diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/README.md index 660496e0..15a2a29c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/README.md @@ -22,4 +22,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018380288 - [Article D422-53-5](article_d422-53-5.md) - [Article D422-53-6](article_d422-53-6.md) - [Article D422-53-7](article_d422-53-7.md) +- [Article D422-53-9](article_d422-53-9.md) - [Article D422-53-10](article_d422-53-10.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_d422-53-9.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_d422-53-9.md new file mode 100644 index 00000000..6a79b7d8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_d422-53-9.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: VIGUEUR_DIFF +Type: AUTONOME +Date de début: 2027-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048644665 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/64/46/LEGIARTI000048644665.xml +--- + +###### Article D422-53-9 + +A la fin de chaque exercice, l'agent comptable en fonctions prépare le compte +financier de l'établissement pour l'exercice écoulé.
+ +Le compte financier comprend :
+ +1° Le bilan, le compte de résultat et l'annexe ;
+ +2° La balance définitive des comptes ;
+ +3° Le développement des dépenses et des recettes budgétaires ;
+ +4° la balance des comptes des valeurs inactives.
+ +Le compte financier est visé par l'ordonnateur, qui certifie que le montant des +ordres de dépenses et des ordres de recettes est conforme à ses écritures. Il +est accompagné d'un rapport de gestion rédigé par l'ordonnateur.
+ +Avant l'expiration du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice, le +conseil d'administration arrête le compte financier après avoir entendu l'agent +comptable ou son représentant et affecte le résultat.
+ +Le compte financier accompagné éventuellement des observations du conseil +d'administration et de celles de l'agent comptable est transmis à l'autorité +académique dans les trente jours suivant son adoption.
+ +L'agent comptable produit, selon des modalités fixées par arrêté du ministre +chargé du budget, le compte financier et les pièces annexes avant l'expiration +du sixième mois suivant la clôture de l'exercice.