diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/README.md
index 660496e0..15a2a29c 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/README.md
@@ -22,4 +22,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018380288
- [Article D422-53-5](article_d422-53-5.md)
- [Article D422-53-6](article_d422-53-6.md)
- [Article D422-53-7](article_d422-53-7.md)
+- [Article D422-53-9](article_d422-53-9.md)
- [Article D422-53-10](article_d422-53-10.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_d422-53-9.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_d422-53-9.md
new file mode 100644
index 00000000..6a79b7d8
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_d422-53-9.md
@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: VIGUEUR_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2027-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048644665
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/64/46/LEGIARTI000048644665.xml
+---
+
+###### Article D422-53-9
+
+A la fin de chaque exercice, l'agent comptable en fonctions prépare le compte
+financier de l'établissement pour l'exercice écoulé.
+
+Le compte financier comprend :
+
+1° Le bilan, le compte de résultat et l'annexe ;
+
+2° La balance définitive des comptes ;
+
+3° Le développement des dépenses et des recettes budgétaires ;
+
+4° la balance des comptes des valeurs inactives.
+
+Le compte financier est visé par l'ordonnateur, qui certifie que le montant des
+ordres de dépenses et des ordres de recettes est conforme à ses écritures. Il
+est accompagné d'un rapport de gestion rédigé par l'ordonnateur.
+
+Avant l'expiration du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice, le
+conseil d'administration arrête le compte financier après avoir entendu l'agent
+comptable ou son représentant et affecte le résultat.
+
+Le compte financier accompagné éventuellement des observations du conseil
+d'administration et de celles de l'agent comptable est transmis à l'autorité
+académique dans les trente jours suivant son adoption.
+
+L'agent comptable produit, selon des modalités fixées par arrêté du ministre
+chargé du budget, le compte financier et les pièces annexes avant l'expiration
+du sixième mois suivant la clôture de l'exercice.