Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation

Application de l'article 1 (1°) de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018.

Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036692487
NOR: ESRS1806231D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/69/24/JORFTEXT000036692487.xml
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République française 2018-03-11 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-02-22
Date de fin: 2018-03-11
Identifiant: LEGIARTI000036626458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/62/64/LEGIARTI000036626458.xml
Date de début: 2018-03-11
Date de fin: 2024-02-10
Identifiant: LEGIARTI000036700390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/70/03/LEGIARTI000036700390.xml
---
###### Article D331-64-1
En classe terminale des lycées, dans le cadre du dispositif d'information et
d'orientation mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 612-3 qui s'inscrit
dans un processus continu de dialogue entre l'élève, ses représentants légaux si
l'élève est mineur et l'équipe pédagogique, le chef d'établissement émet, après
que le conseil de classe s'est prononcé, un avis sur chacun des vœux de
poursuite d'études de l'élève dans l'enseignement supérieur.
d'orientation mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L. 612-3 qui
s'inscrit dans un processus continu de dialogue entre l'élève, ses représentants
légaux si l'élève est mineur et l'équipe pédagogique, le chef d'établissement
émet, après que le conseil de classe s'est prononcé, un avis sur chacun des vœux
de poursuite d'études de l'élève dans l'enseignement supérieur.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-02-22
Date de fin: 2018-03-11
Identifiant: LEGIARTI000036627910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/62/79/LEGIARTI000036627910.xml
Date de début: 2018-03-11
Date de fin: 2018-04-16
Identifiant: LEGIARTI000036700741
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/70/07/LEGIARTI000036700741.xml
---
###### Article D371-3
@ -185,11 +185,7 @@ la colonne de droite du même tableau :<br />
</tr>
<tr>
<td align="justify">Article D. 331-64-1</td>
<td align="justify">
Résultant du décret n° 2018-120 du 20 février 2018 relatif aux rôles du
conseil de classe et du chef d'établissement en matière d'orientation et
portant autres dispositions
</td>
<td align="justify">Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">Article D. 332-1</td>

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@ -7,3 +7,23 @@ Identifiant: LEGISCTA000036695420
###### Section unique
- [Article D612-1](article_d612-1.md)
- [Article D612-1-1](article_d612-1-1.md)
- [Article D612-1-2](article_d612-1-2.md)
- [Article D612-1-3](article_d612-1-3.md)
- [Article D612-1-4](article_d612-1-4.md)
- [Article D612-1-5](article_d612-1-5.md)
- [Article D612-1-6](article_d612-1-6.md)
- [Article D612-1-7](article_d612-1-7.md)
- [Article D612-1-8](article_d612-1-8.md)
- [Article D612-1-9](article_d612-1-9.md)
- [Article D612-1-10](article_d612-1-10.md)
- [Article D612-1-11](article_d612-1-11.md)
- [Article D612-1-12](article_d612-1-12.md)
- [Article D612-1-13](article_d612-1-13.md)
- [Article D612-1-14](article_d612-1-14.md)
- [Article D612-1-15](article_d612-1-15.md)
- [Article D612-1-16](article_d612-1-16.md)
- [Article D612-1-17](article_d612-1-17.md)
- [Article D612-1-18](article_d612-1-18.md)
- [Article D612-1-19](article_d612-1-19.md)
- [Article D612-1-20](article_d612-1-20.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-11
Date de fin: 2018-05-21
Identifiant: LEGIARTI000036695422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/69/54/LEGIARTI000036695422.xml
---
###### Article D612-1-1
La procédure nationale de préinscription comporte une phase principale et une
phase complémentaire.<br />
La phase principale permet aux candidats de formuler des vœux d'inscription dans
une ou plusieurs des formations initiales du premier cycle de l'enseignement
supérieur proposées sur la plateforme Parcoursup, lesquels seront examinés dans
les conditions fixées à l'article D. 612-1-12.<br />
La phase complémentaire permet aux candidats, à partir d'une date fixée par le
