diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-5.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-5.md index fa5c508419..3303b34bb6 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-5.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-03-10 -Date de fin: 2023-12-27 -Identifiant: LEGIARTI000036687674 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/68/76/LEGIARTI000036687674.xml +Date de début: 2023-12-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044605390 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/53/LEGIARTI000044605390.xml ---

Article L611-5

@@ -36,22 +36,27 @@ proposer la signature de conventions de stage ;
6° Informe les étudiants sur les métiers existant dans la fonction publique et les accompagne dans l'identification et la préparation des voies d'accès à la -fonction publique.
+fonction publique ;
+ +7° Veille à l'égal accès des étudiants de chaque sexe aux offres de stage et +d'emploi.
L'observatoire présente un rapport annuel à la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique sur le nombre et la qualité des stages effectués par les étudiants, ainsi que sur l'insertion professionnelle de -ceux-ci dans leur premier emploi.
+ceux-ci dans leur premier emploi. Ce rapport précise la répartition des +étudiants par sexe pour chacune des données qu'il présente.
Les statistiques comportant les taux d'insertion professionnelle des étudiants, -constatés un an et deux ans après l'obtention de leur diplôme, sont publiées sur -le site internet de l'établissement et, pour les formations qui y sont -inscrites, dans le cadre de la procédure nationale prévue au deuxième alinéa du -I de l'article L. 612-3. Elles sont prises en compte dans le cadre de l'examen -de la demande par l'établissement d'accréditation de son offre conférant un -grade ou un titre universitaire, conformément à l'article L. 613-1. Chaque élève -en est obligatoirement informé en amont de son orientation dans un nouveau cycle -ou une formation supérieure.
+constatés un an et deux ans après l'obtention de leur diplôme, incluant une +distinction par sexe, sont publiées sur le site internet de l'établissement et, +pour les formations qui y sont inscrites, dans le cadre de la procédure +nationale prévue au deuxième alinéa du I de l'article L. 612-3. Elles sont +prises en compte dans le cadre de l'examen de la demande par l'établissement +d'accréditation de son offre conférant un grade ou un titre universitaire, +conformément à l'article L. 613-1. Chaque élève en est obligatoirement informé +en amont de son orientation dans un nouveau cycle ou une formation +supérieure.
Un observatoire national de l'insertion professionnelle des diplômés de l'enseignement supérieur agrège les statistiques produites par les observatoires @@ -68,7 +73,52 @@ les modalités de représentation au sein de l'observatoire des acteurs des @@ -93,10 +143,10 @@ les modalités de représentation au sein de l'observatoire des acteurs des 2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation
  • - 2018-03-08 MODIFIE cible LOI n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants - article 7 ENTIEREMENT_MODIF + 2019-11-04 CITATION cible Arrêté du 4 novembre 2019 relatif à l'Observatoire national de l'insertion professionnelle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-24
  • - 2019-11-04 CITATION cible Arrêté du 4 novembre 2019 relatif à l'Observatoire national de l'insertion professionnelle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-24 + 2021-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R612-32-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 @@ -111,7 +161,7 @@ les modalités de représentation au sein de l'observatoire des acteurs des 2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L612-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-11
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-10 au 2022-12-23 + 2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L681-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01