Décret n° 95-665 du 9 mai 1995 portant règlement général du brevet de technicien supérieur

Application des lois 89-486, 92-678 et 93-1313. 
Abrogation du décret 86-496 sous resserve des articles 36 et 37 du présent décret, à compter du 1er septembre.
Texte totalement abrogé : sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000718344
NOR: MENL9500771D
Ancien identifiant: 1DX995665
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/83/JORFTEXT000000718344.xml
This commit is contained in:
République française 2020-09-26 00:00:00 +02:00
parent 36a6bfb603
commit 710f386614
2 changed files with 24 additions and 22 deletions

View file

@ -1,23 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-09-26
Identifiant: LEGIARTI000032957773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/77/LEGIARTI000032957773.xml
Date de début: 2020-09-26
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042362676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/36/26/LEGIARTI000042362676.xml
---
###### Article D643-3
Le référentiel de certification de chaque spécialité énumère les capacités,
Le référentiel de compétences de chaque spécialité énumère les capacités,
savoir-faire, compétences professionnelles, technologiques et générales et
savoirs que les titulaires du diplôme doivent posséder et détermine les niveaux
d'exigence requis pour l'obtention du diplôme.<br />
Le référentiel de certification est organisé en unités constituées d'un
ensemble, cohérent au regard de la finalité du diplôme, de capacités,
savoir-faire, compétences et savoirs. Une unité correspond à un bloc de
compétences mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail.
Certaines unités peuvent être communes à plusieurs diplômes. Le référentiel de
certification peut comporter des unités, dans la limite de trois, dont
l'obtention est facultative.
Le référentiel d'évaluation est organisé en unités constituées d'un ensemble,
cohérent au regard de la finalité du diplôme, de capacités, savoir-faire,
compétences et savoirs. Une unité correspond à un bloc de compétences mentionné
au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail. Certaines unités peuvent
être communes à plusieurs diplômes. Outre l'unité mentionnée à l'article D.
643-15-1, le diplôme peut comporter des unités, dans la limite de trois, dont
l'obtention est facultative. Le référentiel d'évaluation précise en particulier
le règlement d'examen et la définition des épreuves.

View file

@ -1,19 +1,20 @@
---
État: ANNULE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-04-06
Date de fin: 2020-09-26
Identifiant: LEGIARTI000041783530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/78/35/LEGIARTI000041783530.xml
Date de début: 2020-09-26
Date de fin: 2022-06-05
Identifiant: LEGIARTI000042362671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/36/26/LEGIARTI000042362671.xml
---
###### Article D643-13
Le brevet de technicien supérieur est délivré au vu des résultats obtenus à un
examen sanctionnant l'acquisition par le candidat des capacités, compétences et
savoirs et savoir-faire constitutifs des unités prévues par le référentiel de
certification de chaque spécialité du diplôme et après passation de la
savoirs et savoir-faire constitutifs des unités prévues par le référentiel
d'évaluation de chaque spécialité du diplôme et après passation de la
certification en langue anglaise mentionnée à l'article D. 643-13-1.<br />
Tout candidat peut présenter à titre facultatif une ou deux unités choisies
parmi celles proposées, le cas échéant, par le référentiel.
Outre l'unité mentionnée à l'article D. 643-15-1, tout candidat peut présenter à
titre facultatif une ou deux unités choisies parmi celles proposées, le cas
échéant, par le référentiel.