calendrier mentionné à l'article D. 612-1-2, de se porter candidat, à titre
subsidiaire, dans les formations au sein desquelles des places sont restées
vacantes à partir de la date d'ouverture de cette phase ou le deviennent du fait
des réponses des candidats.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-11
Date de fin: 2018-05-21
Identifiant: LEGIARTI000036695441
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/69/54/LEGIARTI000036695441.xml
---
###### Article D612-1-10
Par dérogation à l'article D. 612-1-9, pour la formulation d'un vœu multiple
concernant la première année commune aux études de santé proposée par les unités
de formation et de recherche médicales de la région académique Île-de-France, le
candidat peut formuler jusqu'à sept sous-vœux correspondant à chacune des unités
de formation et de recherche médicales franciliennes regroupées en application
du premier alinéa du même article.<br />
Les sous-vœux qui composent ce vœu multiple ne sont pas comptabilisés pour le
calcul du nombre total de vingt sous-vœux mentionné au troisième alinéa de
l'article D. 612-1-9.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-11
Date de fin: 2018-05-21
Identifiant: LEGIARTI000036695443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/69/54/LEGIARTI000036695443.xml
---
###### Article D612-1-11
A partir de l'inscription sur la plateforme Parcoursup et pendant tout le
déroulement de la procédure nationale de préinscription, l'adresse de référence
du candidat lycéen scolarisé dans un établissement français est, par défaut,
l'adresse du domicile de ses représentants légaux.<br />
Le changement de domicile du candidat peut être pris en compte :<br />
-en cas de déménagement familial, prévu pour la rentrée en raison d'un
changement de situation professionnelle de l'un des représentants légaux ;<br />
-pour les sportifs de haut niveau, en cas de recrutement par un club de
l'académie dans laquelle sont dispensées les formations demandées ;<br />
-lorsque la situation d'un candidat le justifie, eu égard à des circonstances
exceptionnelles tenant notamment à son état de santé, à son handicap ou à ses
charges de famille.<br />
Cette demande doit être faite via la plateforme Parcoursup selon le calendrier
défini en application de l'article D. 612-1-2.<br />
Lorsque la demande de changement de domicile est acceptée par le recteur de
l'académie dont relève la nouvelle résidence du candidat, le nouveau domicile de
ce dernier est pris en compte au même titre que celui initialement renseigné.<br />
Le candidat qui a connaissance tardivement d'un changement de domicile et n'est
pas en mesure de le communiquer dans le délai fixé par le calendrier défini en
application de l'article D. 612-1-2, se rapproche directement du recteur de
l'académie dont relève sa nouvelle résidence via la plateforme Parcoursup.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-11
Date de fin: 2018-05-21
Identifiant: LEGIARTI000036695445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/69/54/LEGIARTI000036695445.xml
---
###### Article D612-1-12
Les établissements dispensant des formations initiales du premier cycle de
l'enseignement supérieur proposées sur la plateforme Parcoursup examinent les
dossiers de candidature des candidats selon le calendrier défini en application
de l'article D. 612-1-2.<br />
Pour procéder à cet examen, chaque établissement réunit, pour chaque formation
ayant enregistré des vœux, une commission d'examen des vœux dont la composition
est arrêtée par le chef d'établissement. Cette commission définit les modalités
et les critères d'examen des candidatures et propose au chef d'établissement les
réponses à faire aux candidats. Lorsque le nombre de candidatures excède les
capacités d'accueil de la formation à la date de confirmation des vœux prévue
par le calendrier mentionné à l'article D. 612-1-2, elle ordonne également les
candidatures.<br />
Le délai de transmission par l'établissement du résultat de l'examen des vœux
est précisé par le calendrier prévu à l'article D. 612-1-2.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-11
Date de fin: 2018-05-21
Identifiant: LEGIARTI000036695447
