diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-2.md index a315865af5a..72ff5b09f57 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-2.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-10-02 -Date de fin: 2021-07-03 -Identifiant: LEGIARTI000039163184 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/16/31/LEGIARTI000039163184.xml +Date de début: 2021-07-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043757727 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/75/77/LEGIARTI000043757727.xml --- ###### Article L241-2 @@ -19,77 +19,64 @@ collectivité territoriale, d'un établissement public, ainsi que de concours financiers provenant de la Communauté européenne, ou lorsqu'ils sont financés par des cotisations obligatoires.
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- Quand les services, établissements, institutions ou organismes mentionnés à - l'alinéa précédent attribuent des concours, sous quelque forme que ce soit, à - d'autres organismes, ces derniers peuvent également faire l'objet des - vérifications de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la - recherche.
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- Les vérifications de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la - recherche portent sur le respect de ces législations et sur l'utilisation de - ces concours ou cotisations, dont la destination doit demeurer conforme au but - pour lequel ils ont été consentis.
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+Quand les services, établissements, institutions ou organismes mentionnés à +l'alinéa précédent attribuent des concours, sous quelque forme que ce soit, à +d'autres organismes, ces derniers peuvent également faire l'objet des +vérifications de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la +recherche.
+ +Les vérifications de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la +recherche portent sur le respect de ces législations et sur l'utilisation de ces +concours ou cotisations, dont la destination doit demeurer conforme au but pour +lequel ils ont été consentis.
+ Les vérifications de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche portent également sur la gestion des ressources humaines des établissements.
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- II.-Dans les domaines de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la - recherche et de la technologie, l'inspection générale de l'éducation, du sport - et de la recherche exerce également, dans des conditions fixées par décret en - Conseil d'Etat, un contrôle du compte d'emploi des ressources collectées - auprès du public dans le cadre de campagnes menées à l'échelon national par - les organismes visés à l'article 3 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative - au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au - contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique, - afin de vérifier la conformité des dépenses engagées par ces organismes aux - objectifs poursuivis par l'appel à la générosité publique.
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- Ce contrôle peut comporter des vérifications auprès d'autres organismes qui - reçoivent des organismes mentionnés au premier alinéa du présent paragraphe, - sous quelque forme que ce soit, des ressources collectées dans le cadre de ces - campagnes.
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- Les rapports établis par l'inspection générale de l'éducation, du sport et de - la recherche, en application du présent paragraphe, sont adressés aux - organismes concernés qui disposent d'un délai de deux mois pour faire valoir - leurs observations. Les rapports définitifs, auxquels sont jointes, le cas - échéant, les réponses des organismes concernés, sont ensuite adressés aux - présidents de ces organismes qui sont tenus de les communiquer au conseil - d'administration et à l'assemblée générale lors de la première réunion qui - suit. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de la publicité de ces - rapports.
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- III.-Pour l'exercice de leurs missions, les membres de l'inspection générale - de l'éducation, du sport et de la recherche ont libre accès à toutes les - administrations de l'Etat et des collectivités publiques, ainsi qu'à tous les - services, établissements, institutions ou organismes mentionnés au I et au - II.
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- Les administrations de l'Etat, les collectivités publiques, les services, - établissements, institutions ou organismes mentionnés à l'alinéa précédent - sont tenus de prêter leur concours aux membres de l'inspection générale, de - leur fournir toutes justifications et tous renseignements utiles et leur - communiquer tous documents nécessaires à l'accomplissement de leurs - missions.
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- Pour les opérations faisant appel à l'informatique, le droit de communication - implique l'accès aux logiciels et aux données, ainsi que la faculté d'en - demander la transcription par tout traitement approprié dans des documents - directement utilisables pour les besoins du contrôle.
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- Pour les besoins du contrôle de l'emploi des concours mentionnés au I et des - ressources collectées auprès du public mentionnées au II, les commissaires aux - comptes des organismes contrôlés sont déliés du secret professionnel à l'égard - des membres de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la - recherche.
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+II.-Dans les domaines de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la +recherche et de la technologie, l'inspection générale de l'éducation, du sport +et de la recherche exerce également, dans des conditions fixées par décret en +Conseil d'Etat, un contrôle du compte d'emploi des ressources collectées auprès +du public par les organismes visés à l'article 3 de la loi n° 91-772 du 7 août +1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des +mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la +générosité publique, afin de vérifier la conformité des dépenses engagées par +ces organismes aux objectifs poursuivis par l'appel à la générosité du +public.
+ +Ce contrôle peut comporter des vérifications auprès d'autres organismes qui +reçoivent des organismes mentionnés au premier alinéa du présent paragraphe, +sous quelque forme que ce soit, des ressources collectées auprès du public.
+ +Les rapports établis par l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la +recherche, en application du présent paragraphe, sont adressés aux organismes +concernés qui disposent d'un délai de deux mois pour faire valoir leurs +observations. Les rapports définitifs, auxquels sont jointes, le cas échéant, +les réponses des organismes concernés, sont ensuite adressés aux présidents de +ces organismes qui sont tenus de les communiquer au conseil d'administration et +à l'assemblée générale lors de la première réunion qui suit. Un décret en +Conseil d'Etat fixe les modalités de la publicité de ces rapports.
+ +III.-Pour l'exercice de leurs missions, les membres de l'inspection générale de +l'éducation, du sport et de la recherche ont libre accès à toutes les +administrations de l'Etat et des collectivités publiques, ainsi qu'à tous les +services, établissements, institutions ou organismes mentionnés au I et au +II.
+ +Les administrations de l'Etat, les collectivités publiques, les services, +établissements, institutions ou organismes mentionnés à l'alinéa précédent sont +tenus de prêter leur concours aux membres de l'inspection générale, de leur +fournir toutes justifications et tous renseignements utiles et leur communiquer +tous documents nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.
+ +Pour les opérations faisant appel à l'informatique, le droit de communication +implique l'accès aux logiciels et aux données, ainsi que la faculté d'en +demander la transcription par tout traitement approprié dans des documents +directement utilisables pour les besoins du contrôle.
+ +Pour les besoins du contrôle de l'emploi des concours mentionnés au I et des +ressources collectées auprès du public mentionnées au II, les commissaires aux +comptes des organismes contrôlés sont déliés du secret professionnel à l'égard +des membres de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la +recherche.