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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-10-02
-Date de fin: 2021-07-03
-Identifiant: LEGIARTI000039163184
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/16/31/LEGIARTI000039163184.xml
+Date de début: 2021-07-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043757727
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/75/77/LEGIARTI000043757727.xml
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###### Article L241-2
@@ -19,77 +19,64 @@ collectivité territoriale, d'un établissement public, ainsi que de concours
financiers provenant de la Communauté européenne, ou lorsqu'ils sont financés
par des cotisations obligatoires.
-
- Quand les services, établissements, institutions ou organismes mentionnés à
- l'alinéa précédent attribuent des concours, sous quelque forme que ce soit, à
- d'autres organismes, ces derniers peuvent également faire l'objet des
- vérifications de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la
- recherche.
-
-
- Les vérifications de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la
- recherche portent sur le respect de ces législations et sur l'utilisation de
- ces concours ou cotisations, dont la destination doit demeurer conforme au but
- pour lequel ils ont été consentis.
-
+Quand les services, établissements, institutions ou organismes mentionnés à
+l'alinéa précédent attribuent des concours, sous quelque forme que ce soit, à
+d'autres organismes, ces derniers peuvent également faire l'objet des
+vérifications de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la
+recherche.
+
+Les vérifications de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la
+recherche portent sur le respect de ces législations et sur l'utilisation de ces
+concours ou cotisations, dont la destination doit demeurer conforme au but pour
+lequel ils ont été consentis.
+
Les vérifications de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la
recherche portent également sur la gestion des ressources humaines des
établissements.
-
- II.-Dans les domaines de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la
- recherche et de la technologie, l'inspection générale de l'éducation, du sport
- et de la recherche exerce également, dans des conditions fixées par décret en
- Conseil d'Etat, un contrôle du compte d'emploi des ressources collectées
- auprès du public dans le cadre de campagnes menées à l'échelon national par
- les organismes visés à l'article 3 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative
- au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au
- contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique,
- afin de vérifier la conformité des dépenses engagées par ces organismes aux
- objectifs poursuivis par l'appel à la générosité publique.
-
-
- Ce contrôle peut comporter des vérifications auprès d'autres organismes qui
- reçoivent des organismes mentionnés au premier alinéa du présent paragraphe,
- sous quelque forme que ce soit, des ressources collectées dans le cadre de ces
- campagnes.
-
-
- Les rapports établis par l'inspection générale de l'éducation, du sport et de
- la recherche, en application du présent paragraphe, sont adressés aux
- organismes concernés qui disposent d'un délai de deux mois pour faire valoir
- leurs observations. Les rapports définitifs, auxquels sont jointes, le cas
- échéant, les réponses des organismes concernés, sont ensuite adressés aux
- présidents de ces organismes qui sont tenus de les communiquer au conseil
- d'administration et à l'assemblée générale lors de la première réunion qui
- suit. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de la publicité de ces
- rapports.
-
-
- III.-Pour l'exercice de leurs missions, les membres de l'inspection générale
- de l'éducation, du sport et de la recherche ont libre accès à toutes les
- administrations de l'Etat et des collectivités publiques, ainsi qu'à tous les
- services, établissements, institutions ou organismes mentionnés au I et au
- II.
-
-
- Les administrations de l'Etat, les collectivités publiques, les services,
- établissements, institutions ou organismes mentionnés à l'alinéa précédent
- sont tenus de prêter leur concours aux membres de l'inspection générale, de
- leur fournir toutes justifications et tous renseignements utiles et leur
- communiquer tous documents nécessaires à l'accomplissement de leurs
- missions.
-
-
- Pour les opérations faisant appel à l'informatique, le droit de communication
- implique l'accès aux logiciels et aux données, ainsi que la faculté d'en
- demander la transcription par tout traitement approprié dans des documents
- directement utilisables pour les besoins du contrôle.
-
-
- Pour les besoins du contrôle de l'emploi des concours mentionnés au I et des
- ressources collectées auprès du public mentionnées au II, les commissaires aux
- comptes des organismes contrôlés sont déliés du secret professionnel à l'égard
- des membres de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la
- recherche.
-
+II.-Dans les domaines de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la
+recherche et de la technologie, l'inspection générale de l'éducation, du sport
+et de la recherche exerce également, dans des conditions fixées par décret en
+Conseil d'Etat, un contrôle du compte d'emploi des ressources collectées auprès
+du public par les organismes visés à l'article 3 de la loi n° 91-772 du 7 août
+1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des
+mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la
+générosité publique, afin de vérifier la conformité des dépenses engagées par
+ces organismes aux objectifs poursuivis par l'appel à la générosité du
+public.
+
+Ce contrôle peut comporter des vérifications auprès d'autres organismes qui
+reçoivent des organismes mentionnés au premier alinéa du présent paragraphe,
+sous quelque forme que ce soit, des ressources collectées auprès du public.
+
+Les rapports établis par l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la
+recherche, en application du présent paragraphe, sont adressés aux organismes
+concernés qui disposent d'un délai de deux mois pour faire valoir leurs
+observations. Les rapports définitifs, auxquels sont jointes, le cas échéant,
+les réponses des organismes concernés, sont ensuite adressés aux présidents de
+ces organismes qui sont tenus de les communiquer au conseil d'administration et
+à l'assemblée générale lors de la première réunion qui suit. Un décret en
+Conseil d'Etat fixe les modalités de la publicité de ces rapports.
+
+III.-Pour l'exercice de leurs missions, les membres de l'inspection générale de
+l'éducation, du sport et de la recherche ont libre accès à toutes les
+administrations de l'Etat et des collectivités publiques, ainsi qu'à tous les
+services, établissements, institutions ou organismes mentionnés au I et au
+II.
+
+Les administrations de l'Etat, les collectivités publiques, les services,
+établissements, institutions ou organismes mentionnés à l'alinéa précédent sont
+tenus de prêter leur concours aux membres de l'inspection générale, de leur
+fournir toutes justifications et tous renseignements utiles et leur communiquer
+tous documents nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.
+
+Pour les opérations faisant appel à l'informatique, le droit de communication
+implique l'accès aux logiciels et aux données, ainsi que la faculté d'en
+demander la transcription par tout traitement approprié dans des documents
+directement utilisables pour les besoins du contrôle.
+
+Pour les besoins du contrôle de l'emploi des concours mentionnés au I et des
+ressources collectées auprès du public mentionnées au II, les commissaires aux
+comptes des organismes contrôlés sont déliés du secret professionnel à l'égard
+des membres de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la
+recherche.