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/69/54/LEGIARTI000036695447.xml
---
###### Article D612-1-13
I.-Les candidats reçoivent, via la plateforme Parcoursup, le résultat de
l'examen de leurs vœux d'inscription dans chaque formation, sélective ou non
sélective.<br />
A l'initiative des établissements concernés, une réponse unique peut être
apportée aux candidats ayant présenté des vœux multiples en application de
l'article D. 612-1-9.<br />
Lorsque la formation demandée est sélective, la décision du chef d'établissement
dispensant cette formation peut être négative.<br />
La proposition d'admission dans la formation sollicitée peut être subordonnée à
l'acceptation par le candidat d'un dispositif d'accompagnement pédagogique ou
d'un parcours de formation personnalisé proposé par l'établissement pour
favoriser sa réussite. Le refus par le candidat de cette proposition de
l'établissement vaut renonciation à l'inscription dans la formation
sollicitée.<br />
Ces dispositifs d'accompagnement pédagogique ou parcours de formation
personnalisés proposés pour favoriser la réussite de l'étudiant dans la
formation sollicitée sont classés en deux catégories selon l'intensité de
l'accompagnement mis en place à son bénéfice.<br />
Relèvent de la catégorie 1 les dispositifs d'accompagnement pédagogique ou
parcours de formation personnalisés qui prévoient une consolidation des acquis
des étudiants sans incidence sur la durée de la période d'études conduisant à la
certification ou au diplôme auquel la formation prépare.<br />
Relèvent de la catégorie 2 les dispositifs d'accompagnement pédagogique ou
parcours de formation personnalisés qui, afin de favoriser la réussite du
candidat, conduisent à un allongement de la durée de la période d'études
conduisant à la certification ou au diplôme auquel la formation prépare.<br />
Lorsqu'il constate que le bénéfice de dispositifs d'accompagnement pédagogique
ou d'un parcours de formation personnalisé est nécessaire afin de favoriser la
réussite de l'étudiant, l'établissement précise sur la plateforme Parcoursup la
catégorie dont relève le dispositif auquel est subordonnée l'inscription. Cette
information est portée à la connaissance du candidat sur la plateforme
Parcoursup pour lui permettre de faire son choix.<br />
II.-Lorsque le nombre de candidatures excède les capacités d'accueil de la
formation, les candidats dont le rang de classement se situe au-delà de cette
capacité d'accueil sont placés sur liste d'attente. Ils se voient proposer une
admission dans cette formation, en fonction de leur rang de classement sur la
liste d'attente, au fur et à mesure des places qui se libèrent pour cette
formation au cours de la procédure nationale de préinscription.<br />
Pour les formations sélectives, seuls sont placés sur liste d'attente les
candidats retenus par l'établissement<br />
III.-Lorsqu'un candidat reçoit une proposition d'admission, qu'elle soit
subordonnée ou non à l'acceptation d'un dispositif d'accompagnement pédagogique
ou d'un parcours de formation personnalisé, il indique, via la plateforme
Parcoursup, s'il l'accepte ou la refuse, dans un délai précisé dans le
calendrier prévu à l'article D. 612-1-2.<br />
A défaut de réponse dans ce délai, le candidat perd le bénéfice de la
proposition d'admission qui lui a été faite. Si, à l'issue d'un nouveau délai
précisé par le même calendrier, le candidat n'a pas confirmé, via la plateforme,
le maintien des autres vœux d'inscription qu'il a formulés dans le cadre de la
procédure nationale de préinscription et des placements sur liste d'attente dont
il bénéficie en application du II, il est réputé y avoir renoncé.<br />
Lorsqu'il accepte une proposition d'admission qui lui a été faite, le candidat
conserve, s'il le demande, le maintien des vœux d'inscription qu'il a formulés
dans le cadre de la procédure et des placements sur liste d'attente dont il
bénéficie en application du II et ce, tout au long du déroulement de la
procédure nationale de préinscription, jusqu'à ce que ces placements en liste
d'attente se traduisent par une proposition d'inscription.<br />
Tout au long de la procédure nationale de préinscription, un candidat ne peut
