer conforme au but
pour lequel ils ont été consentis.<br />
</div>
Les vérifications de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la Les vérifications de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la
recherche portent également sur la gestion des ressources humaines des recherche portent également sur la gestion des ressources humaines des
établissements.<br /> établissements.<br />
<div> II.-Dans les domaines de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la
II.-Dans les domaines de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la technologie, l'inspection générale de l'éducation, du sport
recherche et de la technologie, l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche exerce également, dans des conditions fixées par décret en
et de la recherche exerce également, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, un contrôle du compte d'emploi des ressources collectées auprès
Conseil d'Etat, un contrôle du compte d'emploi des ressources collectées du public par les organismes visés à l'article 3 de la loi n° 91-772 du 7 août
auprès du public dans le cadre de campagnes menées à l'échelon national par 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des
les organismes visés à l'article 3 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la
au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au générosité publique, afin de vérifier la conformité des dépenses engagées par
contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique, ces organismes aux objectifs poursuivis par l'appel à la générosité du
afin de vérifier la conformité des dépenses engagées par ces organismes aux public.<br />
objectifs poursuivis par l'appel à la générosité publique.<br />
</div> Ce contrôle peut comporter des vérifications auprès d'autres organismes qui
<div> reçoivent des organismes mentionnés au premier alinéa du présent paragraphe,
Ce contrôle peut comporter des vérifications auprès d'autres organismes qui sous quelque forme que ce soit, des ressources collectées auprès du public.<br />
reçoivent des organismes mentionnés au premier alinéa du présent paragraphe,
sous quelque forme que ce soit, des ressources collectées dans le cadre de ces Les rapports établis par l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la
campagnes.<br /> recherche, en application du présent paragraphe, sont adressés aux organismes
</div> concernés qui disposent d'un délai de deux mois pour faire valoir leurs
<div> observations. Les rapports définitifs, auxquels sont jointes, le cas échéant,
Les rapports établis par l'inspection générale de l'éducation, du sport et de les réponses des organismes concernés, sont ensuite adressés aux présidents de
la recherche, en application du présent paragraphe, sont adressés aux ces organismes qui sont tenus de les communiquer au conseil d'administration et
organismes concernés qui disposent d'un délai de deux mois pour faire valoir à l'assemblée générale lors de la première réunion qui suit. Un décret en
leurs observations. Les rapports définitifs, auxquels sont jointes, le cas Conseil d'Etat fixe les modalités de la publicité de ces rapports.<br />
échéant, les réponses des organismes concernés, sont ensuite adressés aux
présidents de ces organismes qui sont tenus de les communiquer au conseil III.-Pour l'exercice de leurs missions, les membres de l'inspection générale de
d'administration et à l'assemblée générale lors de la première réunion qui l'éducation, du sport et de la recherche ont libre accès à toutes les
suit. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de la publicité de ces administrations de l'Etat et des collectivités publiques, ainsi qu'à tous les
rapports.<br /> services, établissements, institutions ou organismes mentionnés au I et au
</div> II.<br />
<div>
III.-Pour l'exercice de leurs missions, les membres de l'inspection générale Les administrations de l'Etat, les collectivités publiques, les services,
de l'éducation, du sport et de la recherche ont libre accès à toutes les établissements, institutions ou organismes mentionnés à l'alinéa précédent sont
administrations de l'Etat et des collectivités publiques, ainsi qu'à tous les tenus de prêter leur concours aux membres de l'inspection générale, de leur
services, établissements, institutions ou organismes mentionnés au I et au fournir toutes justifications et tous renseignements utiles et leur communiquer
II.<br /> tous documents nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.<br />
</div>
<div> Pour les opérations faisant appel à l'informatique, le droit de communication
Les administrations de l'Etat, les collectivités publiques, les services, implique l'accès aux logiciels et aux données, ainsi que la faculté d'en
établissements, institutions ou organismes mentionnés à l'alinéa précédent demander la transcription par tout traitement approprié dans des documents
sont tenus de prêter leur concours aux membres de l'inspection générale, de directement utilisables pour les besoins du contrôle.<br />
leur fournir toutes justifications et tous renseignements utiles et leur
communiquer tous documents nécessaires à l'accomplissement de leurs Pour les besoins du contrôle de l'emploi des concours mentionnés au I et des
missions.<br /> ressources collectées auprès du public mentionnées au II, les commissaires aux
</div> comptes des organismes contrôlés sont déliés du secret professionnel à l'égard
<div> des membres de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la
Pour les opérations faisant appel à l'informatique, le droit de communication recherche.
implique l'accès aux logiciels et aux données, ainsi que la faculté d'en
demander la transcription par tout traitement approprié dans des documents
directement utilisables pour les besoins du contrôle.<br />
</div>
<div>
Pour les besoins du contrôle de l'emploi des concours mentionnés au I et des
ressources collectées auprès du public mentionnées au II, les commissaires aux
comptes des organismes contrôlés sont déliés du secret professionnel à l'égard
des membres de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la
recherche.<br />
</div>