diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/article_l531-4.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/article_l531-4.md index 2e6d33afea..235dca0ca8 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/article_l531-4.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/article_l531-4.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006525133 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X531L04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/51/LEGIARTI000006525133.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2019-09-02 +Identifiant: LEGIARTI000022330546 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/05/LEGIARTI000022330546.xml ---

Article L531-4

@@ -21,7 +20,8 @@ des lycées privés habilités à recevoir des boursiers nationaux ;
déduites les aides accordées au titre des exonérations éventuelles de frais de pension et de demi-pension ;
-3° Dans les établissements d'enseignement visés au livre VIII du code rural.
+3° Dans les établissements d'enseignement visés au livre VIII du code rural et +de la pêche maritime.
Les modalités d'octroi des bourses et les conditions à remplir par les établissements qui reçoivent les boursiers nationaux sont déterminées par @@ -35,81 +35,7 @@ décret. - -

Textes faisant référence à l'article

- - @@ -126,10 +52,7 @@ décret. 1989-07-10 CONCORDE cible Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation - article 10 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-06-22
  • - 2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation -
  • -
  • - 2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation + 2010-05-06 MODIFICATION source Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1274 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « le silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14