conserver qu'une seule proposition d'admission. Lorsqu'un candidat bénéficiant
déjà d'une proposition d'admission en reçoit une nouvelle, il indique, dans le
même délai mentionné au premier alinéa, laquelle des propositions il conserve et
s'il souhaite le maintien des autres vœux d'inscription qu'il a formulés dans le
cadre de la procédure ainsi que des placements sur liste d'attente dont il
bénéficie en application du II. A défaut de choix effectué au terme de ce délai,
il est réputé avoir choisi de conserver la proposition qu'il a déjà acceptée Il
est également réputé avoir renoncé au maintien des autres vœux d'inscription
qu'il a formulés dans le cadre de la procédure et des placements sur liste
d'attente dont il bénéficie en application du II s'il ne les confirme pas dans
le délai et selon les modalités prévus dans la deuxième phrase du deuxième
alinéa.<br />
Si un candidat fait valoir, via la plateforme Parcoursup, des circonstances
particulières de nature à justifier la modification des décisions prises en
application du présent III, il peut se voir réattribuer les propositions
d'admission qui lui avaient été faites dans le cadre du I du présent article, au
fur et à mesure des places qui se libèrent dans les formations qu'il avait
sollicitées et en fonction de sa position dans l'ordonnancement initial des
dossiers de candidature.<br />
IV.-Au terme de la phase principale de la procédure nationale de préinscription,
les candidats qui n'ont pas reçu de proposition d'admission dans une formation
qu'ils ont sollicitée sont informés qu'il n'a pu être donné une suite favorable
à leur candidature compte tenu du nombre de places disponibles dans la formation
et de leur rang de classement parmi les candidats retenus conformément au I du
présent article. Ces décisions sont notifiées aux candidats par les chefs des
établissements concernés, par voie électronique, via la plateforme
Parcoursup.<br />
Les informations relatives aux critères et modalités d'examen de leur
candidature ainsi que les motifs pédagogiques qui justifient la décision prise
sont communiqués par le chef d'établissement aux candidats qui lui en font la
demande dans le délai d'un mois qui suit la notification de la décision de
refus.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-11
Date de fin: 2018-05-21
Identifiant: LEGIARTI000036695449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/69/54/LEGIARTI000036695449.xml
---
###### Article D612-1-14
Afin de faciliter le respect des obligations prévues au VI, VII et VIII de
l'article L. 612-3 ou par d'autres dispositions réglementaires propres à
certains publics ou à certaines formations, les commissions d'examen des vœux
des établissements concernés peuvent établir un classement distinct par groupes
de candidats.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-11
Date de fin: 2018-05-21
Identifiant: LEGIARTI000036695451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/69/54/LEGIARTI000036695451.xml
---
###### Article D612-1-15
Pour l'attribution des places d'hébergement en internat accueillant les élèves
des formations de l'enseignement supérieur dispensées dans un lycée, il est tenu
compte de la situation sociale des candidats appréciée sur la base des
ressources de leurs représentants légaux, de la distance entre leur domicile et
l'établissement de formation, de leur âge et d'une situation familiale
particulière susceptible de compromettre leur scolarité.<br />
Pour les places labellisées " internat de la réussite ", il est tenu compte de
la situation sociale appréciée sur la base des ressources des représentants
légaux du candidat, de sa résidence dans un quartier relevant de la politique de
la ville ou en zone rurale, de sa scolarisation dans un établissement de
l'éducation prioritaire, d'une situation familiale particulière susceptible de
compromettre la scolarité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-11
Date de fin: 2018-05-21
Identifiant: LEGIARTI000036695453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/69/54/LEGIARTI000036695453.xml
---
###### Article D612-1-16
Pour le respect des délais prévus par le calendrier mentionné à l'article D.
