diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_l442-11.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_l442-11.md index 1237beef..f258d8fd 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_l442-11.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_l442-11.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2021-08-26 -Identifiant: LEGIARTI000006525018 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X442L11AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/50/LEGIARTI000006525018.xml +Date de début: 2021-08-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043982770 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/98/27/LEGIARTI000043982770.xml --- ###### Article L442-11 @@ -17,9 +16,12 @@ personnes désignées par l'Etat. Ces commissions peuvent, sous réserve des dispositions de l'article L. 442-10, être consultées sur toute question relative à l'instruction, à la passation, à l'exécution des contrats ainsi qu'à l'utilisation des fonds publics conformément à leur destination, dans le cadre -de ces contrats. Aucun recours contentieux relatif à ces questions ne peut être -introduit sans que l'objet du litige leur ait au préalable été soumis pour -avis.
+de ces contrats. Elles veillent également à la mixité sociale des publics +scolarisés au sein des établissements parties au contrat, en tenant compte du +nombre d'établissements d'enseignement privés liés à l'Etat par contrat, par +secteur géographique concerné. Aucun recours contentieux relatif à ces questions +ne peut être introduit sans que l'objet du litige leur ait au préalable été +soumis pour avis.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les attributions des commissions instituées à l'alinéa premier du présent article