Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des ‎compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320195
Ancien identifiant: 1LX983663
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320195.xml
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République française 2021-08-26 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2021-08-26
Identifiant: LEGIARTI000006525018
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X442L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/50/LEGIARTI000006525018.xml
Date de début: 2021-08-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043982770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/98/27/LEGIARTI000043982770.xml
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###### Article L442-11
@ -17,9 +16,12 @@ personnes désignées par l'Etat. Ces commissions peuvent, sous réserve des
dispositions de l'article L. 442-10, être consultées sur toute question relative
à l'instruction, à la passation, à l'exécution des contrats ainsi qu'à
l'utilisation des fonds publics conformément à leur destination, dans le cadre
de ces contrats. Aucun recours contentieux relatif à ces questions ne peut être
introduit sans que l'objet du litige leur ait au préalable été soumis pour
avis.<br />
de ces contrats. Elles veillent également à la mixité sociale des publics
scolarisés au sein des établissements parties au contrat, en tenant compte du
nombre d'établissements d'enseignement privés liés à l'Etat par contrat, par
secteur géographique concerné. Aucun recours contentieux relatif à ces questions
ne peut être introduit sans que l'objet du litige leur ait au préalable été
soumis pour avis.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les
attributions des commissions instituées à l'alinéa premier du présent article