612-1-2, le candidat est averti via la plateforme Parcoursup de la fin du délai
pouvant entrainer l'annulation de ses vœux et des propositions d'admission
reçues via la plateforme.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-11
Date de fin: 2018-05-21
Identifiant: LEGIARTI000036695455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/69/54/LEGIARTI000036695455.xml
---
###### Article D612-1-17
Lorsque le pourcentage minimal de candidats bénéficiaires d'une bourse nationale
de lycée arrêté en application du premier alinéa du V et du second alinéa du VI
de l'article L. 612-3 aboutit à un nombre non entier, il est arrondi à l'entier
supérieur. La même règle s'applique pour la mise en œuvre du pourcentage prévu
au deuxième alinéa du V du même article.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-11
Date de fin: 2018-05-21
Identifiant: LEGIARTI000036695458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/69/54/LEGIARTI000036695458.xml
---
###### Article D612-1-18
Le candidat est informé via la plateforme Parcoursup des dates et modalités
d'inscription dans la formation, proposée par la plateforme, dans laquelle il a
été admis. Ces dates sont fixées en cohérence avec le calendrier de la procédure
nationale de préinscription.<br />
Le candidat qui ne respecte pas le délai d'inscription ou ne se présente pas,
sans justification valable, le jour de la rentrée fixé par l'établissement est
réputé avoir renoncé à la proposition d'admission. L'établissement signale sur
la plateforme Parcoursup, à la date mentionnée dans le calendrier prévu à
l'article D. 612-1-2 du code de l'éducation, les places qui sont ainsi laissées
vacantes.<br />
Pour l'inscription définitive dans une formation initiale du premier cycle de
l'enseignement supérieur qui n'est pas proposée sur la plateforme Parcoursup,
tout candidat inscrit sur la plateforme Parcoursup produit l'attestation
délivrée par ladite plateforme confirmant qu'il a renoncé à tous ses vœux
acceptés ou en attente d'une réponse de sa part ou de la part d'un établissement
de formation.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-11
Date de fin: 2018-05-21
Identifiant: LEGIARTI000036695461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/69/54/LEGIARTI000036695461.xml
---
###### Article D612-1-19
Pour remplir la mission qui lui incombe en application des VIII et IX de
l'article L. 612-3, le recteur d'académie met en place une commission académique
d'accès à l'enseignement supérieur. Elle a pour fonction de le conseiller pour
l'instruction des dossiers des candidats ayant obtenu, au cours de l'année
scolaire ou dans les quatre années scolaires précédant la procédure de
préinscription en cours, le baccalauréat ou un diplôme équivalent et qui sont
domiciliés dans son académie ou assimilés à des candidats résidant dans son
académie en application de l'article D. 612-1-11 qui n'ont reçu aucune
proposition d'admission dans le cadre de la procédure nationale de
préinscription.<br />
La commission formule, conformément au VIII de l'article L. 612-3, une
proposition d'inscription dans une formation en tenant compte du projet de
formation de ces candidats, des acquis de leur formation, de leurs compétences
et leurs préférences ainsi que des caractéristiques des formations restant
disponibles compte tenu des capacités d'accueil prévues au III de l'article L.
612-3.<br />
La commission académique d'accès à l'enseignement supérieur aide et conseille
également le recteur d'académie dans l'instruction des dossiers des candidats
qui lui demandent un réexamen de leur situation, en application du IX de
l'article L. 612-3.<br />
Cette commission associe, sous la présidence du recteur d'académie, le directeur
régional de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ou son représentant, des
représentants des établissements de l'académie qui dispensent des formations
initiales d'enseignement supérieur inscrites sur la plateforme Parcoursup.<br />
Par dérogation aux premier et avant-dernier alinéas, la commission d'accès à
l'enseignement supérieur peut être instituée au niveau de la région académique,
par décision du recteur de région académique prise après avis des recteurs de la
région académique concernée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-11
Date de fin: 2018-05-21
Identifiant: LEGIARTI000036695424
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/69/54/LEGIARTI000036695424.xml
---
###### Article D612-1-2
Le calendrier de la procédure nationale de préinscription est défini
annuellement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Ce calendrier
précise notamment les dates d'ouverture et de clôture des phases principale et
complémentaire ainsi que les dates et échéances opposables aux candidats ainsi
qu'aux établissements dispensant des formations initiales du premier cycle de
l'enseignement supérieur qui sont proposées sur la plateforme Parcoursup.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-11
Date de fin: 2018-05-21
Identifiant: LEGIARTI000036695465
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/69/54/LEGIARTI000036695465.xml
---
###### Article D612-1-20
Pour l'application des VIII et IX de l'article L. 612-3, les candidats
ressortissants français ou d'un État membre de l'Union européenne qui sont
établis hors de France et les candidats préparant ou ayant obtenu le
baccalauréat français dans un centre d'examen à l'étranger saisissent via la
plateforme le recteur de l'académie de leur choix.

