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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2021-08-26
-Identifiant: LEGIARTI000006525018
-Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X442L11AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/50/LEGIARTI000006525018.xml
+Date de début: 2021-08-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043982770
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/98/27/LEGIARTI000043982770.xml
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###### Article L442-11
@@ -17,9 +16,12 @@ personnes désignées par l'Etat. Ces commissions peuvent, sous réserve des
dispositions de l'article L. 442-10, être consultées sur toute question relative
à l'instruction, à la passation, à l'exécution des contrats ainsi qu'à
l'utilisation des fonds publics conformément à leur destination, dans le cadre
-de ces contrats. Aucun recours contentieux relatif à ces questions ne peut être
-introduit sans que l'objet du litige leur ait au préalable été soumis pour
-avis.
+de ces contrats. Elles veillent également à la mixité sociale des publics
+scolarisés au sein des établissements parties au contrat, en tenant compte du
+nombre d'établissements d'enseignement privés liés à l'Etat par contrat, par
+secteur géographique concerné. Aucun recours contentieux relatif à ces questions
+ne peut être introduit sans que l'objet du litige leur ait au préalable été
+soumis pour avis.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les
attributions des commissions instituées à l'alinéa premier du présent article