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-11
Date de fin: 2018-05-21
Identifiant: LEGIARTI000036695426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/69/54/LEGIARTI000036695426.xml
---
###### Article D612-1-3
L'autorité académique mentionnée aux VIII et IX de l'article L. 612-3 est le
recteur d'académie. L'autorité académique mentionnée aux III, V, VI et VII de
l'article L. 612-3 est également le recteur d'académie pour ce qui concerne les
formations du premier cycle de l'enseignement supérieur dispensées par les
établissements relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de
l'enseignement supérieur.<br />
Par dérogation au premier alinéa, les pourcentages mentionnés au deuxième alinéa
du V du même article L. 612-3 sont fixés par le recteur de la région académique
Ile-de-France pour les formations initiales du premier cycle dispensées dans
cette région dont le bassin de recrutement couvre les académies de Paris,
Créteil et Versailles.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-11
Date de fin: 2019-03-28
Identifiant: LEGIARTI000036695428
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/69/54/LEGIARTI000036695428.xml
---
###### Article D612-1-4
I.-Les capacités d'accueil des formations initiales du premier cycle de
l'enseignement supérieur des établissements relevant des ministres chargés de
l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, arrêtées chaque année par
le recteur d'académie après dialogue avec chaque établissement, sont portées à
la connaissance des candidats sur la plateforme Parcoursup.<br />
Ces capacités d'accueil sont actualisées, si nécessaire, au plus tard au terme
de la phase principale de la procédure de préinscription.<br />
II.-Pour déterminer chaque année les capacités d'accueil de chaque formation du
premier cycle, le recteur d'académie tient compte :<br />
-de l'évolution des projets de formation des candidats, appréciée au regard des
vœux d'inscription formulés dans le cadre de la procédure nationale de
préinscription les trois années précédentes ;<br />
-du projet de formation et de recherche de l'établissement, tel qu'inscrit dans
le projet stratégique validé lors de la contractualisation de l'établissement
avec l'Etat, conformément à l'article L. 711-1 du code de l'éducation ;<br />
-des perspectives d'insertion professionnelle des formations dont il a
connaissance.<br />
Lorsque l'analyse de ces informations ne conduit pas à un diagnostic partagé
entre le recteur et l'établissement concerné, le recteur d'académie tient
prioritairement compte de l'évolution des projets de formation exprimés par les
candidats constatée les trois années précédentes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-11
Date de fin: 2019-03-28
Identifiant: LEGIARTI000036695431
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/69/54/LEGIARTI000036695431.xml
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###### Article D612-1-5
Les caractéristiques des formations proposées sur la plateforme Parcoursup sont
portées à la connaissance des candidats. Elles comprennent notamment :<br />
-les modalités d'organisation de la formation,<br />
-les contenus de la formation et les modalités pédagogiques de leur mise en
œuvre, incluant les stages,<br />
-l'utilisation éventuelle d'outils numériques pour tout ou partie de la
formation,<br />
-une information sur les spécificités de la formation, en particulier lorsqu'il
s'agit d'une formation dispensée, partiellement ou en totalité, à distance ou
lorsqu'il s'agit d'une formation dispensée par la voie de l'apprentissage,<br />
-les différentes possibilités de poursuite d'études à l'issue de la formation,
les métiers auxquels elle conduit,<br />
-les informations statistiques sur la réussite des étudiants notamment au cours
du parcours de formation, à l'issue de celui-ci et, le cas échéant, après
l'obtention de la certification à laquelle il prépare,<br />
-les capacités d'accueil dans la formation pour l'année à venir, ainsi que, le
cas échéant, le nombre de vœux d'inscription enregistrés l'année précédente,<br />
-les connaissances et compétences attendues pour la réussite dans la
formation,<br />
-les éléments, pièces et documents qui seront pris en compte dans l'analyse des
candidatures.

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036695433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/69/54/LEGIARTI000036695433.xml
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###### Article D612-1-6
Les connaissances et compétences attendues pour la réussite dans chacune des
formations proposées sur la plateforme Parcoursup font l'objet d'un cadrage
national arrêté par le ministre compétent et mis en ligne sur la plateforme
Parcoursup.<br />
Ces éléments de cadrage national peuvent être complétés par les établissements
dispensant des formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur
pour prendre en compte les spécificités de leurs formations.<br />
Il n'est pas établi de cadrage national pour les formations initiales qui, à
l'exception des classes préparatoires aux grandes écoles, ne conduisent pas à la
délivrance d'un diplôme national, ou dont les caractéristiques, compte tenu de
la spécificité de ces formations, notamment en ce qui concerne les formations
qui ne sont dispensées que par un seul établissement, ne peuvent être fixées que
par l'établissement.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036695435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/69/54/LEGIARTI000036695435.xml
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###### Article D612-1-7
Les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur
entièrement dispensées à distance sont des formations dont le bassin de
recrutement est constitué de l'ensemble du territoire national au sens du
dernier alinéa du V de l'article L. 612-3.

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-11
Date de fin: 2018-05-21
Identifiant: LEGIARTI000036695437
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/69/54/LEGIARTI000036695437.xml
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###### Article D612-1-8
Le nombre total de vœux d'inscription est limité à dix par candidat lors de la
phase principale.<br />
Le même nombre maximal de vœux peut être formulé lors de la phase
complémentaire.<br />
Le candidat ne peut formuler qu'un vœu pour une même formation.<br />
Il dispose de dix vœux supplémentaires au plus lorsqu'il se porte candidat à des
formations dispensées par la voie de l'apprentissage et auxquelles l'accès est
conditionné à la signature d'un contrat d'apprentissage.<br />
A défaut d'avoir confirmé ses voeux dans les délais figurant dans le calendrier
prévu à l'article D. 612-1-2, les vœux d'inscription formulés par le candidat
sont annulés.

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@ -0,0 +1,33 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-11
Date de fin: 2018-05-21
Identifiant: LEGIARTI000036695439
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/69/54/LEGIARTI000036695439.xml
---
###### Article D612-1-9
A l'initiative des établissements concernés, plusieurs formations dont l'objet
est similaire peuvent être regroupées en vue de faire l'objet d'un même vœu.<br />
Ces vœux, dits multiples, qui comptent pour un seul vœu parmi les dix mentionnés
à l'article D. 612-1-8, sont composés de sous-vœux qui correspondent chacun à
une formation dispensée par l'un des établissements qui ont choisi de regrouper
leurs formations similaires en application du premier alinéa.<br />
Pour chaque vœu multiple, le candidat est autorisé à sélectionner une ou
plusieurs formations dans la limite de dix sous-vœux par vœu multiple et de
vingt sous-vœux pour l'ensemble des vœux multiples qu'il aura formulés.<br />
Lorsque le vœu multiple porte sur une formation initiale du premier cycle de
l'enseignement supérieur dispensée dans un lycée, la demande de la même
formation, avec ou sans hébergement en internat, compte pour un seul
sous-vœu.<br />
Lorsque le vœu multiple porte sur les écoles d'ingénieurs et écoles de commerce
regroupées par réseaux d'établissements en vue d'un recrutement par concours
commun, ou qu'un vœu multiple à dossier unique a été constitué, les sous-vœux
qui le composent ne sont pas comptabilisés pour le calcul du nombre total de
vingt sous-vœux mentionné au troisième alinéa.

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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027864394
###### Sous-section 1 : Inscription des étudiants à l'université
- [Paragraphe 1 : Dispositions communes](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Admission à l'université](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux étudiants étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique](paragraphe_3)

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027864414
---
###### Paragraphe 2 : Admission à l'université
- [Article D612-9](article_d612-9.md)
- [Article D612-10](article_d612-10.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2018-03-11
Identifiant: LEGIARTI000027864418
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/44/LEGIARTI000027864418.xml
---
###### Article D612-10
Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 612-3,
sont considérées comme formant un seul ensemble les académies de Paris, Créteil
et Versailles.<br />
Les titulaires du baccalauréat français ayant passé les épreuves dans un centre
d'examen à l'étranger sont considérés comme bacheliers de l'académie de
rattachement de ce centre pour l'application de l'article L. 612-3.<br />
Les non-titulaires du baccalauréat français candidats à une première inscription
dans les universités françaises et dont la résidence se situe à l'étranger au
moment des démarches d'inscription bénéficient d'une priorité d'inscription dans
l'académie où ils déclarent fixer leur résidence en France, sans que puisse leur
être opposée leur résidence actuelle.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2018-03-11
Identifiant: LEGIARTI000027864416
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/44/LEGIARTI000027864416.xml
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###### Article D612-9
Les candidats à une première inscription en première année d'enseignement
supérieur, bacheliers ou admis à s'inscrire à un autre titre, ont le libre choix
de leur université, en fonction de la formation qu'ils désirent acquérir, dans
les conditions prévues par l'article L. 612-3.

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@ -1,27 +1,25 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-26
Date de fin: 2018-03-11
Identifiant: LEGIARTI000029498138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/49/81/LEGIARTI000029498138.xml
Date de début: 2018-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036700383
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/70/03/LEGIARTI000036700383.xml
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###### Article D612-29-1
<div align="left">
Outre les conventions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 612-3, et en
vue de faciliter la poursuite d'études des étudiants des classes préparatoires
aux grandes écoles qui souhaitent accéder à une formation supérieure dispensée
par un autre type d'établissement, une convention de coopération pédagogique
peut être conclue entre un lycée public et un autre établissement
d'enseignement supérieur, français ou étranger. Cette convention précise
notamment, en fonction du type d'études envisagées par l'étudiant et de la
cohérence de son parcours de formation, les modalités de validation, par
l'établissement d'accueil, des parcours et des crédits mentionnés dans
l'attestation descriptive prévue à l'article D. 612-25. Elle prévoit, pour
l'examen des dossiers individuels, l'organisation de commissions associant des
représentants du lycée et de l'établissement d'accueil, présidées par un
enseignant-chercheur désigné par le président ou le directeur de
l'établissement d'enseignement supérieur.
</div>
Outre les conventions prévues au deuxième alinéa du XIII de l'article L. 612-3 ,
et en vue de faciliter la poursuite d'études des étudiants des classes
préparatoires aux grandes écoles qui souhaitent accéder à une formation
supérieure dispensée par un autre type d'établissement, une convention de
coopération pédagogique peut être conclue entre un lycée public et un autre
établissement d'enseignement supérieur, français ou étranger. Cette convention
précise notamment, en fonction du type d'études envisagées par l'étudiant et de
la cohérence de son parcours de formation, les modalités de validation, par
l'établissement d'accueil, des parcours et des crédits mentionnés dans
l'attestation descriptive prévue à l'article D. 612-25 . Elle prévoit, pour
l'examen des dossiers individuels, l'organisation de commissions associant des
représentants du lycée et de l'établissement d'accueil, présidées par un
enseignant-chercheur désigné par le président ou le directeur de l'établissement
d'enseignement supérieur.